Art. 6 Détermination de l’existence d’un préjudice

1. La détermination de l’existence d’un préjudice¹⁸ aux fins de l’art. VI de l’Accord général comportera un examen objectif

a): du volume des importations subventionnées et de leur effet sur les prix des produits similaires¹⁹ sur le marché intérieur, et
b): de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.

2. Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation importante des importations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du signataire importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation importante du prix par rapport au prix d’un produit similaire du signataire importateur, ou si ces importations ont d’autre manière pour effet de déprimer les prix de façon importante ou d’empêcher de façon importante des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni mêmes plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

3. L’examen de l’incidence sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que: diminution effective ou potentielle de la production, des ventes, de la part de marchés, des bénéfices, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités, éléments qui influent sur les prix intérieurs; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la possibilité de se procurer des capitaux ou l’investissement et, s’agissant de l’agriculture, point de savoir s’il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes gouvernementaux de soutien. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

4. Il doit être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets²⁰ de la subvention, un préjudice au sens où l’entend le présent accord. Il pourra y avoir d’autres éléments²¹ qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de production nationale, et les préjudices causés par ces autres éléments ne doivent pas être imputés aux importations subventionnées.

5. Aux fins de la détermination de l’existence d’un préjudice, l’expression «branche de production nationale» s’entendra, sauf dispositions du par. 7 ci-après, de l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; toutefois, lorsque des producteurs sont liés²² aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit qui fait prétendument l’objet d’une subvention, l’expression «branche de production» pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs.

6. L’effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent de définir cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les réalisations des producteurs ou les bénefices. Lorsque la production nationale du produit similaire ne peut être définie séparément sur la base de ces critères, les effets des importations subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe, ou gamme, de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.

7. Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d’un signataire pourra en ce qui concerne la production en question, être divisé en deux ou plusieurs marchés compétitifs, et les producteurs à l’intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte, si

a): les producteurs d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché et si
b): la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question implantés dans d’autres parties du territoire.

Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu’il y a préjudice même s’il n’est pas causé de préjudice à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à la condition qu’il y ait une concentration d’importations subventionnées sur un de ces marchés isolés, et qu’en outre les importations subventionnées causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l’intérieur de ce marché.

8. Lorsque la «branche de production» aura été interprétée comme désignant les producteurs d’une certaine zone selon la définition énoncée au par. 7 ci-dessus, il ne sera perçu de droits compensateurs que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du signataire importateur ne permet pas la perception de droits compensateurs sur cette base, le signataire importateur ne pourra percevoir de droits compensateurs sans limitation que si

a): la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de cesser d’exporter à des prix subventionnés vers la zone concernée ou, sinon, de donner des assurances conformément à l’art. 4, par. 5, du présent accord, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n’ont pas été données dans les moindres délais, et si
b): de tels droits ne peuvent être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés approvisionnant la zone en question.

9. Lorsque deux ou plusieurs pays sont parvenus, dans les conditions définies à l’art. XXIV, par. 8 a), de l’Accord général, à un degré d’intégration tel qu’ils présentent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production de l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche de production visée aux par. 5 à 7 ci-dessus.

¹⁸ La détermination de l’existence d’un préjudice selon les critères énoncés dans cet article se fondera sur des éléments de preuve positifs. Pour déterminer l’existence d’une menace de préjudice, les autorités chargées de l’enquête pourront, lorsqu’elles examineront les éléments énumérés dans cet article, tenir compte des éléments de preuve relatifs à la nature de la subvention en question et des effets qui paraîtraient devoir en résulter pour le commerce.

¹⁹ Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entendra d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.

²⁰ Tels qu’ils sont indiqués aux par. 2 et 3 du présent article.

²¹ Ces éléments peuvent comprendre entre autres le volume et les prix des importations non subventionnées des produits en question, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.

²² Le comité devrait élaborer une définition du terme «lié» tel qu’il est utilisé dans ce paragraphe.

Art. 6 Feststellung der Schädigung

1. Die Feststellung, dass eine Schädigung²⁰ im Sinne von Artikel VI des Allgemeinen Abkommens vorliegt, erfordert eine objektive Untersuchung

a): des Umfangs der subventionierten Einfuhren und ihrer Auswirkung auf die Preise gleichartiger Waren²¹ auf dem Inlandsmarkt und
b): der Folgen der Einfuhren für die inländischen Produzenten dieser Waren.

2. Bezüglich des Umfangs der subventionierten Einfuhren prüfen die untersuchenden Behörden, ob eine erhebliche Erhöhung dieser Einfuhren entweder absolut oder im Verhältnis zur Produktion oder zum Verbrauch im einführenden Unterzeichnerland stattgefunden hat. Bezüglich der Auswirkung der subventionierten Einfuhren auf die Preise prüfen die untersuchenden Behörden, ob eine erhebliche Preisunterschreitung durch die subventionierten Einfuhren im Vergleich zum Preis einer gleichartigen Ware des einführenden Unterzeichners eingetreten ist oder ob diese Einfuhren in anderer Form einen erheblichen Druck auf die Preise bewirken oder wesentlich zur Verhinderung von Preiserhöhungen beitragen, die sonst eingetreten wären. Weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind zwangsläufig für die Entscheidung ausschlaggebend.

3. Die Prüfung der Auswirkungen auf den betroffenen inländischen Wirtschaftszweig umfasst eine Beurteilung aller relevanten Wirtschaftsfaktoren und -indizes, die die Lage dieses Wirtschaftszweiges beeinflussen, wie tatsächliche und potentielle Verringerung der Produktion, des Absatzes, des Marktanteils, der Gewinne, der Produktivität, der Investitionserträge oder der Kapazitätsauslastung; Faktoren, die die inländischen Preise beeinflussen; tatsächliche und potentielle negative Auswirkungen auf Cashflow, Lagerhaltung, Beschäftigung, Löhne, Wachstum, Investitions‑ und Kapitalbeschaffungsmöglichkeiten und im Falle der Landwirtschaft die Frage, ob es zu einer erhöhten Belastung der staatlichen Stützungsprogramme gekommen ist. Diese Liste ist nicht erschöpfend, und weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind notwendigerweise für die Entscheidung ausschlaggebend.

4. Es muss nachgewiesen werden, dass die subventionierten Einfuhren durch die Auswirkungen²² der Subvention eine Schädigung im Sinne dieses Übereinkommens verursachen. Es kann andere Faktoren²³ geben, die gleichzeitig den inländischen Wirtschaftszweig schädigen, und die Schädigungen, die durch andere Faktoren verursacht werden, dürfen nicht den subventionierten Einfuhren zur Last gelegt werden.

5. Bei der Feststellung einer Schädigung bezeichnet der Begriff «inländischer Wirtschaftszweig» ausser bei Anwendung des Absatzes 7 alle inländischen Produzenten gleichartiger Waren oder diejenigen unter ihnen, deren Produktion insgesamt einen erheblichen Anteil an der gesamten Inlandproduktion dieser Waren ausmacht; sind jedoch Produzenten mit den Exporteuren oder Importeuren geschäftlich verbunden²⁴ oder selbst Importeur der angeblich subventionierten Ware, so ist es zulässig, unter dem Begriff «Wirtschaftszweig» nur die übrigen Produzenten zu verstehen.

6. Die Auswirkung der subventionierten Einfuhren wird in Bezug auf die inländische Produktion der gleichartigen Ware bewertet, wenn die verfügbaren Unterlagen eine Abgrenzung dieser Produktion anhand von Kriterien wie Produktionsverfahren, Produktionsleistung oder Gewinn erlauben. Lässt sich die inländische Produktion der gleichartigen Ware nicht nach diesen Kriterien abgrenzen, so wird die Auswirkung der subventionierten Einfuhren an ihrem Einfluss auf die Produktion der kleinsten, die gleichartige Ware miteinschliessenden Gruppe oder Reihe von Waren gemessen, für die die erforderlichen Angaben erhältlich sind.

7. Unter aussergewöhnlichen Umständen kann das Gebiet eines Unterzeichners hinsichtlich der betreffenden Produktion in zwei oder mehrere Wettbewerbsmärkte eingeteilt und können die Produzenten in jedem einzelnen Markt als ein eigener Wirtschaftszweig angesehen werden, wenn

a): die Produzenten in einem solchen Markt die Gesamtheit oder fast die Gesamtheit ihrer Produktion der betreffenden Ware auf diesem Markt absetzen und
b): die Nachfrage auf diesem Markt nicht zu einem wesentlichen Teil von Produzenten der betreffenden Ware gedeckt wird, die ihren Standort in einem anderen Teil des Gebiets haben.

Unter diesen Umständen kann die Feststellung einer Schädigung sogar getroffen werden, wenn ein wesentlicher Teil des gesamten inländischen Wirtschaftszweiges nicht geschädigt wird, sofern es zu einer Konzentration von subventionierten Einfuhren in einem solchen isolierten Markt kommt und sofern die subventionierten Einfuhren eine Schädigung der Produzenten der gesamten oder fast der gesamten Produktion in einem solchen Markt verursachen.

8. Werden die Produzenten eines bestimmten Gebiets nach Absatz 7 als eigener Wirtschaftszweig angesehen, so werden Ausgleichszölle nur auf die zum Endverbrauch in diesem Gebiet bestimmten Waren erhoben. Ist nach den verfassungsrechtlichen Bestimmungen eines einführenden Unterzeichners die Erhebung von Ausgleichszöllen auf dieser Grundlage nicht zulässig, so darf der einführende Unterzeichner Ausgleichszölle ohne Beschränkung nur erheben, wenn

a): den Exporteuren Gelegenheit gegeben worden ist, die Ausfuhren zu subventionierten Preisen in das betreffende Gebiet einzustellen oder Zusicherungen nach Artikel 4 Absatz 5 abzugeben, und derartige Zusicherungen nicht innerhalb kürzester Frist und in ausreichender Form erfolgt sind und
b): wenn diese Zölle nicht allein auf Waren bestimmter Produzenten, die das betreffende Gebiet beliefern, erhoben werden können.

9. Haben zwei oder mehr Länder im Rahmen des Artikels XXIV Absatz 8 Buchstabe a) des Allgemeinen Abkommens einen solchen Integrationsgrad erreicht, dass sie die Merkmale eines einzigen einheitlichen Marktes aufweisen, so gelten die Produzenten des gesamten Integrationsgebietes als Wirtschaftszweig im Sinne der Absätze 5 bis 7.

²⁰ Die Feststellung einer Schädigung nach den in diesem Artikel genannten Kriterien muss auf positive Beweise gestützt sein. Zur Feststellung einer drohenden Schädigung können die untersuchenden Behörden bei der Prüfung der in diesem Artikel aufgeführten Faktoren auch Angaben über die Art der betreffenden Subvention Lind deren voraussichtliche Auswirkungen auf den Handel berücksichtigen.

²¹ In diesem Übereinkommen ist unter dein Begriff «gleichartige Ware» «(like product», «produit similaire») eine Ware zu verstehen, die mit der betreffenden Ware identisch ist, d. h. ihr in jeder Hinsicht gleicht, oder in Ermangelung einer solchen Ware, eine andere Ware, die zwar der betreffenden Ware nicht in jeder Hinsicht gleicht, aber charakteristische Merkmale aufweist, die denen der betreffenden Ware sehr ähnlich sind.

²² Nach den Absätzen 2 und 3.

²³ Zu diesen Faktoren gehören unter anderem Umfang und Preise der nichtsubventionierten Einfuhren der betreffenden Ware, Rückgang der Nachfrage oder Änderungen in den Verbrauchsgewohnheiten, restriktive Handelspraktiken der inländischen und ausländischen Produzenten und Wettbewerb zwischen inländischen und ausländischen Produzenten, Entwicklungen und Technologie und Ausfuhrleistungen und Produktivität des inländischen Wirtschaftszweiges.

²⁴ Der Ausschuss sollte eine Definition des Begriffs, «geschäftlich verbunden», wie er in diesem Absatz verwendet wird, ausarbeiten.

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