Aux fins du présent chapitre:

(a)

«conditions de participation» signifie tout enregistrement, qualification ou autres conditions préalables requis pour participer à un marché public;

(b)

«travaux publics» signifie une prestation dont l’objectif est de réaliser, quels que soient les moyens, des ouvrages de génie civil ou du bâtiment, sur la base de la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire (CCP) de l’Organisation des Nations Unies;

(c)

«jour» signifie jour du calendrier;

(d)

«mise aux enchères électronique» signifie un processus itératif, impliquant l’utilisation des moyens électroniques, qui permet aux fournisseurs de présenter soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour des éléments quantifiables de l’offre, différents des éléments de prix mais liés aux critères d’évaluation, soit aussi bien de nouveaux prix que de nouvelles valeurs pour de tels éléments quantifiables; la mise aux enchères électronique résulte dans un classement ou l’actualisation du classement des offres;

(e)

«par écrit» or «écrit» signifie toute expression en mots et en chiffres, ou faisant appel à d’autres symboles, qui peut être lue, reproduite et communiquée ultérieurement; les informations transmises et stockées électroniquement sont comprises dans cette définition;

(f)

«appel d’offres limité» signifie une méthode de passation de marchés publics par laquelle l’entité adjudicatrice contacte un fournisseur ou des fournisseurs de son choix;

(g)

«mesure» signifie toute loi, règlement, procédure, directive ou pratique administrative, ou toute action conduite par une entité adjudicatrice en lien avec un marché public couvert;

(h)

«liste à usage multiple» signifie une liste de fournisseurs satisfaisant, selon l’entité adjudicatrice, aux conditions de participation associées à cette liste et que l’entité adjudicatrice entend utiliser plus d’une fois;

(i)

«avis de marché envisagé» signifie l’avis publié par une entité adjudicatrice qui invite les fournisseurs intéressés à soumettre une demande de participation, une offre, ou les deux;

(j)

«opérations de compensation» signifie toute condition ou entreprise qui encourage le développement local ou améliore la balance des paiements d’une Partie en imposant des contenus d’origine nationale, des licences de technologies, des investissements, des contre-achats ou d’autre actions ou exigences similaires;

(k)

«appel d’offres ouvert» signifie une méthode de passation de marchés publics par laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent soumettre une offre;

(l)

«marché public» signifie le processus par lequel un gouvernement obtient le droit d’utiliser des biens ou des services ou acquiert lesdits biens et services, ou toute combinaison de ces possibilités, à des fins gouvernementales et sans intention de les vendre ou de les revendre à titre commercial ou de les utiliser dans la production ou la fourniture de biens et de services destinés à la vente ou à la revente à titre commercial;

(m)

«entité adjudicatrice» signifie une entité couverte par les Appendices 1 à 3 de l’Annexe XIX (Entités couvertes);

(n)

«concession de travaux publics» signifie un contrat du même type que les marchés de travaux publics, à l’exception du fait que la rémunération des travaux consiste soit en la seule jouissance d’un droit d’exploitation sur la construction, soit en la jouissance de ce droit combinée à un paiement;

(o)

«fournisseur qualifié» signifie un fournisseur qui a satisfait aux conditions de participation selon l’entité adjudicatrice;

(p)

«appel d’offres sélectif» signifie une méthode de passation de marchés par laquelle l’entité adjudicatrice n’invite que les seuls fournisseurs qualifiés à soumettre une offre;

(q)

«prestations» comprend les travaux publics, sous réserve de précision contraire;

(r)

«norme» signifie un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens, des services, des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire; un tel document peut également comprendre ou traiter exclusivement des instructions concernant la terminologie, les symboles, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage d’un bien, d’un service, d’un procédé ou d’une méthode de production;

(s)

«fournisseur» signifie une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou est susceptible de fournir des biens ou des services à une entité adjudicatrice; et

(t)

«spécification technique» signifie une exigence d’appel d’offres qui:

(i)

établit les caractéristiques de biens ou de services à fournir, y compris leur qualité, performance, sécurité et dimensions ou les procédés et méthodes de leur production ou de leur prestation, ou

(ii)

vise des instructions concernant la terminologie, les symboles, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage d’un bien ou d’un service.