12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs seront avisés des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d’amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’ils jugeront pertinents pour les besoins de l’enquête en question.
12.1.1 Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs, aux producteurs étrangers ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs.194 Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.
12.1.2 Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par un Membre intéressé ou par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres intéressés ou des autres parties intéressées participant à l’enquête.
12.1.3 Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs connus195 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 11 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera tenu dûment compte de la protection des renseignements confidentiels, ainsi qu’il est prévu au par. 4.
12.2 Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement des renseignements. Dans les cas où les renseignements seront présentés oralement, les Membres intéressés et les parties intéressées seront tenus de les redonner ensuite par écrit. Toute décision des autorités chargées de l’enquête ne pourra être fondée que sur les renseignements et arguments figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la disposition des Membres intéressés et des parties intéressées participant à l’enquête, la nécessité de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en considération.
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à tous les Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 4 et que les autorités utilisent dans leur enquête en matière de droits compensateurs, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.
12.4 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.196
12.4.1 Les autorités exigeront des Membres intéressés ou des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu’ils en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
12.4.2 Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.197
12.5 Sauf dans les circonstances prévues au par. 7, les autorités s’assureront au cours de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les Membres intéressés ou par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.
12.6 Les autorités chargées de l’enquête pourront, selon qu’il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d’autres Membres, à condition d’avoir avisé en temps utile le Membre concerné et sous réserve que celui-ci ne s’y oppose pas. En outre, elles pourront enquêter dans les locaux d’une entreprise et examiner ses dossiers a) si l’entreprise y consent et b) si le Membre concerné en a été avisé et s’il ne s’y oppose pas. Les procédures énoncées à l’Annexe VI s’appliqueront aux enquêtes effectuées dans les locaux d’une entreprise. Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au par. 8, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.
12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.
12.8 Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront tous les Membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
12.9 Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:
Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées comme des parties intéressées.
12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dommage et le lien de causalité.
12.11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.
12.12 Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.
194 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.
195 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande ne devrait être communiqué qu’aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent, qui devraient ensuite en remettre des exemplaires aux exportateurs concernés.
196 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
197 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire et que les autorités chargées de l’enquête pourront demander une dérogation au traitement confidentiel uniquement en ce qui concerne des renseignements utiles pour la procédure.
12.1 Interessierte Mitglieder und alle interessierten Parteien werden im Rahmen einer Ausgleichszolluntersuchung davon unterrichtet, welche Informationen die Behörden benötigen, und erhalten ausreichend Gelegenheit, schriftlich sämtliche Beweise vorzulegen, die sie für die betreffende Ausgleichszolluntersuchung für sachdienlich halten.
12.1.1 Exporteuren, ausländischen Herstellern oder interessierten Mitgliedern wird zur Beantwortung von Fragebogen im Rahmen einer Ausgleichszolluntersuchung eine Mindestfrist von 30 Tagen eingeräumt197. Anträge auf Verlängerung der Frist sollen gebührend geprüft werden, und bei entsprechender Begründung soll, soweit möglich, eine solche Verlängerung gewährt werden.
12.1.2 Vorbehaltlich der erforderlichen Wahrung der Vertraulichkeit werden Beweise, die ein interessiertes Mitglied oder eine interessierte Partei schriftlich vorlegt, den anderen interessierten Mitgliedern oder interessierten Parteien, die an der Untersuchung beteiligt sind, umgehend zur Verfügung gestellt.
12.1.3 Unmittelbar nach der Einleitung einer Untersuchung übermitteln die Behörden den bekanntermassen betroffenen Exporteuren sowie den Behörden des Ausfuhrmitglieds den vollen Wortlaut des schriftlichen Antrags nach Artikel 11 Absatz 1198 und stellen ihn auf Antrag auch den anderen interessierten Parteien zur Verfügung. Vertrauliche Informationen sind gemäss Absatz 4 gebührend zu schützen.
12.2 Interessierte Mitglieder und interessierte Parteien haben bei entsprechender Begründung auch das Recht, Informationen mündlich vorzutragen. In diesem Fall müssen die interessierten Mitglieder und interessierten Parteien die betreffenden Informationen in schriftlicher Form nachreichen. Beschlüsse der untersuchenden Behörden können nur auf Informationen und Begründungen gestützt werden, die den Behörden in schriftlicher Form vorliegen und den an der Untersuchung beteiligten interessierten Mitgliedern und interessierten Parteien zur Verfügung standen, wobei die Notwendigkeit eines gebührenden Schutzes vertraulicher Informationen zu berücksichtigen ist.
12.3 Die Behörden geben allen interessierten Mitgliedern und interessierten Parteien, soweit möglich, rechtzeitig Gelegenheit, alle von ihnen in einer Ausgleichszolluntersuchung verwendeten Unterlagen einzusehen, die für die Darlegung des Standpunktes der Parteien relevant und nicht im Sinne von Absatz 4 vertraulich sind, und Stellungnahmen anhand dieser Unterlagen vorzubereiten.
12.4 Alle Informationen, die ihrer Natur nach vertraulich sind (beispielsweise, weil ihre Preisgabe einem Konkurrenten erhebliche Wettbewerbsvorteile verschaffen würde oder für den Auskunftgeber oder die Person, von der er die Informationen erhalten hat, von erheblichem Nachteil wäre) oder von den Parteien auf vertraulicher Grundlage für eine Ausgleichszolluntersuchung zur Verfügung gestellt werden, sind bei entsprechender Begründung von den Behörden vertraulich zu behandeln. Solche Informationen dürfen nicht ohne die ausdrückliche Zustimmung der Partei, die sie übermittelt hat, preisgegeben werden199.
12.4.1 Die interessierten Mitglieder oder interessierten Parteien, die vertrauliche Informationen übermitteln, werden von den Behörden aufgefordert, eine nichtvertrauliche Zusammenfassung dieser Informationen vorzulegen. Diese Zusammenfassungen sollen so ausführlich sein, dass sie ein angemessenes Verständnis des wesentlichen Inhalts der vertraulichen Informationen ermöglichen. In Ausnahmefällen können diese Mitglieder oder Parteien erklären, dass sich diese Informationen nicht für eine Zusammenfassung eignen. In diesem Fall müssen die Gründe angegeben werden, aus denen eine Zusammenfassung nicht möglich ist.
12.4.2 Ist nach Auffassung der Behörden ein Antrag auf vertrauliche Behandlung nicht gerechtfertigt und ist der Auskunftgeber weder bereit, die Informationen bekanntzugeben noch ihrer Bekanntgabe in grossen Zügen oder in gekürzter Form zuzustimmen, so können die Behörden diese Informationen unberücksichtigt lassen, sofern ihnen nicht aus geeigneten Quellen überzeugend nachgewiesen wird, dass die Informationen zutreffen200.
12.5 Vorbehaltlich des Absatzes 7 überzeugen sich die Behörden während einer Untersuchung von der Richtigkeit der von den interessierten Mitgliedern oder interessierten Parteien übermittelten Informationen, auf die sie ihre Feststellungen stützen.
12.6 Die untersuchenden Behörden können erforderlichenfalls im Gebiet anderer Mitglieder Untersuchungen durchführen, sofern sie das betroffene Mitglied rechtzeitig offiziell unterrichtet haben und dieses Mitglied keine Einwände gegen die Untersuchung erhebt. Ausserdem können die untersuchenden Behörden Untersuchungen an Ort und Stelle durchführen und die Bücher eines Unternehmens prüfen, wenn a) das Unternehmen seine Zustimmung gibt und b) das betreffende Mitglied offiziell unterrichtet wird und keine Einwände erhebt. Für Untersuchungen an Ort und Stelle gilt das Verfahren nach Anhang VI. Vorbehaltlich der erforderlichen Wahrung der Vertraulichkeit stellen die Behörden die Ergebnisse solcher Untersuchungen den betroffenen Unternehmen zur Verfügung oder teilen sie ihnen gemäss Absatz 8 mit und können sie den Antragstellern zur Verfügung stellen.
12.7 Verweigern interessierte Mitglieder oder interessierte Parteien den Zugang zu den erforderlichen Informationen oder übermitteln sie diese Informationen nicht innerhalb einer angemessenen Frist oder behindern sie die Untersuchung erheblich, so können vorläufige und endgültige Feststellungen positiver oder negativer Art auf der Grundlage der verfügbaren Informationen getroffen werden.
12.8 Vor einer endgültigen Feststellung unterrichten die Behörden alle interessierten Mitglieder und interessierten Parteien über die wesentlichen Fakten, auf deren Grundlage der Beschluss über die Anwendung endgültiger Massnahmen gefasst wird. Diese Unterrichtung soll so rechtzeitig erfolgen, dass die Parteien ihre Interessen verteidigen können.
12.9 Im Sinne dieses Übereinkommens umfasst der Begriff «interessierte Parteien»:
Diese Liste hindert die Mitglieder nicht daran, andere als die vorgenannten inländischen oder ausländischen Parteien ebenfalls als interessierte Parteien anzusehen.
12.10 Die Behörden geben gewerblichen Abnehmern der Ware, die Gegenstand der Untersuchung ist, und in den Fällen, in denen die Ware üblicherweise im Einzelhandel verkauft wird, repräsentativen Verbraucherverbänden Gelegenheit, Informationen vorzulegen, die für die Untersuchung der Subvention, der Schädigung und des ursächlichen Zusammenhangs von Bedeutung sind.
12.11 Die Behörden berücksichtigen in gebührender Weise die Schwierigkeiten, die interessierte Parteien und insbesondere kleine Unternehmen beim Erteilen der gewünschten Auskünfte haben, und leisten soweit wie möglich Unterstützung.
12.12 Die vorgenannten Verfahren sollen die Behörden eines Mitglieds nicht daran hindern, gemäss den einschlägigen Bestimmungen dieses Übereinkommens unverzüglich Untersuchungen einzuleiten, vorläufige oder endgültige Feststellungen positiver oder negativer Art zu treffen oder vorläufige oder endgültige Massnahmen anzuwenden.
197 Als allgemeine Regel gilt, dass die Frist für die Exporteure am Tag des Eingangs des Fragebogens beginnt; zu diesem Zweck wird davon ausgegangen, dass der Fragebogen eine Woche nach dem Tag eingeht, an dem er an den Empfänger abgesandt wurde oder dem zuständigen diplomatischen Vertreter des Ausfuhrmitglieds oder – im Falle eines gesonderten Zollgebietes, das Mitglied der WTO ist – einem offiziellen Vertreter des Ausfuhrgebietes übermittelt wurde.
198 Es wird davon ausgegangen, dass der volle Wortlaut des schriftlichen Antrags lediglich den Behörden des Ausfuhrmitglieds oder dem zuständigen Wirtschaftsverband übermittelt werden soll, wenn besonders viele Exporteure betroffen sind; die Behörden oder der Wirtschaftsverband sorgen für die Weiterleitung von Kopien an die betroffenen Exporteure.
199 Den Mitgliedern ist bekannt, dass im Gebiet bestimmter Mitglieder die Preisgabe aufgrund einer eng gefassten Schutzanordnung verlangt werden kann.
200 Die Mitglieder sind sich darüber einig, dass Ersuchen um vertrauliche Behandlung nicht willkürlich abgelehnt werden sollen. Die Mitglieder sind sich ferner darüber einig, dass die untersuchende Behörde eine Aufhebung der Vertraulichkeit nur im Falle von für das Verfahren relevanten Informationen verlangen darf.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.