Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

lvlu21/lvlu1/Art. 2 Obligations des Membres utilisateurs

Non-discrimination

1. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant expédition soient menées d’une manière non discriminatoire, et que les procédures et critères utilisés dans la conduite de ces activités soient objectifs et soient appliqués sur une base égale à tous les exportateurs touchés par de telles activités. Ils feront en sorte que tous les inspecteurs des entités d’inspection avant expédition qu’ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l’emploi effectuent l’inspection de façon uniforme.

Prescriptions gouvernementales

2. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu’au cours des activités d’inspection avant expédition en rapport avec leurs lois, réglementations et prescriptions, les dispositions du par. 4 de l’art. III du GATT de 1994 soient respectées dans la mesure où elles sont pertinentes.

Lieu de l’inspection

3. Les Membres utilisateurs feront en sorte que toutes les activités d’inspection avant expédition, y compris la délivrance d’un accusé de bien-trouvé ou d’une note de non-délivrance, soient menées sur le territoire douanier à partir duquel les marchandises sont exportées ou, si l’inspection ne peut pas être effectuée sur ce territoire douanier étant donné la nature complexe des produits en question, ou si les deux parties en conviennent, sur le territoire douanier où les marchandises sont fabriquées.

Normes

4. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les inspections de la quantité et de la qualité soient effectuées conformément aux normes définies par le vendeur et l’acheteur dans le contrat d’achat et que, en l’absence de telles normes, les normes internationales pertinentes¹²⁶ soient d’application.

Transparence

5. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant expédition soient menées d’une manière transparente.

6. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, lorsqu’ils seront contactés pour la première fois par les exportateurs, les entités d’inspection avant expédition fournissent à ceux-ci une liste de tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions concernant l’inspection. Lorsque les exportateurs leur en feront la demande, les entités d’inspection avant expédition fourniront les renseignements proprement dits. Dans ces renseignements seront inclus une indication des lois et réglementations des Membres utilisateurs en rapport avec les activités d’inspection avant expédition, ainsi que les procédures et critères utilisés à des fins d’inspection et de vérification des prix et des taux de change, les droits des exportateurs à l’égard des entités d’inspection et les procédures de recours énoncées au par. 21. Les règles de procédure additionnelles ou les modifications des procédures existantes ne seront pas appliquées à une expédition à moins que l’exportateur concerné ne soit informé de ces modifications au moment où la date de l’inspection est fixée. Toutefois, dans des situations d’urgence des types visés aux art. XX et XXI du GATT de 1994, de telles règles additionnelles ou modifications pourront être appliquées à une expédition avant que l’exportateur en ait été informé. Cette assistance ne relèvera toutefois pas les exportateurs de leurs obligations en ce qui concerne le respect des réglementations d’importation des Membres utilisateurs.

7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements visés au par. 6 soient mis à la disposition des exportateurs d’une manière commode, et que les bureaux d’inspection avant expédition des entités d’inspection avant expédition servent de points d’information où ces renseignements seront accessibles.

8. Les Membres utilisateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et réglementations applicables en rapport avec les activités d’inspection avant expédition, de manière à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance.

Protection des renseignements commerciaux confidentiels

9. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition traitent tous les renseignements reçus au cours de l’inspection avant expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine public. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition appliquent des procédures à cette fin.

10. Les Membres utilisateurs fourniront des renseignements aux Membres, sur demande, au sujet des mesures qu’ils prennent pour donner effet au par. 9. Les dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation compromettrait l’efficacité des programmes d’inspection avant expédition ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.

11. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition ne divulguent pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers; il est entendu toutefois que les entités d’inspection avant expédition pourront partager des renseignements de ce type avec les entités publiques qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements commerciaux confidentiels qu’ils reçoivent des entités d’inspection avant expédition qu’ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l’emploi soient protégés de manière adéquate. Les entités d’inspection avant expédition ne partageront les renseignements commerciaux confidentiels avec les gouvernements qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi que dans la mesure où de tels renseignements sont habituellement requis pour les lettres de crédit ou autres formes de paiement, à des fins douanières, pour l’octroi de licences d’importation ou pour le contrôle des changes.

12. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition ne demandent pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les éléments ci-après:

a): données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l’objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée;
b): données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour prouver la conformité aux règlements techniques ou aux normes;
c): fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;
d): niveaux des bénéfices;
e): modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins qu’il ne soit pas possible autrement pour l’entité d’effectuer l’inspection en question. Dans de tels cas, l’entité ne demandera que les renseignements nécessaires à cette fin.

13. Pour illustrer un cas précis, l’exportateur pourra, de sa propre initiative, divulguer les renseignements visés au par. 12 que les sociétés d’inspection avant expédition ne demandent pas autrement.

Conflits d’intérêt

14. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition, tenant compte également des dispositions des par. 9 à 13 concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels, appliquent des procédures visant à éviter les conflits d’intérêt:

a): entre des entités d’inspection avant expédition et toutes entités liées aux entités d’inspection avant expédition en question, y compris toutes entités dans lesquelles ces dernières ont un intérêt financier ou commercial ou toutes entités qui ont un intérêt financier dans les entités d’inspection avant expédition en question, et dont les entités d’inspection avant expédition doivent inspecter les expéditions;
b): entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités, y compris d’autres entités soumises à l’inspection avant expédition, à l’exception des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections;
c): avec des services d’entités d’inspection avant expédition se livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d’inspection.

Retards

15. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition évitent des retards indus dans l’inspection des expéditions. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, une fois qu’une entité d’inspection avant expédition et un exportateur seront convenus d’une date pour l’inspection, l’entité d’inspection avant expédition procède à l’inspection à cette date, à moins que celle-ci ne soit modifiée d’un commun accord entre l’exportateur et l’entité d’inspection avant expédition, ou que l’entité d’inspection avant expédition n’en soit empêchée par l’exportateur ou par une force majeure.¹²⁷

16. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, après réception des documents finals et achèvement de l’inspection, les entités d’inspection avant expédition soit délivrent un accusé de bien-trouvé, soit donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, dans le deuxième cas, les entités d’inspection avant expédition donnent aux exportateurs la possibilité de présenter leurs vues par écrit, et, si les exportateurs le leur demandent, prennent les dispositions nécessaires pour procéder à une réinspection le plus tôt possible, à une date mutuellement satisfaisante.

17. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, chaque fois que les exportateurs le leur demandent, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant la date de l’inspection matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du taux de change, sur la base du contrat passé entre l’exportateur et l’importateur, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’importer. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu’un prix ou un taux de change qui a été accepté par une entité d’inspection avant expédition sur la base d’une telle vérification préliminaire ne soit pas remis en question, pour autant que les marchandises soient conformes au document d’importation et/ou à la licence d’importation. Ils feront en sorte qu’une fois faite cette vérification préliminaire, les entités d’inspection avant expédition informent immédiatement les exportateurs par écrit qu’elles ont accepté le prix et/ou le taux de change ou donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles elles ne les ont pas acceptés.

18. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter les retards de paiement, les entités d’inspection avant expédition envoient aussi rapidement que possible aux exportateurs ou aux représentants qu’ils auront désignés un accusé de bien-trouvé.

19. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, en cas d’erreur d’écriture dans l’accusé de bien-trouvé, les entités d’inspection avant expédition corrigent l’erreur et fassent part de la correction aux parties intéressées aussi rapidement que possible.

Vérification des prix

20. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter la surfacturation et la sous-facturation et la fraude, les entités d’inspection avant expédition procèdent à la vérification des prix¹²⁸ conformément aux directives ci-après:

a)

les entités d’inspection avant expédition ne rejetteront un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elles peuvent démontrer que leurs constatations d’un prix insatisfaisant sont fondées sur un processus de vérification qui est conforme aux critères énoncés aux al.s b) à e);

b)

l’entité d’inspection avant expédition se fondera, pour sa comparaison des prix aux fins de la vérification du prix à l’exportation, sur le(s) prix de marchandises identiques ou similaires offertes à l’exportation par le même pays d’exportation au même moment ou à peu près au même moment, dans des conditions de vente concurrentielles et comparables, en conformité avec les pratiques commerciales courantes et net(s) de tout rabais normalement applicable. Cette comparaison sera fondée sur ce qui suit:

i): seuls les prix offrant une base valable de comparaison seront utilisés, compte tenu des facteurs économiques pertinents propres au pays d’importation et à un ou des pays utilisés pour la comparaison des prix;
ii): l’entité d’inspection avant expédition ne se fondera pas sur le prix de marchandises offertes à l’exportation à destination de pays d’importation différents pour imposer arbitrairement à l’expédition considérée le prix le plus bas;
iii): l’entité d’inspection avant expédition tiendra compte des éléments spécifiques énumérés à l’al. c);
iv): à n’importe quelle phase du processus décrit ci-dessus, l’entité d’inspection avant expédition ménagera à l’exportateur une possibilité d’expliquer son prix;

c)

lorsqu’elles procéderont à la vérification du prix, les entités d’inspection avant expédition tiendront dûment compte des modalités du contrat de vente et des facteurs d’ajustement généralement applicables relatifs à la transaction; ces facteurs comprendront, mais pas exclusivement, le niveau commercial et le volume de la vente, les périodes et les conditions de livraison, les clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle, et les services rendus dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés à part; ils comprendront également certains éléments en rapport avec le prix fixé par l’exportateur, tels que la relation contractuelle entre l’exportateur et l’importateur;

d)

la vérification des frais de transport portera uniquement sur le prix correspondant au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays d’exportation, conformément à ce qui aura été convenu dans le contrat de vente;

e)

les éléments ci-après ne seront pas utilisés aux fins de la vérification du prix:

i): prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites dans ce pays;
ii): prix de marchandises à l’exportation en provenance d’un pays autre que le pays d’exportation;
iii): coût de production;
iv): prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.

Procédures de recours

21. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition établissent des procédures leur permettant de recevoir et d’examiner des plaintes des exportateurs et de prendre des décisions à leur sujet, et que des renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des exportateurs conformément aux dispositions des par. 6 et 7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les procédures soient élaborées et appliquées conformément aux directives ci-après:

a): les entités d’inspection avant expédition désigneront un ou plusieurs agents qui seront disponibles, pendant les heures de bureau normales, dans chaque ville ou port dans lesquels elles ont un bureau administratif d’inspection avant expédition pour recevoir et examiner les recours ou plaintes des exportateurs et rendre des décisions à leur sujet;
b): les exportateurs communiqueront par écrit à l’agent ou aux agents désignés les éléments concernant la transaction spécifique en cause, la nature de la plainte et une proposition de solution;
c): l’agent ou les agents désignés examineront avec compréhension les plaintes des exportateurs et rendront une décision aussitôt que possible après réception de la documentation mentionnée à l’al. b).

Dérogation

22. Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, les Membres utilisateurs prévoiront que les expéditions, à l’exception des expéditions partielles, dont la valeur est inférieure à une valeur minimale applicable à de telles expéditions telle qu’elle aura été définie par le Membre utilisateur ne seront pas inspectées, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette valeur minimale fera partie des renseignements fournis aux exportateurs en vertu des dispositions du par. 6.

¹²⁶Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental ouvert à tous les Membres, dont l’une des activités reconnues se situe dans le domaine de la normalisation.

¹²⁷Il est entendu que, aux fins du présent accord, la «force majeure» aura le sens de «contrainte ou coercition irrésistible, suite d’événements imprévisibles dispensant d’exécuter un contrat».

¹²⁸Les obligations des Membres utilisateurs en ce qui concerne les services des entités d’inspection avant expédition en relation avec l’évaluation en douane seront les obligations qu’ils ont acceptées dans le GATT de 1994 et les autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

lvlu19/lvlu1/Art. 2 Verpflichtungen der Benutzermitglieder

Nichtdiskriminierung

1. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollen auf nichtdiskriminierende Art und Weise durchgeführt werden und dass die bei der Durchführung dieser Tätigkeiten verwendeten Verfahren und Kriterien objektiv sind und unter gleichen Bedingungen auf alle betroffenen Exporteure angewandt werden. Sie stellen die einheitliche Durchführung der Kontrolle durch alle Kontrolleure der von ihnen vertraglich verpflichteten oder beauftragten Vorversandkontrollstellen sicher.

Staatliche Vorschriften

2. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass im Laufe der Vorversandkontrollen, die sich auf ihre Gesetze, Verordnungen und sonstigen Vorschriften beziehen, die einschlägigen Bestimmungen von Artikel III Absatz 4 des GATT 1994 eingehalten werden.

Ort der Kontrolle

3. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass alle Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Vorversandkontrolle, einschliesslich der Erstellung eines Schlussberichts über die Feststellungen oder eines Vermerks über die Nichterstellung dieses Berichts, in dem Zollgebiet, aus dem die Waren ausgeführt werden, oder, wenn die Kontrolle wegen der komplexen Beschaffenheit der betreffenden Waren in diesem Zollgebiet nicht durchgeführt werden kann oder wenn die beiden Parteien eine entsprechende Vereinbarung treffen, in dem Zollgebiet, in dem die Waren hergestellt werden, durchgeführt werden.

Normen

4. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass Mengen- und Qualitätskontrollen in Übereinstimmung mit den vom Verkäufer und vom Käufer im Kaufvertrag vereinbarten Normen durchgeführt werden und dass in Ermangelung solcher Normen die einschlägigen internationalen Normen¹²⁹ angewandt werden.

Transparenz

5. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollen auf transparente Art und Weise durchgeführt werden.

6. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass bei der ersten Kontaktaufnahme durch die Exporteure die Vorversandkontrollstellen diesen eine Liste aller Auskünfte zur Verfügung stellen, welche die Exporteure erteilen müssen, um die Kontrollbedingungen zu erfüllen. Die Vorversandkontrollstellen teilen den Exporteuren auf Ersuchen mit, welche Auskünfte tatsächlich benötigt werden. Diese Information muss einen Hinweis enthalten auf die Gesetze und Verordnungen des Benutzermitglieds über die Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Vorversandkontrolle sowie die Verfahren und Kriterien, die für die Kontrolle und für die Zwecke der Überprüfung der Preise und Wechselkurse angewandt werden, die Rechte der Exporteure gegenüber den Vorversandkontrollstellen und die Beschwerdeverfahren nach Absatz 21. Zusätzliche Verfahrensvorschriften oder Änderungen der geltenden Verfahren werden auf eine Sendung nur dann angewandt, wenn der betroffene Exporteur zum Zeitpunkt der Vereinbarung des Kontrolltermins über diese Änderungen informiert worden ist. In Dringlichkeitsfällen gemäss den Artikeln XX und XXI des GATT 1994 können jedoch solche zusätzlichen Vorschriften oder Änderungen auf eine Sendung auch angewandt werden, bevor der Exporteur informiert worden ist. Diese Unterstützung entbindet die Exporteure jedoch nicht von ihrer Verpflichtung, die Einfuhrbestimmungen des Benutzermitglieds einzuhalten.

7. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die in Absatz 6 genannten Auskünfte den Exporteuren auf angemessene Art und Weise zur Verfügung gestellt werden und die von den Vorversandkontrollstellen unterhaltenen Kontrollbüros als Auskunftsstellen dienen, wo diese Auskünfte eingeholt werden können.

8. Die Benutzermitglieder veröffentlichen unverzüglich alle für die Vorversandkontrolle geltenden Gesetze und Verordnungen auf eine Art und Weise, die anderen Regierungen und dem Handel die Möglichkeit gibt, davon Kenntnis zu nehmen.

Schutz vertraulicher Geschäftsinformationen

9. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen alle im Verlauf der Kontrolle erhaltenen Auskünfte insoweit als vertrauliche Geschäftsinformationen behandeln, als diese nicht schon veröffentlicht, Dritten bereits allgemein verfügbar oder auf andere Weise in der Öffentlichkeit bekannt sind. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen entsprechende Verfahren anwenden.

10. Die Benutzermitglieder stellen den Mitgliedern auf Ersuchen Auskünfte über die Massnahmen zur Verfügung, die sie treffen, um dem Absatz 9 Wirksamkeit zu verleihen. Aufgrund dieses Absatzes wird von keinem Mitglied verlangt, vertrauliche Informationen preiszugeben, deren Preisgabe die Wirksamkeit der Programme der Vorversandkontrolle gefährden oder die legitimen wirtschaftlichen Interessen bestimmter öffentlicher oder privater Unternehmen schädigen würde.

11. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen Dritten keine vertraulichen Geschäftsinformationen preisgeben; jedoch können die Vorversandkontrollstellen diese Auskünfte den Regierungen mitteilen, die sie vertraglich verpflichtet oder beauftragt haben. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass vertrauliche Geschäftsinformationen, die ihnen von den von ihnen vertraglich verpflichteten oder beauftragten Vorversandkontrollstellen mitgeteilt werden, angemessen geschützt werden. Die Vorversandkontrollstellen teilen den Regierungen, die sie vertraglich verpflichtet oder beauftragt haben, vertrauliche Geschäftsinformationen nur insoweit mit, als solche Informationen für Kreditbriefe, andere Zahlungsformen oder für Zollzwecke, Einfuhrlizenzverfahren oder Devisenkontrollen üblicherweise notwendig sind.

12. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen von den Exporteuren keine Informationen verlangen betreffend:

a): Fabrikationsangaben im Zusammenhang mit patentierten, lizenzierten oder geheimen Verfahren oder Verfahren, für welche ein Patent angemeldet ist;
b): unveröffentlichte technische Daten oder andere als für den Nachweis der Übereinstimmung mit technischen Vorschriften oder Normen notwendige Daten;
c): die interne Preisbildung, einschliesslich der Herstellungskosten;
d): die Gewinnmargen;
e): die Bedingungen der Verträge zwischen den Exporteuren und ihren Lieferanten, ausser wenn es der Vorversandkontrollstelle nicht anders möglich ist, die Kontrolle durchzuführen. In solchen Fällen verlangt die Kontrollstelle nur die für diesen Zweck erforderlichen Auskünfte.

13. Zur Verdeutlichung eines bestimmten Falls: Die Informationen gemäss Absatz 12, welche die Vorversandkontrollstellen in der Regel nicht verlangen, können vom Exporteur freiwillig preisgegeben werden.

Interessenkonflikte

14. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen unter Beachtung der Bestimmungen über den Schutz vertraulicher Geschäftsinformationen gemäss den Absätzen 9–13 Verfahren anwenden, um Interessenkonflikte zu vermeiden:

a): zwischen Vorversandkontrollstellen und allen verbundenen Stellen, einschliesslich derjenigen, an denen die betreffenden Vorversandkontrollstellen ein finanzielles oder wirtschaftliches Interesse haben, oder allen Stellen, die ein finanzielles Interesse an den betreffenden Vorversandkontrollstellen haben, und deren Sendungen die Vorversandkontrollstellen kontrollieren müssen;
b): zwischen Vorversandkontrollstellen und jeder anderen Stelle, einschliesslich anderer der Vorversandkontrolle unterliegender Stellen, ausgenommen staatliche Stellen, die vertraglich Kontrollen vereinbaren oder in Auftrag geben;
c): mit Abteilungen der Vorversandkontrollstellen, die mit anderen als denjenigen Tätigkeiten befasst sind, die für die Durchführung des Kontrollverfahrens erforderlich sind.

Verzögerungen

15. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen unangemessene Verzögerungen bei der Kontrolle der Sendungen vermeiden. Sie stellen ausserdem sicher, dass, sobald eine Kontrollstelle und ein Exporteur einen Kontrolltermin vereinbart haben, die Vorversandkontrollstelle die Kontrolle zu diesem Termin durchführt, es sei denn, dass der Termin zwischen dem Exporteur und der Vorversandkontrollstelle einvernehmlich geändert oder die Vorversandkontrollstelle durch den Exporteur oder durch höhere Gewalt an der Durchführung der Kontrolle gehindert wird¹³⁰.

16. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen nach Erhalt der letzten Unterlagen und dem Abschluss der Kontrollen binnen fünf Arbeitstagen entweder einen Schlussbericht über die Feststellungen erstellen oder eine ausführliche schriftliche Erläuterung der Gründe für die Nichterstellung dieses Berichts abgeben. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass im letzteren Fall die Vorversandkontrollstellen den Exporteuren Gelegenheit geben, ihren Standpunkt schriftlich darzulegen, und auf Ersuchen der Exporteure eine neue Kontrolle zum beiderseits frühestmöglichen Termin vereinbaren.

17. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass, sofern die Exporteure dies beantragen, die Vorversandkontrollstellen vor dem Termin der physischen Kontrolle eine vorläufige Prüfung der Preise und gegebenenfalls der Wechselkurse auf der Grundlage des Vertrags zwischen Exporteur und Importeur, der Proformarechnung und gegebenenfalls des Antrags auf Einfuhrgenehmigung vornehmen. Sie stellen ausserdem sicher, dass ein von einer Vorversandkontrollstelle aufgrund einer vorläufigen Prüfung bereits angenommener Preis oder Wechselkurs nicht zurückgenommen wird, vorausgesetzt, dass die Waren den Einfuhrpapieren und/oder der Einfuhrlizenz entsprechen. Sie stellen ferner sicher, dass die Vorversandkontrollstellen nach der vorläufigen Prüfung den Exporteuren unverzüglich schriftlich die Anerkennung oder die genauen Gründe für die Nichtanerkennung des Preises und/oder des Wechselkurses mitteilen.

18. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass zur Vermeidung von Zahlungsverzögerungen die Vorversandkontrollstellen den Exporteuren oder den von ihnen benannten Vertretern so rasch wie möglich einen Schlussbericht über die Feststellungen zusenden.

19. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen Fehler im Schlussbericht über die Feststellungen berichtigen und die berichtigten Angaben den betreffenden Parteien so rasch wie möglich übermitteln.

Preisprüfung

20. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen zwecks Vermeidung von Überfakturierung oder Unterfakturierung und Betrug Preisprüfungen¹³¹ nach folgenden Leitlinien durchführen:

a)

Die Vorversandkontrollstelle weist einen zwischen Exporteur und Importeur vereinbarten Vertragspreis nur dann zurück, wenn sie nachweisen kann, dass ihre Feststellung eines nicht zufriedenstellenden Preises auf einem Prüfungsverfahren beruht, das den Kriterien gemäss den Buchstaben b–e genügt.

b)

Die Vorversandkontrollstelle stützt ihren Preisvergleich zur Prüfung des Ausfuhrpreises auf den (die) Preis(e) für gleiche oder gleichartige Waren, die zur Ausfuhr aus demselben Ausfuhrland etwa zur selben Zeit unter konkurrierenden und vergleichbaren Verkaufsbedingungen in Übereinstimmung mit den üblichen Handelspraktiken und nach Abzug etwaiger Standardrabatte angeboten werden. Dieser Vergleich stützt sich auf folgendes:

i): nur Preise, die eine gültige Vergleichsgrundlage bilden, sind zu verwenden, wobei die einschlägigen Wirtschaftsfaktoren des Einfuhrlandes und des (der) für den Preisvergleich herangezogenen Landes (Länder) zu berücksichtigen sind;
ii): die Vorversandkontrollstelle stützt sich nicht auf den Preis der Waren, die zur Ausfuhr in verschiedene Einfuhrländer angeboten werden, um für die Sendung willkürlich den niedrigsten Preis festzulegen;
iii): die Vorversandkontrollstelle berücksichtigt die besonderen unter Buchstabe c) aufgeführten Faktoren;
iv): in jeder Phase des vorstehend beschriebenen Verfahrens gibt die Vorversandkontrollstelle dem Exporteur Gelegenheit, den Preis zu erläutern.

c)

Bei der Preisprüfung nimmt die Vorversandkontrollstelle geeignete Berichtigungen für die Bedingungen des Kaufvertrags und die allgemein für das Geschäft geltenden Faktoren vor; diese Faktoren umfassen unter anderem die Handelsstufe und die Verkaufsmenge, Lieferfristen und Lieferbedingungen, Preisstaffelungsklauseln, Qualitätsspezifikationen, besondere Merkmale des Modells, besondere Versand- oder Verpackungsspezifikationen, Auftragsumfang, Kassaverkäufe, saisonbedingte Einflüsse, Lizenz- oder andere Gebühren für Rechte an geistigem Eigentum sowie Dienstleistungen, die im Rahmen des Vertrags erbracht werden, sofern sie nicht üblicherweise getrennt fakturiert werden; sie umfassen auch bestimmte, den vom Exporteur festgelegten Preis beeinflussende Faktoren, wie das Vertragsverhältnis zwischen Exporteur und Importeur.

d)

Die Prüfung der Transportkosten betrifft nur den vereinbarten Preis für die Beförderungsart im Ausfuhrland, wie im Kaufvertrag angegeben.

e)

Folgende Faktoren werden für Preisprüfungszwecke nicht herangezogen:

i): der Verkaufspreis inländischer Waren im Einfuhrland;
ii): der Preis von Ausfuhrwaren aus einem anderen als dem Ausfuhrland;
iii): die Produktionskosten;
iv): willkürliche oder fiktive Preise oder Werte.

Beschwerdeverfahren

21. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass die Vorversandkontrollstellen Verfahren für die Entgegennahme und Prüfung von Beschwerden, die von Exporteuren erhoben werden, sowie für die Entscheidung hierüber einführen und dass diese Verfahren den Exporteuren gemäss den Absätzen 6 und 7 mitgeteilt werden. Die Benutzermitglieder stellen sicher, dass diese Verfahren in Übereinstimmung mit den folgenden Leitlinien entwickelt und beibehalten werden:

a): Die Vorversandkontrollstellen bestimmen einen oder mehrere Beamte, die während der normalen Bürozeit in jeder Stadt oder in jedem Hafen, wo sie ein Verwaltungsbüro für die Vorversandkontrolle unterhalten, Einsprachen oder Beschwerden der Exporteure entgegennehmen, prüfen und darüber entscheiden;
b): die Exporteure übermitteln dem oder den hierfür bestimmten Beamten schriftlich die das fragliche Geschäft betreffenden Fakten, Hinweise zur Art ihrer Beschwerde und einen Lösungsvorschlag;
c): der oder die hierfür bestimmten Beamten prüfen wohlwollend die Beschwerden des Exporteurs und treffen nach Erhalt der unter Buchstabe b) bezeichneten Unterlagen so rasch wie möglich eine Entscheidung.

Abweichung

22. In Abweichung von Artikel 2 sehen die Benutzermitglieder vor, dass – mit Ausnahme von Teilsendungen – Sendungen, deren Wert geringer ist als der vom Benutzermitglied für solche Sendungen festgelegte Mindestwert, nicht kontrolliert werden, ausser es liegen aussergewöhnliche Umstände vor. Der Mindestwert gehört zu den den Exporteuren gemäss Absatz 6 erteilten Auskünften.

¹²⁹Eine internationale Norm ist eine von einer staatlichen Stelle oder einer nichtstaatlichen Stelle, deren Mitgliedschaft allen Mitgliedstaaten offensteht und die eine auf dem Gebiet der Normung anerkannte Tätigkeit ausübt, angenommene Norm.

¹³⁰Es gilt als vereinbart, dass «höhere Gewalt» für die Zwecke dieses Übereinkommens «unausweichlichen Zwang oder unausweichliche Gewalt infolge von unvorhersehbaren Ereignissen, die die Nichterfüllung des Vertrags entschuldigen», bedeutet.

¹³¹Die Verpflichtungen von Benutzermitgliedern in bezug auf Dienstleistungen der Vorversandkontrollstellen im Zusammenhang mit der Festsetzung des Zollwertes sind die Verpflichtungen, die sie nach dem GATT 1994 und den anderen in Anhang 1A des WTOAbkommens angeführten multilateralen Handelsübereinkünften eingangen sind.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.