Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions à l’exportation et à l’importation seront régis par l’art. XI du GATT 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
Die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien in Bezug auf Ein- und Ausfuhrbeschränkungen richten sich nach Artikel XI GATT 1994, der hiermit zum Bestandteil dieses Abkommens erklärt wird.
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