1.  La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c’est‑à‑dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation, après ajustement conformément aux dispositions de l’art. 8, pour autant

a)

qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui

i)

sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays d’importation,

ii)

limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou

iii)

n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises,

b)

que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer,

c)

qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l’art. 8, et

d)

que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du par. 2 du présent article.

2.

a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d’application du par. 1, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens de l’art. 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources, l’administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l’importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.

b)

Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du par. 1 lorsque l’importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs ci‑après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:

i)

valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du même pays d’importation;

ii)

valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’art. 5;

iii)

valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’art. 6;

iv)

valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, pour l’exportation à destination du même pays d’importation, de marchandises identiques aux marchandises importées si ce n’est qu’elles proviennent d’un pays de production différent, sous réserve que, dans aucune des transactions comparées deux à deux, les vendeurs ne soient pas liés.

c)

Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’art. 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui sont liés.

d)

Les critères énoncés au par. 2 b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu du par. 2 b).