1. Les Parties peuvent convenir d’amender le présent Accord.
2. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, et sous réserve des dispositions de l’Annexe 4, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. Die Vertragsparteien können Änderungen dieses Abkommens vereinbaren.
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