Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

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lvlu24/lvlu1/pArt. III/Art. 8 Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action

8.1 Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action¹⁷⁵:

a): les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l’art. 2;
b): les subventions qui sont spécifiques au sens de l’art. 2, mais qui remplissent toutes les conditions énoncées aux par. 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après.

8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas lieu à une action:

a)

aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises, si¹⁷⁶ ¹⁷⁷ ¹⁷⁸ l’aide couvre¹⁷⁹ au maximum 75 % des coûts de la recherche industrielle¹⁸⁰ ou 50 pour cent des coûts de l’activité de développement préconcurrentielle¹⁸¹ ¹⁸², et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants:

i): dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés exclusivement pour l’activité de recherche);
ii): coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l’activité de recherche;
iii): coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l’activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
iv): frais généraux additionnels supportés directement du fait de l’activité de recherche;
v): autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche.

b)

aide aux régions défavorisées sur le territoire d’un Membre accordée au titre d’un cadre général de développement régional¹⁸³ et ayant un caractère non spécifique (au sens de l’art. 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions suivantes:

i)

chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable;

ii)

la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs¹⁸⁴ indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces critères doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés;

iii)

les critères comprendront une mesure du développement économique qui sera fondée sur l’un au moins des facteurs suivants:

–: le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 % de la moyenne pour le territoire considéré,
–: le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 % de la moyenne pour le territoire considéré,
: évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure d’autres facteurs.

c)

aide visant à promouvoir l’adaptation d’installations existantes¹⁸⁵ à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide:

i): soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et
ii): soit limitée à 20 % du coût de l’adaptation; et
iii): ne couvre pas le coût du remplacement et de l’exploitation de l’investissement ayant bénéficié de l’aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises; et
iv): soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution prévue par l’entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et
v): soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de production.

8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du par. 2 seront invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la Partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d’évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du par. 2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de subventionnement dans le cadre d’un programme notifié.¹⁸⁶

8.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du par. 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui accorde la subvention un complément d’information au sujet du programme notifié soumis à examen. Le Secrétariat présentera ses constatations au Comité. Si demande lui en est faite, le Comité examinera dans les moindres délais les constatations du Secrétariat (ou, s’il n’a pas été demandé au Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions et critères énoncés au par. 2 n’ont pas été respectés. La procédure prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du Comité suivant la notification d’un programme de subventions, sous réserve qu’au moins deux mois se soient écoulés entre la notification et la réunion ordinaire du Comité. La procédure d’examen décrite dans le présent paragraphe s’appliquera aussi, sur demande, aux modifications substantielles d’un programme notifié dans les mises à jour annuelles visées au par. 3.

8.5 Si un Membre en fait la demande, la détermination du Comité visée au par. 4, ou le fait que le Comité n’est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage contraignant. L’organe d’arbitrage présentera ses conclusions aux Membres dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l’affaire. Sauf disposition contraire du présent paragraphe, le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends¹⁸⁷ s’appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe.

¹⁷⁵ Il est reconnu qu’une aide publique est largement accordée par les Membres à diverses fins et que le simple fait qu’une telle aide peut ne pas remplir les conditions requises pour être traitée comme ne donnant pas lieu à une action en vertu des dispositions de cet article ne restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir une telle aide.

¹⁷⁶ Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent pas à ce produit.

¹⁷⁷Au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, le Comité des subventions et des mesures compensatoires visé à l’art. 24 (dénommé dans le présent accord le «Comité») examinera le fonctionnement des dispositions de l’al. 2 a) en vue d’apporter toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement. Lorsqu’il envisagera d’éventuelles modifications, le Comité réexaminera soigneusement les définitions des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l’expérience acquise par les Membres dans le cadre des programmes de recherche et des travaux d’autres institutions internationales compétentes.

¹⁷⁸Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux activités de recherche fondamentale menées indépendamment par des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. L’expression «recherche fondamentale» s’entend d’un élargissement des connaissances scientifiques et techniques générales qui n’est pas lié à des objectifs industriels ou commerciaux.

¹⁷⁹ Les niveaux admissibles d’aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa seront établis par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d’un projet donné.

¹⁸⁰ L’expression «recherche industrielle» s’entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l’objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.

¹⁸¹L’expression «activité de développement préconcurrentielle» s’entend de la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d’un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d’autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

¹⁸² Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible d’aide ne donnant pas lieu à une action n’excédera pas la moyenne simple des niveaux admissibles d’aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de cet alinéa.

¹⁸³L’expression «cadre général de développement régional» signifie que les programmes régionaux de subventions font partie d’une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n’ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d’une région.

¹⁸⁴L’expression «critères neutres et objectifs» s’entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales dans le cadre de la politique de développement régional. A cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de l’aide qui pourra être accordée à chaque projet subventionné. Ces plafonds devront être différenciés selon les différents niveaux de développement des régions aidées et devront être définis en fonction du coût des investissements ou du coût de la création d’emplois. Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l’aide sera suffisamment large et égale pour éviter l’utilisation dominante d’une subvention par certaines entreprises, ou l’octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, ainsi qu’il est prévu à l’art. 2.

¹⁸⁵L’expression «installations existantes» s’entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées.

¹⁸⁶Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n’oblige à communiquer des renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.

¹⁸⁷ Annexe 2

lvlu22/lvlu1/pArt. IV/Art. 8 Feststellung nichtanfechtbarer Subventionen

8.1 Folgende Subventionen gelten als nichtanfechtbar¹⁷⁸:

a): Subventionen, die im Sinne von Artikel 2 nicht spezifisch sind;
b): Subventionen, die im Sinne von Artikel 2 spezifisch sind, aber alle in Absatz 2 Buchstaben a, b und c genannten Bedingungen erfüllen.

8.2 Ungeachtet der Bestimmungen der Teile III und V sind folgende Subventionen nicht anfechtbar:

a)

Beihilfen für Forschungstätigkeiten, die von Unternehmen oder Hochschul- sowie Forschungseinrichtungen auf der Grundlage von Verträgen mit Unternehmen durchgeführt werden, sofern¹⁷⁹ ¹⁸⁰ ¹⁸¹:

die Beihilfe¹⁸² nicht mehr als 75 Prozent der Kosten für industrielle Forschung¹⁸³ oder 50 Prozent der Kosten für vorwettbewerbliche Entwicklung¹⁸⁴ ¹⁸⁵ deckt; und sich diese Beihilfe ausschliesslich beschränkt auf:

i): Personalkosten (Forscher, Techniker und anderes ausschliesslich für die Forschungstätigkeit beschäftigtes Hilfspersonal);
ii): Kosten für Instrumente, Ausrüstung, Grundstücke und Gebäude, die ausschliesslich und ständig (ausser wenn sie auf kommerzieller Grundlage bereitgestellt werden) für die Forschungstätigkeit benutzt werden;
iii): Kosten für Beratung und gleichartige Dienstleistungen, die ausschliesslich für die Forschungstätigkeit benutzt werden, einschliesslich fremdbezogene Forschung, technisches Wissen, Patente usw.;
iv): zusätzliche Gemeinkosten, die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstehen;
v): andere Betriebskosten (wie für Material, Lieferungen und dergleichen), die unmittelbar durch die Forschungstätigkeit entstehen;

b)

Beihilfen für benachteiligte Regionen innerhalb des Gebiets eines Mitglieds, die gemäss einem allgemeinen Rahmen für die regionale Entwicklung¹⁸⁶ gewährt werden und innerhalb der Fördergebiete (im Sinne von Artikel 2) nicht spezifisch sind, vorausgesetzt, dass:

i)

jede benachteiligte Region ein genau bezeichnetes, geographisch zusammenhängendes Gebiet mit einer definierbaren wirtschaftlichen und administrativen Identität darstellt;

ii)

die Region auf der Grundlage neutraler und objektiver Kriterien¹⁸⁷ als benachteiligt angesehen wird, aus denen hervorgeht, dass sich ihre Schwierigkeiten aus mehr als nur vorübergehenden Umständen ergeben. Die Kriterien müssen durch Gesetz, Verordnung oder andere amtliche Texte klar festgelegt sein, damit eine Nachprüfung möglich ist;

iii)

die Kriterien einen Massstab zur Messung der wirtschaftlichen Entwicklung umfassen, der zumindest auf einem der folgenden Faktoren basiert:

–: entweder das Pro-Kopf-Einkommen oder das Haushaltseinkommen pro Kopf oder das Pro-Kopf-BIP, das 85 Prozent des Durchschnitts des betreffenden Gebiets nicht überschreiten darf;
–: die Arbeitslosenrate, die mindestens 110 Prozent des Durchschnitts des betreffenden Gebiets betragen muss;

gemessen über einen Zeitraum von drei Jahren; die Messung kann jedoch ein Mischwert sein und andere Faktoren einschliessen;

c)

Beihilfen zur Förderung der Anpassung bestehender Einrichtungen¹⁸⁸ an neue Umweltvorschriften, die durch Gesetz und/oder Verordnungen erlassen werden und grössere Auflagen und finanzielle Belastungen für die Unternehmen zur Folge haben, vorausgesetzt, dass die Beihilfe:

i): eine einmalige, nicht wiederkehrende Massnahme darstellt;
ii): auf 20 Prozent der Kosten für die Anpassung begrenzt ist;
iii): die Kosten für Ersatz und Betrieb der geförderten Investition nicht deckt, die in vollem Umfang vom Unternehmen getragen werden müssen;
iv): unmittelbar an die vom Unternehmen geplante Verringerung der Umweltbeeinträchtigungen und -belastung geknüpft ist und im Verhältnis dazu steht und keine Einsparungen an Fabrikationskosten deckt, die erzielt werden können;
v): allen Unternehmen zur Verfügung steht, die die neuen Ausrüstungen und/oder Herstellungsverfahren einsetzen können.

8.3 Ein Subventionsprogramm, für das die Bestimmungen von Absatz 2 geltend gemacht werden, wird vor seiner Durchführung dem Ausschuss gemäss Teil VII notifiziert. Jede Notifikation muss ausreichend genau sein, damit andere Mitglieder die Übereinstimmung des Programms mit den Bedingungen und Kriterien in den einschlägigen Bestimmungen von Absatz 2 beurteilen können. Die Mitglieder übermitteln dem Ausschuss ausserdem eine jährliche Fortschreibung dieser Notifikationen, wobei insbesondere Angaben über die Gesamtaufwendungen für jedes Programm und über Änderungen des Programms gemacht werden. Die anderen Mitglieder haben das Recht, Auskünfte über einzelne, im Rahmen des notifizierten Programms¹⁸⁹ gewährte Subventionen zu verlangen.

8.4 Auf Antrag eines Mitglieds überprüft das Sekretariat eine nach Absatz 3 vorgenommene Notifikation und verlangt von dem subventionierenden Mitglied gegebenenfalls zusätzliche Auskünfte über das notifizierte Programm, das überprüft wird. Das Sekretariat berichtet dem Ausschuss seine Feststellungen. Der Ausschuss überpüft auf Antrag unverzüglich die Feststellungen des Sekretariats (oder, falls keine Überprüfung durch das Sekretariat beantragt wurde, die Notifikation selbst), um zu ermitteln, ob die Bedingungen und Kriterien nach Absatz 2 nicht erfüllt wurden. Das Verfahren nach diesem Absatz wird spätestens bei der ersten planmässigen Sitzung des Ausschusses nach der Notifikation des Subventionsprogramms abgeschlossen, sofern zwischen der Notifikation und der planmässigen Sitzung des Ausschusses mindestens zwei Monate liegen. Das Überprüfungsverfahren nach diesem Absatz findet auf Antrag auch Anwendung auf erhebliche Änderungen eines Programms, die mit der jährlichen Fortschreibung nach Absatz 3 notifiziert werden.

8.5 Auf Antrag eines Mitglieds wird die vom Ausschuss durchgeführte Ermittlung gemäss Absatz 4 oder die Nichtermittlung sowie die Nichteinhaltung der Bedingungen des notifizierten Programms in Einzelfällen einem bindenden Schiedsverfahren unterzogen. Das Schiedsorgan legt den Mitgliedern seine Schlussfolgerungen innerhalb von 120 Tagen nach dem Zeitpunkt, zu dem die Angelegenheit ihm unterbreitet wurde, vor. Sofern in diesem Absatz nichts anderes bestimmt ist, gilt die DSU¹⁹⁰ für die Schiedsverfahren, die nach diesem Absatz durchgeführt werden.

¹⁷⁸Es wird anerkannt, dass staatliche Beihilfen für verschiedene Zwecke von den Mitgliedern allgemein zur Verfügung gestellt werden und dass die blosse Tatsache, dass diese Beihilfen nach diesem Artikel nicht als nichtanfechtbar in Betracht kommen, nicht an sich die Möglichkeit der Mitglieder einschränkt, derartige Beihilfen zu gewähren.

¹⁷⁹Da für Zivilluftfahrzeuge voraussichtlich besondere multilaterale Regeln gelten werden, gilt dieser Buchstabe nicht für diese Ware.

¹⁸⁰Spätestens 18 Monate nach dem Inkrafttreten des WTO-Abkommens überprüft der in Artikel 24 vorgesehene Ausschuss für Subventionen und Ausgleichsmassnahmen (in diesem Übereinkommen «der Ausschuss» genannt) das Funktionieren der Bestimmungen von Absatz 2 Buchstabe a mit dem Ziel, alle erforderlichen Änderungen vorzunehmen, um das Funktionieren dieser Bestimmungen zu verbessern. Bei der Prüfung der möglichen Änderungen überprüft der Ausschuss sorgfältig die Begriffsbestimmungen der in diesem Buchstaben genannten Kategorien im Lichte der von den Mitgliedern bei der Durchführung von Forschungsprogrammen gesammelten Erfahrungen und der Arbeiten anderer einschlägiger internationaler Institutionen.

¹⁸¹Dieses Übereinkommen gilt nicht für die Grundlagenforschung, die von Hochschul- oder Forschungseinrichtungen selbständig betrieben wird. Der Begriff «Grundlagenforschung» bedeutet eine Erweiterung der allgemeinen wissenschaftlichen und technischen Kenntnisse, die nicht mit industriellen oder kommerziellen Zielen verbunden ist.

¹⁸²Die in diesem Buchstaben genannte zulässige Höhe der nichtanfechtbaren Beihilfen wird im Verhältnis zu den während der Dauer eines einzelnen Projekts entstehenden beihilfefähigen Gesamtkosten festgelegt.

¹⁸³Der Begriff «industrielle Forschung» bedeutet planmässiges Forschen oder kritisches Erforschen zur Gewinnung neuer Kenntnisse mit dem Ziel, diese Kenntnisse zur Entwicklung neuer Produkte, Verfahren oder Dienstleistungen sowie zur Verwirklichung erheblicher Verbesserungen bei bestehenden Produkten, Verfahren oder Dienstleistungen zu nutzen.

¹⁸⁴Der Begriff «vorwettbewerbliche Entwicklung» bedeutet die Umsetzung von Erkenntnissen der industriellen Forschung in einen Plan, eine Blaupause oder einen Entwurf für neue, veränderte oder verbesserte Produkte, Verfahren oder Dienstleistungen, unabhängig davon, ob sie zum Verkauf oder zur Verwendung bestimmt sind, einschliesslich der Schaffung eines ersten, nicht zur kommerziellen Verwendung geeigneten Prototyps. Ausserdem kann dieser Begriff die konzeptuelle Planung und den Entwurf von alternativen Produkten, Verfahren oder Dienstleistungen und erste Demonstrations- oder Pilotprojekte umfassen, sofern diese Projekte nicht zur industriellen Anwendung oder kommerziellen Nutzung umgewandelt oder verwendet werden können. Er umfasst keine routinemässigen oder regelmässigen Änderungen an bestehenden Produkten, Produktionslinien, Fabrikationsverfahren, Dienstleistungen und anderen laufenden betrieblichen Prozessen, selbst wenn diese Änderungen Verbesserungen darstellen können.

¹⁸⁵Bei Programmen, die sowohl industrielle Forschung als auch vorwettbewerbliche Entwicklung umfassen, darf die zulässige Höhe der nichtanfechtbaren Beihilfen den einfachen Durchschnitt der für die beiden vorgenannten Kategorien geltenden zulässigen Höhe der nichtanfechtbaren Beihilfen, berechnet auf der Grundlage aller beihilfefähigen Kosten gemäss den Ziffern i–v dieses Buchstabens, nicht überschreiten.

¹⁸⁶Ein «allgemeiner Rahmen für die regionale Entwicklung» bedeutet, dass die regionalen Subventionsprogramme Teil einer kohärenten und allgemein anwendbaren regionalen Entwicklungspolitik sind und dass Subventionen zur regionalen Entwicklung nicht geographisch abgelegenen Orten gewährt werden, die keinen oder praktisch keinen Einfluss auf die Entwicklung einer Region haben.

¹⁸⁷«Neutrale und objektive Kriterien» bedeuten Kriterien, die bestimmte Regionen nicht über das Mass hinaus begünstigen, das angemessen ist, um Ungleichheiten zwischen Regionen im Rahmen der regionalen Entwicklungspolitik zu beseitigen oder zu verringern. Zu diesem Zweck enthalten die regionalen Subventionsprogramme Obergrenzen für die Beihilfen, die für jedes subventionierte Projekt gewährt werden können. Diese Obergrenzen müssen entsprechend den unterschiedlichen Entwicklungsniveaus der unterstützten Regionen differenziert und als Investitionskosten oder Kosten für die Schaffung von Arbeitsplätzen ausgedrückt werden. Innerhalb dieser Obergrenzen werden die Beihilfen breit und gleichmässig genug gestreut, um eine überwiegende Nutzung der Subventionen durch oder die Gewährung unverhältnismässig hoher Subventionen an bestimmte Unternehmen im Sinne von Artikel 2 zu vermeiden.

¹⁸⁸Der Begriff «bestehende Einrichtungen» bedeutet Einrichtungen, die zu dem Zeitpunkt, zu dem neue Umweltvorschriften erlassen werden, mindestens zwei Jahre in Betrieb waren.

¹⁸⁹Es wird anerkannt, dass diese Notifikationsbestimmungen nicht dazu verpflichten, vertrauliche Informationen einschliesslich vertraulicher Geschäftsinformationen mitzuteilen.

¹⁹⁰ Anhang 2

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.