Les Membres fourniront au Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l’inspection avant expédition, lorsque l’Accord sur l’OMC entrera en vigueur pour le Membre concerné. Aucune modification des lois et réglementations en rapport avec l’inspection avant expédition ne sera mise en œuvre avant d’avoir été publiée officiellement. Les modifications seront notifiées au Secrétariat immédiatement après leur publication. Le Secrétariat fera savoir aux Membres que ces renseignements sont disponibles.
Die Mitglieder übermitteln dem Sekretariat Kopien der Gesetze und Verordnungen, mit denen sie dieses Übereinkommen in Kraft setzen, sowie aller anderen Gesetze und Verordnungen über die Vorversandkontrolle, sobald das WTO-Abkommen für sie in Kraft tritt. Änderungen von Gesetzen und Verordnungen betreffend die Vorversandkontrolle werden erst dann in Kraft gesetzt, wenn sie offiziell veröffentlicht worden sind. Sie werden dem Sekretariat unverzüglich nach ihrer Veröffentlichung notifiziert. Das Sekretariat teilt den Mitgliedern mit, dass diese Informationen vorliegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.