Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties resteront Parties à l’Accord de libre-échange.
Dieses Abkommen bleibt so lange in Kraft, wie dessen Vertragsparteien Vertragsparteien des Freihandelsabkommens sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.