29.1  Les Membres dont le régime d’économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures nécessaires à cette transformation.

29.2  Pour ces Membres, les programmes de subventions relevant de l’art. 3, et notifiés conformément au par. 3, seront progressivement éliminés ou rendus conformes à l’art. 3 dans un délai de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. En pareil cas, l’art. 4 ne sera pas d’application. En outre, pendant la même période:

a)

les programmes de subventions relevant du par. 1 d) de l’art. 6 ne donneront pas lieu à une action au titre de l’art. 7;

b)

en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les dispositions du par. 9 de l’art. 27 seront d’application.

29.3  Les programmes de subventions relevant de l’art. 3 seront notifiés au Comité aussitôt que possible après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. D’autres notifications de ces subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC.

29.4  Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au par. 1 pourront être autorisés par le Comité à s’écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si cela est jugé nécessaire au processus de transformation.