Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.311.491 Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les États de l'AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (avec annexes, Prot. d'entente et échange de lettres)

0.632.311.491 Freihandelsabkommen vom 22. Juni 2009 zwischen den EFTA-Staaten und den Mitgliedstaaten des Kooperationsrates der Arabischen Golfstaaten (mit Anhängen, Verständigungsprotokoll und Briefwechsel)

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Art. 35 Accès aux marchés

Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sont régis par l’art. XVI de l’AGCS, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

Art. 35 Marktzugang

Verpflichtungen bezüglich des Marktzugangs richten sich nach Artikel XVI GATS, der hiermit zum Bestandteil dieses Abkommens erklärt wird.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.