1. Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contracte au titre des art. 4.4 (Accès aux marchés), 4.5 (Traitement national) et 4.6 (Engagements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque Liste précise:
2. Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 4.4 (Accès aux marchés) et 4.5 (Traitement national) sont inscrites dans la colonne relative à l’art. 4.4 (Accès aux marchés). Dans ce cas, l’inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l’art. 4.5 (Traitement national).
1. Jede Vertragspartei legt in einer Liste die spezifischen Verpflichtungen nach den Artikeln 4.4 (Marktzugang), 4.5 (Inländerbehandlung) und 4.6 (Zusätzliche Verpflichtungen) fest. Jede Liste enthält für die Sektoren, für die derartige Verpflichtungen übernommen werden:
2. Massnahmen, die sowohl mit Artikel 4.4 (Marktzugang) als auch mit Artikel 4.5 (Inländerbehandlung) unvereinbar sind, werden in die für Artikel 4.4 (Marktzugang) vorgesehene Spalte eingetragen. In diesem Fall gilt die Eintragung als Bedingung oder Anforderung auch in Bezug auf Artikel 4.5 (Inländerbehandlung).
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