Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent Accord.
Gegen die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens können keine Vorbehalte angebracht werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.