1.  Les droits et obligations des Parties concernant les réglementations techniques, les normes et l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce¹⁰ (ci-après dénommé «Accord OTC»), lequel est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

2.  Les Parties renforceront leur coopération en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, afin d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs. A cette fin, elles coopéreront en particulier à:

(a)

renforcer le rôle des standards internationaux comme base des réglementations techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;

(b)

promouvoir l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité sur la base des normes et des guides pertinents de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)/Commission électrotechnique internationale (CEI), et

(c)

promouvoir l’acceptation mutuelle des résultats d’évaluation de la conformité obtenus par les organismes visés à l’al. 2, let. b, qui ont été reconnus en vertu d’un accord multilatéral approprié entre leurs systèmes ou organismes respectifs d’accréditation.

3.  Les Parties feront diligence pour élargir l’échange d’informations, dans le contexte du présent article, et elles considéreront favorablement toute demande écrite de consultation.

4.  Les Parties reconnaissent qu’il existe un large éventail de mécanismes pour faciliter, sur le territoire de l’une des Parties, l’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité conduites sur le territoire d’une autre Partie, notamment:

(a)

les accords de reconnaissance mutuelle des résultats obtenus au terme des procédures d’évaluation de la conformité par rapport à des réglementations spécifiques, lorsqu’elles sont conduites par les organismes établis sur le territoire d’une autre Partie;

(b)

les procédures d’accréditation visant à qualifier les organismes d’évaluation de la conformité;

(c)

la désignation gouvernementale des organismes d’évaluation de la conformité;

(d)

la reconnaissance par l’une des Parties des résultats obtenus par les évaluations de la conformité réalisées sur le territoire d’une autre Partie;

(e)

les arrangements volontaires entre les organismes d’évaluation de la conformité sur les territoires respectifs de chacune des Parties, et

(f)

l’acceptation par la Partie importatrice de la déclaration de conformité apportée par le fournisseur.

Trois ans au plus après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties évalueront au sein du Comité mixte visé à l’art. 8.1 (ci-après dénommé «Comité mixte») les progrès réalisés entre elles quant à l’acceptation des résultats d’évaluation de la conformité et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, elles adopteront des mesures supplémentaires.

5.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties s’accordent pour échanger des informations et tenir des consultations d’experts afin de traiter toute question qui pourrait surgir de l’application de certaines réglementations techniques spécifiques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, et qui a créé ou est susceptible de créer, de l’avis de la Corée ou d’un ou plusieurs Etats de l’AELE, un obstacle au commerce entre les Parties en vue d’élaborer une solution appropriée et conforme à l’Accord OTC. Le Comité mixte sera informé de telles consultations.