1.  Les subventions à l’exportation qui ne sont pas énumérées au par. 1 de l’art. 9 ne seront pas appliquées d’une manière qui entraîne, ou menace d’entraîner, un contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation; il ne sera pas non plus recouru à des transactions non commerciales pour contourner ces engagements.

2.  Les Membres s’engagent à œuvrer à l’élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l’octroi de crédits à l’exportation, de garanties de crédit à l’exportation ou de programmes d’assurance et, après accord sur ces disciplines, à n’offrir de crédits à l’exportation, de garanties de crédit à l’exportation ou de programmes d’assurance qu’en conformité avec lesdites disciplines.

3.  Tout Membre qui prétend que toute quantité exportée en dépassement du niveau d’un engagement de réduction n’est pas subventionnée devra démontrer qu’aucune subvention à l’exportation, figurant ou non sur la liste de l’art. 9, n’a été accordée pour la quantité exportée en question.

4.  Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte:

a)

que l’octroi de l’aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires;

b)

que les transactions relevant de l’aide alimentaire internationale, y compris l’aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s’effectuent conformément aux «Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives», y compris, le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles; et

c)

que cette aide soit fournie dans la mesure du possible intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l’art. IV de la Convention de 1986 relative à l’aide alimentaire³⁷.