Les dispositions du présent chapitre relèvent de la coopération et ne sont pas soumises au règlement des différends visé au chapitre 11 (Règlement des différends).
Die Bestimmungen dieses Kapitels sind von kooperativer Natur und unterliegen nicht der Streitbeilegung gemäss Kapitel 11 (Streitbeilegung).
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