Les Membres prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’imposition d’un droit compensateur189 à l’égard de tout produit du territoire d’un Membre qui serait importé sur le territoire d’un autre Membre soit conforme aux dispositions de l’art. VI du GATT de 1994 et aux conditions énoncées dans le présent accord. Il ne pourra être imposé de droits compensateurs qu’à la suite d’enquêtes ouvertes190 et menées en conformité avec les dispositions du présent accord et de l’Accord sur l’agriculture191.
188 Les dispositions de la Partie II ou de la Partie III pourront être invoquées parallèlement à celles de la Partie V; toutefois, en ce qui concerne les effets d’une subvention particulière sur le marché intérieur du Membre importateur, il ne pourra être recouru qu’à une seule forme de réparation (soit un droit compensateur si les prescriptions de la Partie V sont respectées, soit une contre-mesure conformément aux art. 4 ou 7). Les dispositions des Parties III et V ne seront pas invoquées au sujet de mesures considérées comme ne donnant pas lieu à une action conformément aux dispositions de la Partie IV. Toutefois, les mesures visées au par. 1 a) de l’art. 8 pourront faire l’objet d’une enquête destinée à déterminer si elles sont ou non spécifiques au sens de l’art. 2. En outre, dans le cas d’une subvention visée au par. 2 de l’art. 8, accordée en application d’un programme qui n’a pas été notifié conformément au par. 3 de l’art. 8, les dispositions de la Partie III ou de la Partie V pourront être invoquées, mais une telle subvention sera traitée comme une subvention ne donnant pas lieu à une action s’il est constaté qu’elle satisfait aux critères énoncés au par. 2 de l’art. 8.
189 L’expression «droit compensateur» s’entend d’un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit, ainsi qu’il est prévu au par. 3 de l’art. VI du GATT de 1994.
190 Le terme «ouverte» tel qu’il est utilisé ci-après se réfère à l’action de procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une enquête conformément à l’art.11.
191 Annexe 1 A.3
Die Mitglieder unternehmen alle erforderlichen Schritte um sicherzustellen, dass die Erhebung eines Ausgleichszolls192 auf einer Ware, die aus dem Gebiet eines Mitglieds in das Gebiet eines anderen Mitglieds eingeführt wird, mit Artikel VI des GATT 1994 und mit diesem Übereinkommen im Einklang steht. Ausgleichszölle dürfen nur aufgrund von nach diesem Übereinkommen oder dem Übereinkommen über die Landwirtschaft193 eingeleiteten194 und durchgeführten Untersuchungen erhoben werden.
191 Die Berufung auf Teil II oder III kann parallel zu der Berufung auf Teil V erfolgen; den Auswirkungen einer bestimmten Subvention auf dem Binnenmarkt des Einfuhrmitglieds darf jedoch nur durch eine der beiden Formen des Ausgleichs (Ausgleichszoll, wenn die Voraussetzungen von Teil V erfüllt sind, oder Ausgleichsmassnahmen nach Artikel 4 oder Artikel 7) begegnet werden. Im Falle von Massnahmen, die gemäss Teil IV nichtanfechtbar sind, ist eine Berufung auf die Teile III und V nicht zulässig. Massnahmen im Sinne von Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a können jedoch Gegenstand einer Untersuchung sein um festzustellen, ob es sich um spezifische Massnahmen im Sinne von Artikel 2 handelt oder nicht. Ausserdem ist im Falle einer Subvention gemäss Artikel 8 Absatz 2, die im Rahmen eines nicht nach Artikel 8 Absatz 3 notifizierten Programms gewährt wird, eine Berufung auf Teil III oder V zulässig, jedoch gilt diese Subvention als nichtanfechtbar, wenn festgestellt wird, dass sie den Bedingungen nach Artikel 8 Absatz 2 entspricht.
192 Der Begriff «Ausgleichszoll» bedeutet im Sinne von Artikel VI Absatz 3 des GATT 1994 einen Sonderzoll, der erhoben wird, um jede mittelbar oder unmittelbar für die Fabrikation, Herstellung oder Ausfuhr einer Ware gewährte Subvention unwirksam zu machen.
193 Anhang 1 A.3
194 Der Begriff «eingeleitet» bezeichnet nachstehend die Verfahrensschritte, durch die ein Mitglied eine Untersuchung nach Artikel 11 formell beginnt.
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