Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.231.422 Accord révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics

0.632.231.422 Revidiertes Übereinkommen vom 15. April 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen

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Art. XIX Modifications et rectifications du champ d’application

Notification d’une modification projetée

1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d’une entité d’une annexe à une autre, de retrait d’une entité ou autre modification des annexes de l’Appendice I la concernant (ci‑après dénommé la «modification»). La Partie projetant la modification (ci‑après dénommée la «Partie apportant la modification») inclura dans la notification:

a): pour tout retrait projeté d’une entité des annexes de l’Appendice I la concernant dans l’exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination, ou
b): pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d’application mutuellement convenu du présent Accord.

Objection concernant une notification

2. Toute Partie dont les droits au titre du présent Accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au titre du par. 1 pourra notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. L’objection sera formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera motivée.

Consultations

3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l’objection par voie de consultations. Dans ces consultations, la Partie apportant la modification et la Partie formulant l’objection examineront la modification projetée:

a): dans le cas d’une notification au titre du par. 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément au par. 8 b) indiquant l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d’une entité, et
b): dans le cas d’une notification au titre du par. 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au par. 8 c) concernant le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l’équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d’application mutuellement convenu du présent Accord à un niveau comparable.

Modification révisée

4. Dans les cas où la Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection lèveront l’objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera une notification au Comité conformément au par. 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu’après qu’il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.

Mise en œuvre des modifications

5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:

a): aucune Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1;
b): toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu’elles retirent leurs objections concernant la modification projetée, ou
c): 150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1 et la Partie apportant la modification a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.

Retrait d’un champ d’application substantiellement équivalent

6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au par. 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d’application substantiellement équivalent. Nonobstant l’art. IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en œuvre qu’à l’égard de la Partie apportant la modification. Toute Partie formulant une objection informera le Comité par écrit d’un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au par. 8 c).

Procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections

7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au par. 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra invoquer les procédures d’arbitrage dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée:

a)

Dans les cas où aucune Partie n’aura invoqué les procédures d’arbitrage dans ce délai:

i): nonobstant le par. 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1 et où la Partie apportant la modification aura informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification, et
ii): aucune Partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du champ d’application conformément au par. 6;

b)

Dans les cas où la Partie apportant la modification ou une Partie formulant une objection aura invoqué les procédures d’arbitrage:

i): nonobstant le par. 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant l’achèvement de la procédure d’arbitrage,
ii): toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à compensation, ou retirer un champ d’application substantiellement équivalent conformément au par. 6, participera à la procédure d’arbitrage,
iii): la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la procédure d’arbitrage lorsqu’elle donnera effet à la modification conformément au par. 5 c), et
iv): dans les cas où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux résultats de la procédure d’arbitrage lorsqu’elle donnera effet à la modification conformément au par. 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d’application substantiellement équivalent conformément au par. 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d’arbitrage.

Attributions du Comité

8. Le Comité adoptera:

a): des procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du par. 2;
b): des critères indicatifs pour démontrer l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d’une entité, et
c): des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications apportées conformément au par. 1 b) et du champ d’application substantiellement équivalent au titre du par. 6.

Art. XIX Änderungen und Berichtigungen des Geltungsbereichs

Notifizierung einer beabsichtigten Änderung

1. Die Vertragsparteien notifizieren dem Ausschuss jede beabsichtigte Berichtigung, Verschiebung eines Auftraggebers von einem Annex in einen anderen, Streichung eines Auftraggebers oder andere Änderung ihrer Annexe zu Anhang I (im Folgenden die «Änderung»). Die Vertragspartei, welche die Änderung beabsichtigt (im Folgenden die «Änderungen vornehmende Vertragspartei») übermittelt in der Notifizierung:

a): für jede beabsichtigte Streichung eines Auftraggebers aus ihren Annexen zu Anhang I, wenn sie von ihrem Recht Gebrauch macht, weil die Kontrolle der Regierung über oder ihr Einfluss auf die unterstellten Beschaffungen dieses Auftraggebers aufgehoben wurden: den Beweis dieser Aufhebung;
b): für sonstige beabsichtigte Änderungen: Informationen zu den wahrscheinlichen Auswirkungen der Änderungen auf den gemeinsam vereinbarten und in diesem Übereinkommen niedergelegten Geltungsbereich.

Einwände gegen die Notifizierung

2. Jede Vertragspartei, deren Rechte unter diesem Übereinkommen durch eine gemäss Absatz 1 notifizierte beabsichtigte Änderung beeinträchtigt werden könnten, kann dem Ausschuss ihre Einwände gegen eine beabsichtigte Änderung notifizieren. Solche Einwände müssen innerhalb von 45 Tagen nach dem Versand der Notifizierung an die Vertragsparteien erhoben werden und eine Begründung enthalten.

Konsultationen

3. Die Änderungen vornehmende Vertragspartei sowie jede Vertragspartei, welche Einwände dagegen erhebt (im Folgenden die «Einwände erhebende Vertragspartei»), bemühen sich zunächst nach Kräften, die Einwände im Rahmen von Konsultationen auszuräumen. In solchen Konsultationen prüfen die Änderungen vornehmende Vertragspartei und die Einwände erhebenden Vertragsparteien die beabsichtigte Änderung:

a): im Falle einer Notifizierung nach Absatz 1 Buchstabe a): unter Anwendung der gemäss Absatz 8 Buchstabe b) verabschiedeten indikativen Kriterien, welche die Aufhebung der Kontrolle der Regierung über oder ihres Einflusses auf die unterstellten Beschaffungen eines Auftraggebers nachweisen;
b): im Falle einer Notifizierung nach Absatz 1 Buchstabe b): unter Anwendung der gemäss Absatz 8 Buchstabe c) verabschiedeten Kriterien für die Bestimmung des Ausmasses der zu gewährenden ausgleichenden Anpassungen für Änderungen, sodass ausgewogene Rechte und Pflichten und ein vergleichbarer Umfang des allseits vereinbarten Geltungsbereichs dieses Übereinkommens gewahrt bleiben.

Revidierte Änderung

4. Räumen die Änderungen vornehmende Vertragspartei und die Einwände erhebende Vertragspartei diese Einwände durch Konsultationen aus und revidiert die Änderungen vornehmende Vertragspartei ihre beabsichtigte Änderung infolge dieser Konsultationen, so notifiziert die Änderungen vornehmende Vertragspartei die revidierte Änderung dem Ausschuss in Übereinstimmung mit Absatz 1; die revidierte Änderung wird erst wirksam, nachdem die Anforderungen dieses Artikels erfüllt worden sind.

Umsetzung der Änderungen

5. Eine beabsichtigte Änderung tritt erst in Kraft, wenn:

a): keine Vertragspartei dem Ausschuss innerhalb von 45 Tagen nach dem Versand der Notifizierung der beabsichtigten Änderung gemäss Absatz 1 schriftliche Einwände gegen die beabsichtigte Änderung notifiziert hat;
b): alle Einwände erhebenden Vertragsparteien dem Ausschuss notifiziert haben, dass sie ihre Einwände gegen die beabsichtigte Änderung zurückziehen; oder
c): 150 Tage nach dem Versand der Notifizierung der beabsichtigten Änderung gemäss Absatz 1 vergangen sind und die Änderungen vornehmende Vertragspartei den Ausschuss schriftlich informiert hat, dass sie die Änderung umsetzen will.

Aufhebung eines im Wesentlichen gleichwertigen Geltungsbereichs

6. Tritt eine Änderung gemäss Absatz 5 Buchstabe c) in Kraft, so ist jede Einwände erhebende Vertragspartei berechtigt, einen im Wesentlichen gleichwertigen Geltungsbereich aufzuheben. Unbeschadet von Artikel IV Absatz 1 Buchstabe b) darf eine Aufhebung gemäss diesem Absatz nur gegenüber den Änderungen vornehmenden Vertragspartei vorgenommen werden. Die Einwände erhebenden Vertragsparteien informieren den Ausschuss schriftlich über derartige Aufhebungen mindestens 30 Tage, bevor sie in Kraft treten. Aufhebungen im Sinne dieses Absatzes müssen mit allen vom Ausschuss gemäss Absatz 8 Buchstabe c) verabschiedeten Kriterien hinsichtlich des Ausmasses der ausgleichenden Anpassungen vereinbar sein.

Schiedsverfahren zur Erleichterung der Ausräumung von Einwänden

7. Hat der Ausschuss ein Schiedsverfahren zur Erleichterung der Ausräumung von Einwänden gemäss Absatz 8 verabschiedet, so kann eine Änderung vornehmende Vertragspartei oder eine Einwände erhebende Vertragspartei innerhalb von 120 Tagen nach dem Versand der Notifizierung der beabsichtigten Änderung ein Schiedsverfahren einleiten, wobei Folgendes gilt:

a)

Hat während dieses Zeitraums keine Vertragspartei ein Schiedsverfahren eingeleitet:

i): tritt die beabsichtigte Änderung unbeschadet von Absatz 5 Buchstabe c) in Kraft, wenn 130 Tage nach dem Versand der Notifizierung der beabsichtigten Änderung gemäss Absatz 1 vergangen sind und die Änderungen vornehmende Vertragspartei den Ausschuss schriftlich informiert hat, dass sie die Änderung umsetzen will; und
ii): darf keine Einwände erhebende Vertragspartei nach Absatz 6 einen Geltungsbereich aufheben.

b)

Hat die Änderungen vornehmende Vertragspartei oder eine Einwände erhebende Vertragspartei ein Schiedsverfahren eingeleitet:

i): tritt die beabsichtigte Änderung unbeschadet von Absatz 5 Buchstabe c) nicht vor Abschluss des Schiedsverfahrens in Kraft;
ii): nimmt jede Einwände erhebende Vertragspartei, die ein Recht auf ausgleichende Anpassungen geltend machen will oder die einen im Wesentlichen gleichwertigen Geltungsbereich gemäss Absatz 6 aufheben will, am Schiedsverfahren teil;
iii): hat sich die Änderungen vornehmende Vertragspartei bei der Umsetzung der Änderung gemäss Absatz 5 Buchstabe c) an die Ergebnisse des Schiedsverfahrens zu halten; und
iv): ist, wenn die Änderungen vornehmende Vertragspartei sich bei der Umsetzung der Änderung gemäss Absatz 5 Buchstabe c) nicht an die Ergebnisse des Schiedsverfahrens hält, jede Einwände erhebende Vertragspartei berechtigt, einen im Wesentlichen gleichwertigen Geltungsbereich gemäss Absatz 6 aufzuheben, vorausgesetzt, dass dies mit den Ergebnissen des Schiedsverfahrens vereinbar ist.

Aufgaben des Ausschusses

8. Der Ausschuss verabschiedet:

a): Regeln für das Schiedsverfahren zur Erleichterung der Ausräumung von Einwänden gemäss Absatz 2;
b): indikative Kriterien, welche die Aufhebung der Kontrolle der Regierung über oder ihres Einflusses auf die unterstellten Beschaffungen eines Auftraggebers nachweisen;
c): Kriterien zur Bestimmung des Ausmasses der zu gewährenden ausgleichenden Anpassungen für die Änderungen gemäss Absatz 1 Buchstabe b) und des im Wesentlichen gleichwertigen Geltungsbereichs gemäss Absatz 6.

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