10.1 Chaque Membre fera en sorte qu’il existe un point d’information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d’autres Membres et de parties intéressées dans d’autres Membres et de fournir les documents pertinents concernant:
10.1.1 tous règlements techniques qu’ont adoptés ou que projettent d’adopter, sur son territoire, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales, des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire appliquer un règlement technique, ou des organismes régionaux à activité normative dont ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent;
10.1.2 toutes normes qu’ont adoptées ou que projettent d’adopter, sur son territoire, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales ou des organismes régionaux à activité normative dont ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent;
10.1.3 toutes procédures d’évaluation de la conformité, existantes ou projetées, qu’appliquent, sur son territoire, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales, ou des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire appliquer un règlement technique, ou des organismes régionaux dont ces institutions ou organismes sont membres, ou auxquels ils participent;
10.1.4 l’appartenance et la participation du Membre, ou des institutions du gouvernement central ou des institutions publiques locales compétentes du ressort territorial de ce Membre, à des organismes internationaux et régionaux à activité normative, à des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité, ainsi qu’à des arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord; il sera également en mesure de fournir des renseignements raisonnables sur les dispositions de ces systèmes et arrangements;
10.1.5 les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément au présent accord, ou l’indication des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus; et
10.1.6 les endroits où se trouvent les points d’information dont il est question au par. 3.
10.2 Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, plusieurs points d’information sont établis par un Membre, ce Membre fournira aux autres Membres des renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité de chacun de ces points d’information. En outre, ce Membre fera en sorte que toutes demandes de renseignements adressées à un point d’information non compétent soient transmises dans les moindres délais au point d’information compétent.
10.3 Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu’il existe un ou plusieurs points d’information qui soient en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d’autres Membres et de parties intéressées dans d’autres Membres et de fournir les documents pertinents, ou d’indiquer où ils peuvent être obtenus, en ce qui concerne:
10.3.1 toutes normes qu’ont adoptées ou que projettent d’adopter, sur son territoire, des organismes non gouvernementaux à activité normative ou des organismes régionaux à activité normative dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils participent; et
10.3.2 toutes procédures d’évaluation de la conformité, existantes ou projetées, qu’appliquent, sur son territoire, des organismes non gouvernementaux ou des organismes régionaux dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils participent;
10.3.3 l’appartenance et la participation des organismes non gouvernementaux compétents du ressort territorial de ce Membre à des organismes internationaux et régionaux à activité normative, à des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité, ainsi qu’à des arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord; ils seront également en mesure de fournir des renseignements raisonnables sur les dispositions de ces systèmes et arrangements.
10.4 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés par d’autres Membres ou par des parties intéressées dans d’autres Membres, conformément aux dispositions du présent accord, ces exemplaires soient fournis, s’ils ne sont pas gratuits, à un prix équitable qui, abstraction faite des frais réels d’expédition, sera le même pour les ressortissants94 du Membre concerné et pour ceux de tout autre Membre.
10.5 Les pays développés Membres, si d’autres Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, la traduction des documents visés par une notification spécifique, ou s’il s’agit de documents volumineux, des résumés desdits documents.
10.6 Lorsqu’il recevra des notifications conformément aux dispositions du présent accord, le Secrétariat en communiquera le texte à tous les Membres et à tous les organismes internationaux à activité normative et d’évaluation de la conformité intéressés, et il appellera l’attention des pays en développement Membres sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.
10.7 Chaque fois qu’un Membre aura conclu avec un autre ou d’autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d’évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l’un au moins des Membres parties à l’accord notifiera aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l’accord, en décrivant brièvement celui-ci. Les Membres concernés sont encouragés à se prêter, sur demande, à des consultations avec d’autres Membres afin de conclure des accords similaires ou d’assurer leur participation à ces accords.
10.8 Aucune des dispositions du présent accord ne sera interprétée comme imposant:
10.8.1 la publication de textes dans une autre langue que celle du Membre;
10.8.2 la communication de détails ou de textes de projets dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du par. 5; ou
10.8.3 la communication par les Membres de renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.
10.9 Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais ou en espagnol.
10.10 Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en œuvre à l’échelon national des dispositions relatives aux procédures de notification prévues par le présent accord, à l’exception de celles qui figurent à l’Annexe 3.
10.11 Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, la responsabilité concernant l’application des procédures de notification est partagée entre deux ou plusieurs autorités du gouvernement central, le Membre concerné fournira aux autres Membres des renseignements complets et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité de chacune de ces autorités.
94 Dans le présent accord, le terme «ressortissants» sera réputé couvrir, pour ce qui est d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, les personnes, physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial réel et effectif sur ce territoire douanier.
10.1 Jedes Mitglied stellt sicher, dass es eine Auskunftsstelle gibt, die in der Lage ist, alle sinnvollen Anfragen von Mitgliedern und interessierten Parteien im Gebiet anderer Mitglieder zu folgenden Punkten zu beantworten sowie die entsprechenden Dokumente zur Verfügung zu stellen:
10.2 Wird jedoch von einem Mitglied aus rechtlichen oder verwaltungstechnischen Gründen mehr als eine Auskunftsstelle eingerichtet, so stellt dieses Mitglied den anderen Mitgliedern vollständige und eindeutige Informationen über den Zuständigkeitsbereich jeder dieser Auskunftsstellen zur Verfügung. Ausserdem stellt dieses Mitglied sicher, dass an eine unzuständige Auskunftsstelle gerichtete Anfragen unverzüglich an die zuständige Auskunftsstelle weitergeleitet werden.
10.3 Jedes Mitglied trifft die ihm zur Verfügung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass es eine oder mehrere Auskunftsstellen gibt, die in der Lage sind, alle sinnvollen Anfragen anderer Mitglieder oder interessierter Parteien im Gebiet anderer Mitglieder zu folgenden Punkten zu beantworten sowie die entsprechenden Dokumente oder Angaben darüber, wo diese Dokumente erhältlich sind, zur Verfügung zu stellen:
10.4 Die Mitglieder treffen die ihnen zur Verfügung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass Kopien von Dokumenten, die von anderen Mitgliedern oder interessierten Parteien im Gebiet anderer Mitglieder gemäss diesem Übereinkommen beantragt werden, zum selben Preis (sofern nicht unentgeltlich) zur Verfügung gestellt werden wie den Staatsangehörigen97 des betreffenden Mitglieds und jedes anderen Mitglieds.
10.5 Die Industrieland-Mitglieder stellen auf Ersuchen anderer Mitglieder Übersetzungen der von einer bestimmten Notifikation erfassten Dokumente oder, im Falle umfangreicher Dokumente, von Zusammenfassungen davon in englischer, französischer oder spanischer Sprache zur Verfügung.
10.6 Wenn das Sekretariat Notifikationen gemäss diesem Übereinkommen erhält, übermittelt es Kopien dieser Notifikationen an alle Mitglieder sowie an alle interessierten internationalen Normenorganisationen und Konformitätsbewertungsstellen und macht Entwicklungsland-Mitglieder auf alle Notifikationen aufmerksam, die Waren betreffen, welche von besonderem Interesse für sie sind.
10.7 Hat ein Mitglied mit einem oder mehrern anderen Ländern eine Übereinkunft über Fragen betreffend technische Vorschriften, Normen oder Konformitätsbewertungsverfahren erzielt, die erhebliche Auswirkungen auf den Handel haben kann, so wird mindestens eines der Mitglieder, die Vertragspartei dieser Übereinkunft sind, den anderen Mitgliedern über das Sekretariat die von der Übereinkunft erfassten Waren mit einer kurzen Beschreibung der Übereinkunft notifizieren. Die betroffenen Mitglieder werden ermutigt, auf Ersuchen in Konsultationen mit anderen Mitgliedern einzutreten, um ähnliche Übereinkünfte zu schliessen oder ihre Teilnahme an solchen Übereinkünften zu regeln.
10.8 Dieses Übereinkommen verpflichtet ein Mitglied nicht dazu:
10.9 Die Notifikationen an das Sekretariat erfolgen in englischer, französischer oder spanischer Sprache.
10.10 Die Mitglieder bezeichnen eine einzige Behörde der Zentralregierung, die auf innerstaatlicher Ebene für die Durchführung der Bestimmungen über die Notifikationsverfahren gemäss diesem Übereinkommen ausgenommen die Bestimmungen von Anhang 3 verantwortlich ist.
10.11 Ist jedoch aus rechtlichen oder verwaltungstechnischen Gründen die Verantwortung für Notifikationsverfahren auf zwei oder mehrere Behörden der Zentralregierung verteilt, so stellt das betreffende Mitglied den anderen Mitgliedern vollständige und eindeutige Informationen über den Zuständigkeitsbereich jeder dieser Behörden zur Verfügung.
97 «Staatsangehörige» sind in diesem Zusammenhang im Falle eines besonderen Zollgebiets, das Mitglied der WTO ist, natürliche oder juristische Personen mit Wohnsitz oder Sitz oder mit einer tatsächlichen und effektiven Gewerbe- oder Handelsniederlassung in diesem Zollgebiet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.