Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.313.211 Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les États de l'AELE et la République arabe d'Égypte (avec annexes et prot.)

0.632.313.211 Freihandelsabkommen vom 27. Januar 2007 zwischen den EFTA-Staaten und der Arabischen Republik Ägypten (mit Anhängen und Prot.)

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Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal

L’art. 6 est également applicable aux droits de douane à caractère fiscal.

Art. 8 Fiskalzölle

Artikel 6 gilt auch für Fiskalzölle.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.