15.1 La détermination de l’existence d’un dommage aux fins de l’art. VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations subventionnées et de l’effet des importations subventionnées sur les prix des produits similaires200 sur le marché intérieur, et b) de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.
15.2 Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Pour ce qui concerne l’effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
15.3 Dans les cas où les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays feront simultanément l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis au sens du par. 9 de l’art. 11 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable, et b) qu’une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
15.4 L’examen de l’incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l’utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l’investissement et, s’agissant de l’agriculture, question de savoir s’il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
15.5 Il devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets201 des subventions, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations subventionnées. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de la branche de production nationale.
15.6 L’effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d’identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S’il n’est pas possible d’identifier séparément cette production, les effets des importations subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.
15.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. En déterminant s’il y a menace de dommage important, les autorités chargées de l’enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d’autres exportations subventionnées sont imminentes et qu’un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
15.8 Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un dommage, l’application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier.
199 Pour les besoins du présent accord, le terme «dommage» s’entendra, sauf indication contraire, d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux dispositions de cet article.
200 Dans le présent accord, l’expression «produit similaire» («like product») s’entend d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
201 Tels qu’ils sont indiqués aux par. 2 et 4.
15.1 Die Feststellung, dass eine Schädigung im Sinne von Artikel VI des GATT 1994 vorliegt, stützt sich auf eindeutige Beweise und erfordert eine objektive Prüfung a) des Umfangs der subventionierten Einfuhren und ihrer Auswirkungen auf die Preise gleichartiger Waren203 auf dem Inlandsmarkt und b) der Folgen dieser Einfuhren für die inländischen Hersteller dieser Waren.
15.2 Zum Umfang der subventionierten Einfuhren prüfen die untersuchenden Behörden, ob sich diese Einfuhren entweder absolut oder im Verhältnis zu Produktion oder Verbrauch des Einfuhrmitglieds erheblich erhöht haben. Zu den Auswirkungen der subventionierten Einfuhren auf die Preise prüfen die untersuchenden Behörden, ob im Vergleich zum Preis einer gleichartigen Ware des Einfuhrmitglieds eine erhebliche Preisunterbietung durch die subventionierten Einfuhren stattgefunden hat oder ob diese Einfuhren auf andere Weise einen erheblichen Preisdruck bewirkt oder wesentlich zur Verhinderung von Preiserhöhungen beigetragen haben, die andernfalls eingetreten wären. Weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind notwendigerweise ausschlaggebend.
15.3 Sind Einfuhren einer Ware aus mehr als einem Land gleichzeitig Gegenstand von Ausgleichszolluntersuchungen, so können die untersuchenden Behörden die Auswirkungen solcher Einfuhren nur dann kumulativ beurteilen, wenn sie feststellen, dass a) die ermittelte Subvention für die Einfuhren aus jedem einzelnen Land den in Artikel 11 Absatz 9 genannten Mindestprozentsatz übersteigt und das Volumen der Einfuhren aus jedem einzelnen Land nicht unbedeutend ist und dass b) eine kumulative Beurteilung der Auswirkungen der Einfuhren unter Berücksichtigung des Wettbewerbs zwischen den eingeführten Waren sowie des Wettbewerbs zwischen den eingeführten Waren und der gleichartigen inländischen Ware angemessen ist.
15.4 Die Prüfung der Auswirkungen der subventionierten Einfuhren auf den betroffenen inländischen Wirtschaftszweig umfasst eine Beurteilung aller relevanten Wirtschaftsfaktoren und -indizes, die die Lage dieses Wirtschaftszweiges beeinflussen, so zum Beispiel tatsächliche und potentielle Verringerung des Absatzes, der Gewinne, der Produktion, des Marktanteils, der Produktivität, der Investitionserträge oder der Kapazitätsauslastung; Faktoren, die die Inlandspreise beeinflussen; tatsächliche und potentielle negative Auswirkungen auf Cash-flow, Lagerbestände, Beschäftigung, Löhne, Wachstum, Kapitalbeschaffungs- oder Investitionsmöglichkeiten sowie im Falle der Landwirtschaft die Frage, ob es zu einer erhöhten Belastung der staatlichen Stützungsprogramme gekommen ist. Diese Liste ist nicht erschöpfend, und weder eines noch mehrere dieser Kriterien sind notwendigerweise ausschlaggebend.
15.5 Es muss nachgewiesen werden, dass die subventionierten Einfuhren durch die Auswirkungen der Subventionen204 eine Schädigung im Sinne dieses Übereinkommens verursachen. Der Nachweis eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen den subventionierten Einfuhren und der Schädigung des inländischen Wirtschaftszweiges stützt sich auf die Prüfung aller sachdienlichen Beweise, die den Behörden vorliegen. Die Behörden prüfen neben den subventionierten Einfuhren auch alle anderen bekannten Faktoren, die den inländischen Wirtschaftszweig zur gleichen Zeit schädigen; die von diesen anderen Faktoren verursachte Schädigung darf nicht den subventionierten Einfuhren angelastet werden. In diesem Zusammenhang können unter anderem folgende Faktoren von Bedeutung sein: Umfang und Preise der nichtsubventionierten Einfuhren, Nachfragerückgang oder Änderung der Verbrauchsgewohnheiten, handelsbeschränkende Praktiken der inländischen und ausländischen Hersteller und Wettbewerb zwischen diesen Herstellern, Entwicklungen in der Technologie und Ausfuhrleistung und Produktivität des inländischen Wirtschaftszweiges.
15.6 Die Auswirkungen der subventionierten Einfuhren werden an der inländischen Produktion der gleichartigen Ware gemessen, sofern die verfügbaren Informationen eine Abgrenzung dieser Produktion anhand von Kriterien wie Produktionsverfahren, Verkäufe und Gewinne der Hersteller erlauben. Lässt sich diese Produktion nicht abgrenzen, so werden die Auswirkungen der subventionierten Einfuhren an der Produktion der kleinsten, die gleichartige Ware miteinschliessenden Gruppe oder Palette von Waren gemessen, für die die erforderlichen Informationen erhältlich sind.
15.7 Die Feststellung, dass eine bedeutende Schädigung droht, muss auf Tatsachen beruhen und darf sich nicht lediglich auf Behauptungen, Vermutungen oder entfernte Möglichkeiten stützen. Das Eintreten von Umständen, unter denen die Subvention eine Schädigung verursachen würde, muss klar vorauszusehen sein und unmittelbar bevorstehen. Bei der Feststellung, dass eine bedeutende Schädigung droht, sollten die Behörden unter anderem folgende Faktoren berücksichtigen:
Keiner dieser Faktoren ist für sich genommen notwendigerweise ausschlaggebend, aber alle berücksichtigten Faktoren zusammen müssen zu der Schlussfolgerung führen, dass weitere subventionierte Ausfuhren unmittelbar bevorstehen und dass ohne die Einführung von Schutzmassnahmen eine bedeutende Schädigung verursacht würde.
15.8 In den Fällen, in denen subventionierte Einfuhren eine Schädigung zu verursachen drohen, ist die Anwendung von Ausgleichsmassnahmen mit besonderer Sorgfalt zu prüfen und zu beschliessen.
202 Soweit nichts anderes bestimmt ist, bedeutet der Begriff «Schädigung» im Sinne dieses Übereinkommens, dass ein inländischer Wirtschaftszweig bedeutend geschädigt wird oder geschädigt zu werden droht oder dass die Errichtung eines inländischen Wirtschaftszweigs erheblich verzögert wird, und ist gemäss diesem Artikel auszulegen.
203 Im vorliegenden Abkommen ist unter dem Begriff «gleichartige Ware» («like produkt», «produit similaire») eine Ware zu verstehen, die mit der betreffenden Ware identisch ist, d.h. ihr in jeder Hinsicht gleicht, oder in Ermangelung einer solchen Ware, eine andere Ware, die zwar der betreffenden Ware nicht in jeder Hinsicht gleicht, aber charakteristische Merkmale aufweist, die denen der betreffenden Ware sehr ähnlich sind.
204 Wie in den Absätzen 2 und 4 beschrieben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.