Les droits et obligations des Parties concernant les exceptions générales sont régis par l’art. XX du GATT 1994, qui est incorporé au présent Accord dont il fait partie intégrante.
Die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien bezüglich allgemeiner Ausnahmen richten sich nach Artikel XX GATT 1994, der hiermit zum Bestandteil dieses Abkommens erklärt wird.
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