Les Parties contractantes,
Eu égard aux dispositions des art. XII et XVIII: B de l’Accord général3,
Rappelant les procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 28 avril 1970 (IBDD, Supplément no 18, pages 51 à 57) et les procédures applicables pour les consultations régulières avec les pays en voie de développement concernant les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 19 décembre 1972 (IBDD, Supplément no 20, pages 52 à 54),
Convaincues que les mesures commerciales restrictives sont, en général, un moyen inefficace de maintenir ou de rétablir l’équilibre des balances des paiements,
Notant que les mesures de restriction des importations autres que les restrictions quantitatives ont été utilisées à des fins de balance des paiements,
Réaffirmant que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements ne devraient pas avoir pour but de protéger une branche de production ou un secteur particuliers,
Convaincues que les parties contractantes devraient s’efforcer d’éviter que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements n’encouragent de nouveaux investissements qui ne seraient pas économiquement viables en l’absence de ces mesures,
Reconnaissant que chaque partie contractante peu développée doit tenir compte de l’état de son développement, de ses finances et de son commerce, lorsqu’elle met en œuvre des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements,
Reconnaissant que les mesures commerciales prises par les pays développés peuvent avoir de graves répercussions sur l’économie des pays en voie de développement,
Reconnaissant que les parties contractantes développées devraient éviter, dans toute la mesure du possible, d’appliquer des mesures commerciales restrictives à des fins de balance des paiements,
Sont convenues de ce qui suit:
1. Les procédures d’examen stipulées aux art. XII et XVIII s’appliqueront à toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. L’application des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements sera conforme aux conditions suivantes en sus de celles qui sont énoncées dans les art. XII, XIII, XV et XVIII, sans préjudice des autres dispositions de l’Accord général:
Les dispositions du présent paragraphe n’ont pas pour objet de modifier les dispositions de fond de l’Accord général.
2. Si, nonobstant les principes de la présente Déclaration, une partie contractante développée est forcée d’appliquer des mesures de restriction des importations à des fins de balance des paiements, elle tiendra compte, en déterminant l’incidence de ses mesures, des intérêts du commerce d’exportation des parties contractantes peu développées et elle pourra exempter de ses mesures les produits dont l’exportation présente un intérêt pour lesdites parties contractantes.
3. Les parties contractantes notifieront sans tarder au GATT5a l’institution ou le renforcement de toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. Les parties contractantes qui auront des raisons de croire qu’une mesure de restriction des importations appliquée par une autre partie contractante a été prise à des fins de balance des paiements pourront notifier la mesure en question au GATT ou demander au secrétariat du GATT de rechercher des renseignements sur cette mesure et de les communiquer, si cela est approprié, à toutes les parties contractantes.
4. Toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements feront l’objet de consultations au Comité des restrictions à l’importation (balance des paiements) du GATT (ci-après dénommé «le comité»).
5. Toutes les parties contractantes qui en expriment le désir pourront être membres du comité. On s’efforcera de faire en sorte que la composition du comité reflète, dans toute la mesure du possible, les caractéristiques de la généralité des parties contractantes du point de vue de leur situation géographique, de leur situation financière extérieure et du stade de leur développement économique.
6. Le comité suivra les procédures de consultations sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 28 avril 1970 et qui sont énoncées dans les IBDD, Supplément no 18, pages 51 à 57 (ci-après dénommées «les procédures de consultation approfondies»), ou les procédures de consultations régulières avec les pays en voie de développement sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 19 décembre 1972 et qui sont énoncées dans les IBDD, Supplément no 20, pages 52 à 54 (ci-après dénommées «les procédures de consultation simplifiées»), sous réserve des dispositions énoncées ci-après.
7. Le secrétariat du GATT, en utilisant toutes les sources d’information appropriées, y compris la partie contractante appelée en consultations, établira, pour faciliter les consultations au sein du comité, un document factuel de base décrivant les aspects commerciaux des mesures prises, y compris ceux qui présentent un intérêt particulier pour les parties contractantes peu développées. Le document portera également sur telles autres questions que le comité pourra déterminer. Le secrétariat du GATT donnera à la partie contractante appelée en consultations la possibilité de formuler des observations sur le document avant qu’il ne soit soumis au comité.
8. En cas de consultations au titre de l’art. XVIII, par. 12 b), le comité fondera sa décision quant au type de procédure à suivre sur des facteurs tels que les suivants:
9. Une partie contractante peu développée pourra, à tout moment, demander des consultations approfondies.
10. A la demande d’une partie contractante peu développée appelée en consultations, les services d’assistance technique du secrétariat du GATT l’aideront à préparer la documentation pour les consultations.
11. Le comité présentera au Conseil des rapports sur ses consultations. Les rapports sur les consultations approfondies indiqueront:
Si le comité constate que les mesures prises par la partie contractante appelée en consultations
il en informera le Conseil, qui prendra telles dispositions additionnelles qu’il pourra juger appropriées.
12. Au cours de consultations approfondies avec une partie contractante peu développée, et si la partie contractante appelée en consultations le désire, le comité accordera une attention particulière à la possibilité d’atténuer le problème de balance des paiements et d’y remédier au moyen de mesures que les parties contractantes pourraient prendre pour faciliter l’accroissement des recettes d’exportation de la partie contractante appelée en consultations, ainsi qu’il est prévu au par. 3 des procédures de consultation approfondies.
13. Si le comité constate qu’une mesure de restriction des importations prise à des fins de balance des paiements par la partie contractante appelée en consultations est incompatible avec les dispositions des art. XII ou XVIII:B de l’Accord général, ou avec la présente Déclaration, il formulera, dans son rapport au Conseil, des constatations de nature à aider le Conseil à formuler des recommandations appropriées visant à promouvoir la mise en œuvre des art. XII et XVIII:B et de la présente Déclaration. Le Conseil surveillera en permanence toute question au sujet de laquelle il aura formulé des recommandations.
4 Il est entendu que les parties contractantes peu développées doivent tenir compte de l’état de leur développement, de leurs finances et de leur commerce, lorsqu’elles choisissent la mesure particulière à appliquer.
6 Il est noté qu’une telle constatation est plus probable dans le cas de mesures récentes que dans celui de mesures en vigueur depuis longtemps.
Die Vertragsparteien,
Unter Berücksichtigung der Artikel XII und XVIII Abschnitt B des Allgemeinen Abkommens4,
Unter Hinweis auf die vom Rat am 28. April 1970 genehmigten Verfahren für Konsultationen über Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen (BISD, Ergänzung Nr. 18, Seiten 48–53) und die vom Rat am 19. Dezember 1972 genehmigten Verfahren für regelmässige Konsultationen mit den Entwicklungsländern über Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen (BISD, Ergänzung Nr. 20, Seiten 47–49),
In der Überzeugung, dass Handelsbeschränkungen im Allgemeinen ein unwirksames Mittel zur Erhaltung oder Wiederherstellung des Zahlungsbilanzgleichgewichts sind,
Feststellend, dass andere Einfuhrbeschränkungen als mengenmässige Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen in Anspruch genommen worden sind,
Bestätigend, dass Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen nicht zum Schutz einer bestimmten Industrie oder eines bestimmten Sektors getroffen werden sollten,
In der Überzeugung, dass die Vertragsparteien nach Kräften vermeiden sollten, dass Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen einen Anreiz für neue Investitionen, die ohne diese Massnahmen wirtschaftlich nicht existenzfähig wären, bilden,
In der Erkenntnis, dass die weniger entwickelten Vertragsparteien bei der Anwendung von Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen ihre Entwicklungs-, Finanz- und Handelssituation in Betracht ziehen müssen,
In der Erkenntnis, dass Handelsmassnahmen der entwickelten Länder weitreichende Folgen für die Wirtschaft der Entwicklungsländer haben können,
In der Erkenntnis, dass die entwickelten Vertragsparteien in grösstmöglichem Ausmass die Anwendung von Handelsbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen vermeiden sollten,
kommen wie folgt überein:
1. Die in den Artikeln XII und XVIII festgelegten Prüfungsverfahren werden auf alle Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen angewendet. Für die Anwendung von Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen gilt zusätzlich zu den in den Artikeln XII, XIII, XV und XVIII enthaltenen Bedingungen und unbeschadet anderer Bestimmungen des Allgemeinen Abkommens folgendes:
Die Bestimmungen dieses Absatzes bezwecken nicht, die wesentlichen Bestimmungen des Allgemeinen Abkommens zu ändern.
2. Sieht sich eine entwickelte Vertragspartei ungeachtet der Grundsätze dieser Erklärung gezwungen, Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen anzuwenden, so zieht sie bei der Bestimmung der Auswirkungen ihrer Massnahmen die Ausfuhrinteressen der weniger entwickelten Vertragsparteien in Betracht und kann Waren, an deren Ausfuhr diese Vertragsparteien interessiert sind, von ihren Massnahmen ausnehmen.
3. Die Vertragsparteien notifizieren dem GATT6 innerhalb kürzester Frist die Einführung oder Verschärfung von Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen. Hat eine Vertragspartei Grund zu der Annahme, dass eine von einer anderen Vertragspartei angewendete Einfuhrbeschränkung aus Zahlungsbilanzgründen eingeführt wurde, so kann sie diese Massnahme dem GATT notifizieren oder das GATT-Sekretariat auffordern, Auskünfte über die Massnahme einzuholen und diese Auskünfte, soweit angezeigt, allen Vertragsparteien zugänglich zu machen.
4. Über alle Einfuhrbeschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen finden im GATT-Ausschuss «Beschränkungen zum Schutz der Zahlungsbilanz» (im Folgenden «der Ausschuss» genannt) Konsultationen statt.
5. Alle Vertragsparteien, die dies wünschen, können dem Ausschuss angehören. Es sollte sichergestellt werden, dass die Zusammensetzung des Ausschusses nach Möglichkeit die Merkmale der Gesamtheit der Vertragsparteien hinsichtlich ihrer geographischen Lage, ihrer Zahlungsbilanzlage und ihres Wirtschaftsentwicklungsstandes widerspiegelt.
6. Der Ausschuss befolgt vorbehaltlich der nachstehenden Bestimmungen die vom Rat am 28. April 1970 genehmigten und in BISD, Ergänzung Nr. 18, Seiten 48–53 niedergelegten Verfahrensregeln für Konsultationen über Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen – im folgenden «ausführliche Konsultationsverfahren» genannt – oder die vom Rat am 19. Dezember 1972 genehmigten und in BISD, Ergänzung Nr. 20, Seiten 47–49 niedergelegten Verfahrensregeln für regelmässige Konsultationen mit Entwicklungsländern über Beschränkungen aus Zahlungsbilanzgründen – im folgenden «vereinfachte Konsultationsverfahren» genannt.
7. Das GATT-Sekretariat erarbeitet unter Heranziehung aller geeigneten Informationsquellen einschliesslich derjenigen der zur Konsultation gerufenen Vertragspartei zwecks Erleichterung der Konsultationen im Ausschuss eine Sachverhaltsdarstellung, die die Handelsaspekte der getroffenen Massnahmen einschliesslich der für die weniger entwickelten Vertragsparteien besonders bedeutsamen Aspekte beschreibt. In dem Dokument können auch alle anderen vom Ausschuss zu bestimmenden Fragen behandelt werden. Das Gatt-Sekretariat gibt der zur Konsultation gerufenen Vertragspartei Gelegenheit, sich zu dem Dokument zu äussern, bevor es dieses dem Ausschuss unterbreitet.
8. Bei Konsultationen im Rahmen von Artikel XVIII 1 Absatz 12 Buchstabe b) stützt der Ausschuss seine Entscheidung über die Art des einzuschlagenden Verfahrens unter anderem auf folgendes:
9. Eine weniger entwickelte Vertragspartei kann jederzeit ausführliche Konsultationen beantragen.
10. Eine zur Konsultation gerufene weniger entwickelte Vertragspartei wird auf Antrag von den Dienststellen des Gatt-Sekretariats für technische Hilfe bei der Vorbereitung der Unterlagen für die Konsultationen unterstützt.
11. Der Ausschuss berichtet dem Rat über seine Konsultationen. Die Berichte über ausführliche Konsultationen enthalten folgendes:
Stellt der Ausschuss fest, dass die Massnahmen der zur Konsultation gerufenen Vertragspartei
so berichtet er darüber dem Rat, der die von ihm für notwendig erachteten zusätzlichen Massnahmen ergreift.
12. Bei ausführlichen Konsultationen mit einer weniger entwickelten Vertragspartei schenkt der Ausschuss auf Wunsch der zur Konsultation gerufenen Vertragspartei den Möglichkeiten einer Entschärfung und Behebung des Zahlungsbilanzproblems durch Massnahmen, die die Vertragsparteien zur Erleichterung einer Steigerung der Ausfuhrerlöse der zur Konsultation gerufenen Vertragspartei gemäss Ziffer 3 der ausführlichen Konsultationsverfahren ergreifen könnten, besondere Aufmerksamkeit.
13. Stellt der Ausschuss fest, dass eine Einfuhrbeschränkung, die von einer zur Konsultation gerufenen Vertragspartei zum Schutz der Zahlungsbilanz getroffen worden ist, mit Artikel XII, Artikel XVIII Abschnitt B oder dieser Erklärung unvereinbar ist, so trifft er in seinem Bericht an den Rat Feststellungen, die diesem helfen, geeignete Empfehlungen im Hinblick auf die Anwendung der Artikel XII und XVIII Abschnitt B und dieser Erklärung auszusprechen. Der Rat überwacht alle Angelegenheiten, zu denen er Empfehlungen ausgesprochen hat.
5 Es besteht Einvernehmen darüber, dass die weniger entwickelten Vertragsparteien bei der Wahl der anzuwendenden jeweiligen Massnahme ihre Entwicklungs-, Finanz- und Handelssituation in Betracht zu ziehen haben.
7 Es wird angemerkt, dass eine solche Feststellung im Falle unlängst ergriffener Massnahmen eher getroffen werden dürfte als im Falle von Massnahmen, die seit längerer Zeit in Kraft sind.
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