Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.312.811 Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les États de l'AELE et la République de Corée (avec annexes et prot. d'entente)

0.632.312.811 Freihandelsabkommen vom 15. Dezember 2005 zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Korea (mit Anhängen und Verständigungsprotokoll)

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Art. 47 Engagements additionnels

Les engagements additionnels sont régis par l’art. XVIII de l’AGCS, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.

Art. 47 Zusätzliche Verpflichtungen

Zusätzliche Verpflichtungen richten sich nach Artikel XVIII GATS, der hiermit zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt wird.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.