Aucune Partie ne peut avoir recours au mécanisme de règlement des différends selon le présent Accord pour toute affaire relevant du présent chapitre.
Keine Vertragspartei darf für unter dieses Kapitel fallende Angelegenheiten die Streitbeilegung nach diesem Abkommen in Anspruch nehmen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.