1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fabrique des produits similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 1029.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que s’il existe des éléments de preuve manifestes, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en application du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas avant de prendre cette mesure. La notification comprend tous les renseignements pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour son élimination progressive. Une Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde bilatérale reçoit une offre de compensation sous la forme d’une libéralisation substantiellement équivalente des importations provenant de cette Partie.
4. Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant:
5. Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas 2 ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, des mesures peuvent être prises pour une période totalisant au maximum trois ans. Un produit qui a déjà fait l’objet d’une mesure de sauvegarde bilatérale à l’importation ne peut à nouveau faire l’objet d’une telle mesure qu’une seule fois, et seulement à condition que la période de non-application soit d’au moins 1 an.
6. Les Parties examinent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, les renseignements fournis conformément au par. 3 pour faciliter une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution, la Partie importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 afin de remédier au problème et, en l’absence d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut entreprendre une action compensatoire. La mesure de sauvegarde bilatérale et l’action compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Dans le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de l’action compensatoire, la priorité est donnée à la mesure ou à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 est appliquée.
7. Le droit d’entreprendre une action compensatoire ne peut être exercé pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde bilatérale30.
8. À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droits de douane est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.
9. Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures pertinentes énoncées aux par. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
10. Une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard dans un délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une partie de la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée aux par. 4 et 5, et de toute prorogation de celle-ci. La majoration des droits de douane est remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite au par. 2 n’aboutit pas à la conclusion que les conditions visées au par. 1 sont remplies.
11. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde entre elles et peuvent décider de ne plus appliquer le présent article. Si l’article continue de s’appliquer, un réexamen a lieu par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.
12. Aux fins du présent article, les notifications sont envoyées:
29 Il est entendu qu’un dommage grave ou une menace de dommage grave à des producteurs nationaux signifie aussi un dommage grave ou une menace de dommage grave à une industrie naissante.
30 Une Partie qui proroge une mesure de sauvegarde bilatérale au-delà de deux ans peut demander qu’aucune action compensatoire ne soit entreprise si son industrie se trouve dans un processus de réajustement. À la demande d’une Partie, des consultations sont organisées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
1. Wird ein Erzeugnis mit Ursprung in einer Vertragspartei infolge der in diesem Abkommen vereinbarten Senkung oder Aufhebung von Zöllen absolut oder im Verhältnis zur inländischen Produktion in derart erhöhten Mengen und unter derartigen Bedingungen in das Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei eingeführt, dass dies eine erhebliche Ursache dafür ist, dass dem inländischen Wirtschaftszweig, der gleichartige oder unmittelbar konkurrierende Waren in der einführenden Vertragspartei herstellt, ernsthafter Schaden zugefügt wird oder zugefügt zu werden droht, so kann die einführende Vertragspartei zur Verhütung oder Behebung des Schadens gemäss den Bestimmungen der Absätze 2–10 die minimal erforderlichen bilateralen Schutzmassnahmen ergreifen29.
2. Bilaterale Schutzmassnahmen dürfen nur ergriffen werden, wenn nach einer Übereinstimmung mit den Verfahren des WTO-Übereinkommens über Schutzmassnahmen durchgeführten Untersuchung eindeutige Beweise vorliegen, dass die erhöhten Einfuhren ernsthaften Schaden verursacht haben oder zu verursachen drohen.
3. Die Vertragspartei, die eine bilaterale Schutzmassnahme nach diesem Artikel zu ergreifen beabsichtigt, notifiziert dies unverzüglich und in jedem Fall vor Ergreifung einer Massnahme den anderen Vertragsparteien. Die Notifikation enthält alle sachdienlichen Informationen, einschliesslich des Nachweises des ernsthaften Schadens oder einer entsprechenden Gefahr aufgrund der erhöhten Einfuhren, einer genauen Beschreibung des fraglichen Erzeugnisses, der vorgeschlagenen Massnahme, des vorgeschlagenen Einführungszeitpunktes, der erwarteten Geltungsdauer sowie des erwarteten Zeitplanes für die schrittweise Aufhebung der Massnahme. Einer Vertragspartei, die von der bilateralen Schutzmassnahme betroffen wäre, ist ein Ausgleich in Form einer Handelsliberalisierung anzubieten, die im Verhältnis zu den Einfuhren aus dieser Vertragspartei im Wesentlichen gleichwertig ist.
4. Sind die Bedingungen von Absatz 1 erfüllt, so kann die einführende Vertragspartei Massnahmen ergreifen, die darin bestehen:
5. Bilaterale Schutzmassnahmen werden für eine Dauer von nicht mehr als zwei Jahren ergriffen. Unter ganz ausserordentlichen Umständen können Massnahmen bis zu einer Gesamtdauer von drei Jahren ergriffen werden. Auf die Einfuhr eines Erzeugnisses, das bereits zuvor Gegenstand einer solchen Massnahme war, kann keine bilaterale Schutzmassnahme angewendet werden, ausser ein einziges Mal und vorausgesetzt, dass während mindestens einem Jahr keine Schutzmassnahme angewendet wurde.
6. Die Vertragsparteien prüfen innerhalb von 30 Tagen nach dem Zeitpunkt der Notifikation die Informationen nach Absatz 3, um eine für beide Seiten annehmbare Lösung in der Angelegenheit zu ermöglichen. Bei Ausbleiben einer solchen Lösung kann die einführende Vertragspartei zur Behebung des Problems eine bilaterale Schutzmassnahme nach Absatz 4 ergreifen, und bei Ausbleiben eines gegenseitig vereinbarten Ausgleichs kann die Vertragspartei, deren Erzeugnis von der bilateralen Schutzmassnahme betroffen ist, Ausgleichsmassnahmen ergreifen. Die bilaterale Schutzmassnahme und die Ausgleichsmassnahme werden den anderen Vertragsparteien unverzüglich notifiziert. Bei der Wahl der bilateralen Schutzmassnahme und der Ausgleichsmassnahme ist derjenigen Massnahme Vorrang zu geben, die das Funktionieren dieses Abkommens am wenigsten beeinträchtigt. Die Vertragspartei, die die Ausgleichsmassnahme ergreift, tut dies lediglich für die minimal erforderliche Dauer, um grundsätzlich die gleichen Handelseffekte zu erzielen, und in jedem Fall ausschliesslich so lange, wie die bilaterale Schutzmassnahme nach Absatz 4 angewendet wird.
7. Das Recht auf das Ergreifen einer Ausgleichsmassnahme darf nicht in den ersten beiden Jahren der Anwendungsdauer einer bilateralen Schutzmassnahme ausgeübt werden30.
8. Bei Beendigung der bilateralen Schutzmassnahme hat der Einfuhrzollsatz dem Ansatz zu entsprechen, der ohne die Massnahme gegolten hätte.
9. Liegen kritische Umstände vor, unter denen eine Verzögerung einen schwer wiedergutzumachenden Schaden verursachen würde, kann eine Vertragspartei eine vorläufige bilaterale Schutzmassnahme ergreifen, nachdem zuvor festgestellt wurde, dass eindeutige Beweise dafür vorliegen, dass der Anstieg der Einfuhren dem inländischen Wirtschaftszweig einen ernsthaften Schaden zufügt oder zuzufügen droht. Die Vertragspartei, die eine solche Massnahme zu ergreifen beabsichtigt, notifiziert dies unverzüglich den anderen Vertragsparteien. Innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt der Notifikation werden die Verfahren nach den Absätzen 2–6 eingeleitet.
10. Jede vorläufige bilaterale Schutzmassnahme endet spätestens innerhalb von 200 Tagen. Die Geltungsdauer einer solchen vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme wird zur Geltungsdauer der bilateralen Schutzmassnahme nach den Absätzen 4 und 5 und deren Verlängerungen hinzugerechnet. Jede Zollerhöhung ist unverzüglich zurückzuerstatten, falls die Untersuchung nach Absatz 2 nicht zur Feststellung führt, dass die Bedingungen von Absatz 1 erfüllt sind.
11. Fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Abkommens prüfen die Vertragsparteien, ob die Möglichkeit beizubehalten ist, gegeneinander Schutzmassnahmen zu ergreifen, und können entscheiden, diesen Artikel nicht mehr anzuwenden. Wird der Artikel weiter angewendet, erfolgt anschliessend alle zwei Jahre eine Überprüfung im Gemischten Ausschuss.
12. Für den Zweck dieses Artikels werden die Notifikationen folgenden Stellen zugestellt:
29 Ein ernsthafter Schaden oder die Gefahr eines ernsthaften Schadens für einheimische Produzenten schliesst auch einen ernsthaften Schaden oder die Gefahr eines ernsthaften Schadens für eine junge Branche mit ein.
30 Eine Vertragspartei, die eine bilaterale Schutzmassnahme über zwei Jahre hinaus ausdehnt, kann beantragen, dass keine Ausgleichsmassnahme ergriffen wird, sofern der inländische Wirtschaftszweig einen Anpassungsprozess durchläuft. Auf Ersuchen einer Vertragspartei werden innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt des Antrags Konsultationen durchgeführt, um eine für beide Seiten annehmbare Lösung zu finden.
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