Aux fins de la présente section,
En ce qui concerne les personnes physiques, les présentes dispositions ne s’appliquent pas à la recherche ou à l’obtention d’un emploi sur le marché du travail ni ne confèrent un droit d’accès au marché du travail d’une Partie.
Für die Zwecke dieses Abschnitts:
In Bezug auf natürliche Personen finden diese Bestimmungen keine Anwendung auf das Suchen oder Aufnehmen einer Stelle auf dem Arbeitsmarkt und verleihen kein Anrecht auf Zugang zum Arbeitsmarkt einer Vertragspartei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.