lvlu24/lvlu1/pArt. II/Art. 6 Préjudice grave

6.1 Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 sera réputé exister dans le cas:

a): d’un subventionnement ad valorem total¹⁶³ d’un produit dépassant 5 %¹⁶⁴;
b): de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par une branche de production;
c): de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation d’une entreprise, sauf lorsqu’il s’agit de mesures ponctuelles qui ne sont pas récurrentes et ne peuvent pas être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise et qui visent simplement à laisser le temps d’élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes sociaux aigus;
d): d’une annulation directe d’une dette, c’est-à-dire l’annulation d’une dette à l’égard des pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d’une dette¹⁶⁵.

6.2 Nonobstant les dispositions du par. 1, l’existence d’un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n’a eu aucun des effets énumérés au par. 3.

6.3 Un préjudice grave au sens du par. c) de l’art. 5 peut apparaître dès lors qu’il existe l’une ou plusieurs des situations ci-après:

a): la subvention a pour effet de détourner les importations d’un produit similaire d’un autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention ou d’entraver ces importations;
b): la subvention a pour effet de détourner du marché d’un pays tiers les exportations d’un produit similaire d’un autre Membre ou d’entraver ces exportations;
c): la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix du produit subventionné par rapport au prix d’un produit similaire d’un autre Membre sur le même marché, ou a pour effet d’empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable;
d): la subvention se traduit par un accroissement de la part du marché mondial détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un produit de base¹⁶⁶ subventionné particulier par rapport à la part moyenne qu’il détenait pendant la période de trois ans précédente et cet accroissement suit une tendance constante pendant une période durant laquelle des subventions ont été accordées.

6.4 Aux fins du par. 3 b), il y aura détournement d’exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du par. 7, il aura été démontré que les parts relatives du marché se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l’évolution du marché du produit considéré, qui, en temps normal, sera d’au moins un an). L’expression «les parts relatives du marché se sont modifiées» s’entendra de l’une quelconque des situations ci-après: a) il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné; b) la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l’absence de subvention, elle aurait diminué; c) la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n’aurait été le cas en l’absence de subvention.

6.5 Aux fins du par. 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu’une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d’un produit similaire non subventionné fourni au même marché. La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix. Toutefois, si cette comparaison directe n’est pas possible, l’existence d’une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l’exportation.

6.6 Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu’un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l’art. 7, et du groupe spécial établi conformément au par. 4 de l’art. 7, sous réserve des dispositions du par. 3 de l’Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.

6.7 Il n’y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du par. 3 lorsqu’il existera l’une quelconque des circonstances suivantes¹⁶⁷ pendant la période considérée:

a): prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du Membre plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le marché du pays tiers concerné;
b): décision, de la part des pouvoirs publics importateurs qui ont le monopole du commerce ou pratiquent le commerce d’État pour le produit considéré, de remplacer, pour des raisons non commerciales, les importations en provenance du Membre plaignant par des importations en provenance d’un autre pays ou d’autres pays;
c): catastrophes naturelles, grèves, désorganisation des transports ou autres cas de force majeure affectant de manière substantielle la production, les qualités, les quantités ou les prix du produit dont le Membre plaignant dispose pour l’exportation;
d): existence d’arrangements limitant les exportations du Membre plaignant;
e): diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre plaignant dispose pour l’exportation (y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises du Membre plaignant ont d’elles-mêmes réorienté des exportations de ce produit vers de nouveaux marchés);
f): non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur.

6.8 En l’absence des circonstances visées au par. 7, l’existence d’un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l’Annexe V.

6.9 Le présent article ne s’applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de l’Accord sur l’agriculture¹⁶⁸.

¹⁶³Le subventionnement ad valorem total sera calculé conformément aux dispositions de l’Annexe IV.

¹⁶⁴Etant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa ne s’applique pas aux aéronefs civils.

¹⁶⁵Les Membres reconnaissent que le fait qu’un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un programme de construction d’aéronefs civils n’est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes effectives est inférieur au niveau des ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet alinéa.

¹⁶⁶Sauf si d’autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s’appliquent au commerce du produit primaire ou du produit de base en question.

¹⁶⁷Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en soi un statut juridique quelconque au regard du GATT de 1994 ou du présent accord. Ces circonstances ne doivent pas avoir un caractère isolé ou sporadique ni être par ailleurs insignifiantes.

¹⁶⁸ Annexe 1 A.3

lvlu22/lvlu1/pArt. III/Art. 6 Ernsthafte Schädigung

6.1 Eine ernsthafte Schädigung im Sinne von Artikel 5 Buchstabe c liegt vor, wenn

a): die wertmässige Subventionierung¹⁶⁶ einer Ware insgesamt 5 Prozent¹⁶⁷ überschreitet;
b): Subventionen zur Deckung von Betriebsverlusten eines Wirtschaftszweigs gewährt werden;
c): Subventionen zur Deckung von Betriebsverlusten eines Unternehmens gewährt werden, ausgenommen einmalige, nicht wiederkehrende Massnahmen, die für dieses Unternehmen nicht wiederholt werden können und nur getroffen werden, um Zeit für die Entwicklung langfristiger Lösungen zu gewinnen und akute soziale Probleme zu vermeiden;
d): ein direkter Schuldenerlass gewährt wird, d. h. Erlass von Schulden gegenüber der Regierung und Zuschüsse zur Schuldenrückzahlung¹⁶⁸.

6.2 Ungeachtet der Bestimmungen von Absatz 1 besteht keine ernsthafte Schädigung, wenn das subventionierende Mitglied nachweist, dass die betreffende Subvention keine der in Absatz 3 aufgezählten Auswirkungen zur Folge hatte.

6.3 Eine ernsthafte Schädigung im Sinne von Artikel 5 Buchstabe c kann in jedem Fall entstehen, wenn eine oder mehrere der folgenden Auswirkungen zutreffen:

a): Die Subvention wirkt sich in einer Verdrängung oder Verhinderung von Einfuhren einer gleichartigen Ware eines anderen Mitglieds auf den Markt des subventionierenden Mitglieds aus;
b): die Subvention wirkt sich in einer Verdrängung oder Verhinderung von Ausfuhren einer gleichartigen Ware eines anderen Mitglieds nach einem Drittlandmarkt aus;
c): die Subvention wirkt sich in einer bedeutenden Preisunterbietung durch die subventionierte Ware im Vergleich zum Preis einer gleichartigen Ware eines anderen Mitglieds auf demselben Markt oder in erheblichem Preisdruck, Preisrückgang oder Absatzverlust auf demselben Markt aus;
d): die Subvention wirkt sich in einer Zunahme des Weltmarktanteils des subventionierenden Mitglieds bei einem bestimmten subventionierten Grunderzeugnis oder einer subventionierten Ware¹⁶⁹ im Vergleich zu ihrem durchschnittlichen Anteil während des vorangegangenen Dreijahreszeitraums aus, wobei diese Zunahme einer Tendenz entspricht, die über den Zeitraum, in dem Subventionen gewährt wurden, angehalten hat.

6.4 Im Sinne von Absatz 3 Buchstabe b umfasst die Verdrängung oder Verhinderung von Ausfuhren alle Fälle, in denen vorbehaltlich der Bestimmungen von Absatz 7 nachgewiesen wurde, dass (über einen angemessenen repräsentativen Zeitraum, der ausreicht, um eine eindeutige Tendenz in der Marktentwicklung bei der betreffenden Ware nachzuweisen, und unter normalen Umständen mindestens ein Jahr beträgt) eine Änderung der relativen Marktanteile zum Nachteil nichtsubventionierter gleichartiger Waren eingetreten ist. Die «Änderung der relativen Marktanteile» umfasst folgende Situationen: a) der Marktanteil der subventionierten Ware nimmt zu; b) der Marktanteil der subventionierten Ware bleibt unverändert unter Umständen, unter denen er ohne Subvention zurückgegangen wäre; c) der Marktanteil der subventionierten Ware geht zurück, jedoch langsamer, als dies ohne Subvention der Fall gewesen wäre.

6.5 Im Sinne von Absatz 3 Buchstabe c umfasst die Preisunterbietung alle Fälle, in denen die Preisunterbietung durch Preisvergleich der subventionierten Ware mit einer nichtsubventionierten gleichartigen Ware, die auf demselben Markt angeboten wird, nachgewiesen wurde. Der Vergleich wird auf der gleichen Handelsstufe und zum gleichen Zeitpunkt durchgeführt, wobei allen den Preisvergleich beeinflussenden Faktoren in angemessener Weise Rechnung zu tragen ist. Ist jedoch ein solcher direkter Vergleich nicht möglich, so kann das Bestehen einer Preisunterbietung anhand von Einheitswerten der Ausfuhren nachgewiesen werden.

6.6 Jedes Mitglied, das eine auf seinem Markt eingetretene ernsthafte Schädigung geltend macht, stellt vorbehaltlich des Absatzes 3 von Anhang V den Streitparteien gemäss Artikel 7 und der nach Artikel 7 Absatz 4 eingesetzten Sondergruppe alle einschlägigen Informationen zur Verfügung, die es über die Änderung der Marktanteile der Streitparteien sowie über die Preise der betreffenden Waren erhalten kann.

6.7 Eine Verdrängung oder Verhinderung nach Absatz 3, die zu einer ernsthaften Schädigung führt, entsteht nicht, wenn während des betreffenden Zeitraums einer der folgenden Umstände vorliegt¹⁷⁰:

a): Verbot oder Beschränkung der Ausfuhr der gleichartigen Ware aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat oder der Einfuhr aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat auf den betreffenden Drittlandmarkt;
b): Entscheidung einer einführenden Regierung, die bei der betreffenden Ware ein Handelsmonopol besitzt oder staatlichen Handel betreibt, Einfuhren aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat aus nichtkommerziellen Gründen in ein anderes Land oder andere Länder zu verlagern;
c): Naturkatastrophen, Streiks, Transportunterbrechungen oder sonstige Fälle höherer Gewalt, welche die Produktion, die Qualität, die Mengen oder Preise einer für die Ausfuhr aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat verfügbaren Ware erheblich beeinträchtigen.
d): Absprachen zur Beschränkung der Ausfuhren aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat;
e): freiwillige Einschränkung der Verfügbarkeit der betreffenden Ware für die Ausfuhr aus dem beschwerdeführenden Mitgliedstaat (unter anderem dadurch, dass Unternehmen des beschwerdeführenden Mitgliedstaats eigenständig Verlagerungen der Ausfuhr dieser Ware auf neue Märkte vornehmen);
f): Nichtübereinstimmung mit Normen und anderen Rechtsvorschriften des einführenden Landes.

6.8 Falls die in Absatz 7 genannten Umstände nicht vorliegen, sollte aufgrund der der Sondergruppe vorgelegten oder der von ihr eingeholten Informationen, einschliesslich der gemäss Anhang V vorgelegten Information, festgestellt werden, ob eine ernsthafte Schädigung besteht.

6.9 Dieser Artikel gilt nicht für Subventionen auf landwirtschaftlichen Erzeugnissen, die nach Artikel 13 des Übereinkommens über die Landwirtschaft¹⁷¹ beibehalten werden.

¹⁶⁶Die wertmässige Gesamtsubventionierung wird gemäss Anhang IV berechnet.

¹⁶⁷Da für Zivilluftfahrzeuge voraussichtlich besondere multilaterale Regeln gelten werden, findet der Schwellenwert unter diesem Buchstaben auf Zivilluftfahrzeuge keine Anwendung.

¹⁶⁸Die Mitglieder erkennen an, dass eine unvollständige Rückzahlung der Finanzierung von Zivilluftfahrtprogrammen durch Lizenzgebühren infolge eines geringeren tatsächlichen Verkaufs als geplant an sich keine ernsthafte Schädigung im Sinne dieses Buchstabens bedeutet.

¹⁶⁹Sofern keine anderen multilateral vereinbarten spezifischen Regeln auf den Handel mit dem betreffenden Grunderzeugnis oder der betreffenden Ware Anwendung finden.

¹⁷⁰Die Tatsache, dass in diesem Absatz auf bestimmte Umstände Bezug genommen wird, verleiht ihnen an sich noch keinen rechtlichen Status im Sinne des GATT 1994 oder dieses Übereinkommens. Diese Umstände dürfen nicht vereinzelt oder sporadisch vorllegen oder aus anderen Gründen unbedeutend sein.

¹⁷¹ Anhang 1A.3

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.