Les droits et obligations des Parties quant à la réglementation intérieure sont régis par l’art. VI de l’AGCS, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.
Die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien in Bezug auf innerstaatliche Regelungen richten sich nach Artikel VI GATS, der hiermit zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt wird.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.