1. Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle contracte au titre des art. 3.5, 3.6 et 3.7. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque Liste précise les éléments énoncés à l’art. XX, al. 1, let. a à e, de l’AGCS.
2. Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 3.5 et 3.6 seront traitées conformément aux dispositions prévues à l’art. XX, al. 2, de l’AGCS.
3. Les listes d’engagements spécifiques des Parties sont présentées à l’Annexe VII.
1. Jede Vertragspartei legt in einer Liste die spezifischen Verpflichtungen nach den Artikeln 3.5, 3.6 und 3.7 fest. Jede Liste enthält für die Sektoren, für die derartige Verpflichtungen übernommen werden, die Angaben entsprechend Artikel XX Absatz 1 Buchstaben a) bis e) GATS.
2. Massnahmen, die sowohl mit Artikel 3.5 als auch mit Artikel 3.6 unvereinbar sind, werden entsprechend Artikel XX Absatz 2 GATS behandelt.
3. Die Listen der spezifischen Verpflichtungen der Vertragsparteien sind in Anhang VII aufgeführt.
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