Art. 4 Institution de droits compensateurs

1. La décision d’instituer ou non un droit compensateur lorsque toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant de la subvention incombent aux autorités du signataire importateur. Il est souhaitable que l’institution soit facultative sur le territoire de tous les signataires et que le droit soit moindre que le montant total de la subvention, si ce droit moindre suffit à faire disparaître le préjudice causé à la branche de production nationale.

2. Il ne sera perçu¹⁵ sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l’existence aura été constatée, calculé en termes de subvention par unité du produit subventionné et exporté.¹⁶

3. Lorsqu’un droit compensateur est institué en ce qui concerne un produit quelconque, ledit droit, dont les montants seront appropriés, sera perçu sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il aura été constaté qu’elles sont subventionnées et qu’elles causent un préjudice, à l’exception des importations en provenance des sources qui auront renoncé aux subventions en question ou dont un engagement aux termes du présent accord aura été accepté.

4. Si, après que des efforts raisonnables auront été déployés pour mener des consultations à leur terme, un signataire, en détermination finale, conclut en établissant l’existence et le montant de la subvention, et qu’en raison des effets de la subvention, les importations subventionnées causent un préjudice, il pourra instituer un droit compensateur conformément aux dispositions du présent article, à moins que la subvention ne soit retirée.

5.: a) Une procédure pourra¹⁷ être suspendue ou close sans institution de mesures provisoires ou de droits compensateurs s’il a été accepté des engagements aux termes desquels
i): le gouvernement du pays exportateur accepte de supprimer ou de limiter la subvention ou de prendre d’autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou
ii): l’exportateur accepte de reviser ses prix de façon que les autorités chargées de l’enquête soient convaincues que l’effet préjudiciable de la subvention est supprimé. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu’il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention. Des engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si le signataire importateur a préalablement 1) ouvert une enquête conformément aux dispositions de l’art. 2 du présent accord et 2) obtenu le consentement du signataire exportateur. Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités du signataire importateur jugent leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour d’autres raisons.
b): Si les engagements sont acceptés, l’enquête sur le préjudice sera néanmoins menée à son terme si le signataire exportateur le désire ou si le signataire importateur en décide ainsi. Dans ce cas, s’il est conclu à l’absence de préjudice ou de menace de préjudice, l’engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où il aura été conclu à l’absence de menace de préjudice en grande partie du fait de l’existence d’un engagement; dans de tels cas, les autorités concernées pourront demander que l’engagement soit maintenu pendant une période raisonnable conformément aux dispositions du présent accord.
c): Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du signataire importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire. Le fait que les gouvernements ou les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une invitation à le faire ne préjudiciera d’aucune manière à l’examen de l’affaire. Toutefois, les autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d’une menace de préjudice est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent.

6. Les autorités de tout signataire importateur pourront demander à tout gouvernement ou exportateur dont elles auront accepté des engagements de leur fournir périodiquement des renseignements sur l’exécution desdits engagements, et d’autoriser la vérification des données pertinentes. En cas de violation d’engagements, les autorités du signataire importateur pourront prendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformité de ses dispositions, des mesures qui pourront consister en l’application immédiate de mesures provisoires, fondée sur les meilleurs renseignements connus. Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus conformément au présent accord sur les marchandises déclarées pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant l’application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition à titre rétroactif ne sera applicable aux importations déclarées avant la violation de l’engagement.

7. La durée des engagements n’excédera pas celle que pourraient avoir les droits compensateurs en vertu du présent accord. Les autorités du signataire importateur réexamineront la nécessité de maintenir un engagement lorsque cela sera justifié, soit de leur propre initiative, soit à la demande d’exportateurs ou d’importateurs intéressés du produit en question qui justifieraient par des données positives la nécessité d’un tel réexamen.

8. Chaque fois qu’une enquête ouverte au sujet de droits compensateurs sera suspendue ou close conformément aux dispositions du par. 5 ci-dessus, et chaque fois qu’il sera mis fin à un engagement, le fait sera notifié officiellement et devra être rendu public. Les avis donneront au moins les conclusions fondamentales et un résumé des raisons de ces conclusions.

9. Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour neutraliser la subvention qui cause un préjudice. Les autorités chargées de l’enquête réexamineront la nécessité de maintenir le droit lorsque cela sera justifié, soit de leur propre initiative, soit à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d’un tel réexamen.

¹⁵ Le terme «percevoir», tel qu’il est utilisé dans le présent accord, désigne l’imposition ou le recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final.

¹⁶ Les signataires devraient se mettre d’accord sur un exposé des critères à appliquer pour le calcul du montant de la subvention.

¹⁷ Le terme «pourra» ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la procédure et la mise en œuvre d’engagements en matière de prix, si ce n’est conformément aux dispositions du par. 5b) du présent article.

Art. 4 Erhebung von Ausgleichszöllen

1. Die Entscheidung darüber, ob ein Ausgleichszoll erhoben wird, wenn alle Voraussetzungen für die Erhebung erfüllt sind, und ob der Ausgleichszoll in voller Höhe der Subvention oder niedriger festgesetzt wird, ist von den Behörden des einführenden Unterzeichners zu treffen. Es ist wünschenswert, dass die Erhebung im Gebiet aller Unterzeichner fakultativ und der Zoll niedriger als der volle Betrag der Subvention ist, wenn dieser niedrigere Zoll ausreicht, um die Schädigung des inländischen Wirtschaftszweigs zu beseitigen.

2. Der auf eine eingeführte Ware erhobene¹⁷ Ausgleichszoll darf nicht höher sein als der auf der Grundlage der Subventionierung je Einheit der subventionierten und ausgeführten Ware berechnete Betrag der festgestellten Subvention.¹⁸

3. Wird auf eine Ware ein Ausgleichszoll erhoben, so ist dieser Ausgleichszoll in angemessener Höhe auf nichtdiskriminierender Basis auf alle Einfuhren dieser Ware unabhängig von ihrer Herkunft zu erheben, sofern festgestellt wurde, dass sie subventioniert werden und eine Schädigung verursachen; ausgenommen sind Einfuhren aus Ländern, die die betreffende Subventionierung aufgegeben haben oder von denen nach Massgabe dieses Übereinkommens Verpflichtungen angenommen wurden.

4. Stellt ein Unterzeichner nach angemessenen Bemühungen um Abschluss der Konsultationen endgültig das Vorliegen einer Subvention und deren Höhe sowie die Tatsache fest, dass die subventionierten Einfuhren durch die Auswirkung der Subvention eine Schädigung verursachen, so kann er gemäss den Bestimmungen dieses Artikels einen Ausgleichszoll erheben, sofern die Subvention nicht aufgehoben wird.

5.

a) Ein Verfahren kann¹⁹ ohne Anwendung von vorläufigen Massnahmen oder Ausgleichszöllen ausgesetzt oder beendigt werden. wenn Verpflichtungen angenommen werden, denen zufolge

i): die Regierung des Ausfuhrlandes sich einverstanden erklärt, die Subvention abzuschaffen oder zu begrenzen oder andere Massnahmen in Bezug auf ihre Auswirkungen zu treffen oder
ii): der Exporteur sich einverstanden erklärt, die Preise so zu ändern, dass die untersuchenden Behörden überzeugt sind, dass die schädigende Auswirkung der Subvention beseitigt ist. Preiserhöhungen auf Grund von Verpflichtungen dürfen nur so hoch sein, wie dies zum Ausgleich des Betrags der Subvention notwendig ist. Preisverpflichtungen dürfen von den Exporteuren weder verlangt noch angenommen werden, sofern der einführende Unterzeichner nicht zuvor 1) eine Untersuchung gemäss Artikel 2 eingeleitet und 2) die Zustimmung des ausführenden Unterzeichners erhalten hat. Angebotene Verpflichtungen brauchen nicht angenommen zu werden, wenn die Behörden des einführenden Unterzeichners die Annahme für schwer durchführbar halten, zum Beispiel wenn die Zahl der tatsächlichen oder möglichen Importeuren zu gross ist, oder wenn andere Gründe dagegensprechen.

b)

Werden Verpflichtungen angenommen, so ist die Untersuchung der Schädigung trotzdem abzuschliessen, wenn der ausführende Unterzeichner dies wünscht oder der einführende Unterzeichner dies beschliesst. Wird in einem solchen Fall festgestellt, dass keine Schädigung vorliegt oder droht, so wird die Verpflichtung automatisch hinfällig, sofern nicht die Feststellung, dass keine Schädigung droht, weitgehend auf das Bestehen einer Preisverpflichtung zurückzuführen ist. In solchen Fällen können die betreffenden Behörden verlangen, dass eine Verpflichtung über einen angemessenen Zeitraum im Einklang mit diesem Übereinkommen aufrechterhalten wird.

c)

Preisverpflichtungen können von den Behörden des einführenden Unterzeichners vorgeschlagen werden, aber kein Exporteur ist gezwungen, eine solche Verpflichtung einzugehen. Die Tatsache, dass Regierungen und Exporteure solche Verpflichtungen nicht anbieten oder einer Aufforderung zu solchen Verpflichtungen nicht nachkommen, darf sich nicht nachteilig auf die Prüfung des Falls auswirken. Den Behörden steht es jedoch frei festzustellen, dass eine drohende Schädigung eher eintreten wird, wenn die subventionierten Einfuhren andauern.

6. Die Behörden eines einführenden Unterzeichners können von jeder Regierung oder von jedem Exporteur, deren bzw. dessen Verpflichtungen sie angenommen haben, verlangen, dass sie regelmässig Angaben über die Erfüllung dieser Verpflichtungen machen und die Nachprüfung sachdienlicher Daten zulassen. Bei Nichterfüllung der Verpflichtungen können die Behörden des einführenden Unterzeichners aufgrund dieses Übereinkommens und in Übereinstimmung mit seinen Bestimmungen ohne Verzögerung Massnahmen treffen, die in der umgehenden Anwendung von vorläufigen Massnahmen auf der Grundlage der besten zur Verfügung stehenden Angaben bestehen können. In solchen Fällen können gemäss diesem Übereinkommen auf Waren, die nicht mehr als 90 Tage vor Anwendung solcher vorläufigen Massnahmen zum freien Verkehr abgefertigt worden sind, endgültige Zölle erhoben werden; die rückwirkende Zollfestsetzung gilt jedoch nicht für Einfuhren, die vor der Nichterfüllung der Verpflichtung abgefertigt worden sind.

7. Die Dauer der Verpflichtungen darf die nach diesem Übereinkommen mögliche Dauer der Erhebung von Ausgleichszöllen nicht überschreiten. Die Behörden eines einführenden Unterzeichners überprüfen die Notwendigkeit der Aufrechterhaltung einer Verpflichtung gegebenenfalls von sich aus oder auf Antrag interessierter Importeure oder Exporteure der betreffenden Ware, wenn diese den Nachweis für die Notwendigkeit einer Überprüfung erbringen.

8. Jede Aussetzung oder Beendigung einer Untersuchung betreffend Ausgleichszölle nach Absatz 5 und jede Beendigung einer Verpflichtung wird offiziell notifiziert und muss veröffentlicht werden. Solche Bekanntmachungen enthalten zumindest die wesentlichen Schlussfolgerungen und eine Zusammenfassung der Gründe.

9. Ein Ausgleichszoll bleibt nur solange und nur in dem Umfang in Kraft, wie dies notwendig ist, um die schädigende Subventionierung unwirksam zu machen. Die untersuchenden Behörden überprüfen die Notwendigkeit der weiteren Erhebung eines Zolls gegebenenfalls von sich aus oder auf Antrag der interessierten Parteien, wenn diese den Nachweis für die Notwendigkeit einer Überprüfung erbringen.

¹⁷ In diesem Übereinkommen bedeutet der Ausdruck «erheben» die endgültige oder abschliessende Festsetzung oder Einziehung eines Zolls oder einer Abgabe.

¹⁸ Die Unterzeichner sollten sich über die Festlegung der Kriterien für die Berechnung des Betrags der Subvention verständigen.

¹⁹ Das Wort «kann» ist nicht so auszulegen, dass eine Fortsetzung des Verfahrens bei gleichzeitiger Erfüllung von Preisverpflichtungen gestattet ist: ausgenommen sind Fälle, in denen Absatz 5 Buchstabe b) gilt.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.