Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

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annex4/lvlu1/Art. 22 Compensation et suspension de concessions

1. La compensation et la suspension de concessions ou d’autres obligations sont des mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable. Toutefois, ni la compensation ni la suspension de concessions ou d’autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale d’une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés. La compensation est volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.

2. Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le délai raisonnable déterminé conformément au par. 3 de l’art. 21, ce Membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à l’expiration du délai raisonnable, à des négociations avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n’a été convenue dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard du Membre concerné, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des accords visés.

3. Lorsqu’elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante appliquera les principes et procédures ci-après:

a)

le principe général est le suivant: la partie plaignante devrait d’abord chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l’Organe d’appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d’avantages;

b)

si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s), elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations dans d’autres secteurs au titre du même accord;

c)

si cette partie considère qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des concessions ou d’autres obligations en ce qui concerne d’autres secteurs au titre du même accord, et que les circonstances sont suffisamment graves, elle pourra chercher à suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre d’un autre accord visé;

d)

dans l’application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des éléments suivants:

i): le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l’accord au titre duquel le groupe spécial ou l’Organe d’appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d’avantages, et l’importance de ce commerce pour cette partie;
ii): les éléments économiques plus généraux se rapportant à l’annulation ou à la réduction d’avantages et les conséquences économiques plus générales de la suspension de concessions ou d’autres obligations;

e)

si cette partie décide de demander l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations conformément aux al. b) ou c), elle en indiquera les raisons dans sa demande. En même temps que la demande sera transmise à l’ORD, elle sera aussi communiquée aux Conseils compétents et aussi, dans le cas d’une demande relevant de l’alinéa b), aux organes sectoriels compétents;

f)

aux fins du présent paragraphe, le terme «secteur» désigne:

i): pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises;
ii): pour ce qui est des services, un secteur principal recensé dans la «Classification sectorielle des services», qui recense ces secteurs³¹⁷;
iii): pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, chacune des catégories de droits de propriété intellectuelle visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de la Partie II, ou les obligations résultant de la Partie III ou de la Partie IV de l’Accord sur les ADPIC;

g)

aux fins du présent paragraphe, le terme «accord» désigne:

i): pour ce qui est des marchandises, les accords figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords commerciaux plurilatéraux dans la mesure où les parties au différend concernées sont parties à ces accords;
ii): pour ce qui est des services, l’AGCS;
iii): pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l’Accord sur les ADPIC.

4. Le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations autorisée par l’ORD sera équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.

5. L’ORD n’autorisera pas la suspension de concessions ou d’autres obligations si un accord visé interdit une telle suspension.

6. Lorsque la situation décrite au par. 2 se produira, l’ORD accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai raisonnable, à moins qu’il ne décide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au par. 3 n’ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations conformément au par. 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre³¹⁸ désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l’arbitrage.

7. L’arbitre³¹⁹, agissant en vertu du par. 6, n’examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. L’arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions ou d’autres obligations proposée est autorisée en vertu de l’accord visé. Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l’affirmation selon laquelle les principes et procédures énoncés au par. 3 n’ont pas été suivis, l’arbitre examinera cette affirmation. Dans le cas où l’arbitre déterminera que ces principes et procédures n’ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera conformément au par. 3. Les parties accepteront comme définitive la décision de l’arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage. L’ORD sera informé dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de l’arbitre, à moins que l’ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.

8. La suspension de concessions ou d’autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l’annulation ou à la réduction d’avantages, ou qu’une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. Conformément au par. 6 de l’art. 21, l’ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d’autres obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n’auront pas été mises en œuvre.

9. Les dispositions des accords visés relatives au règlement des différends pourront être invoquées pour ce qui est des mesures affectant l’observation desdits accords prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre. Lorsque l’ORD aura déterminé qu’une disposition d’un accord visé n’a pas été observée, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu’elle le soit. Dans les cas où il n’aura pas été possible d’obtenir que cette disposition soit observée, les dispositions des accords visés et du présent mémorandum d’accord relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou d’autres obligations seront d’application.³²⁰

³¹⁷ La liste qui figure dans le document MTN.GNS/W/120 recense onze secteurs.

³¹⁸ Le terme «arbitre» s’entend soit d’une personne, soit d’un groupe.

³¹⁹ Le terme «arbitre» s’entend soit d’une personne, soit d’un groupe, soit des membres du groupe spécial initial siégeant en qualité d’arbitre.

³²⁰ Dans les cas où les dispositions de tout accord visé au sujet de mesures prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d’un Membre diffèrent des dispositions de ce paragraphe, les dispositions de l’accord visé prévaudront.

lvlu28/lvlu1/Art. 22 Ausgleich und Aussetzung von Zugeständnissen

1. Ausgleich und Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen sind vorübergehende Massnahmen für den Fall, dass die Empfehlungen und Entscheidungen nicht innerhalb einer angemessenen Frist umgesetzt werden. Dem Ausgleich oder der Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen ist jedoch die vollständige Umsetzung einer Empfehlung vorzuziehen, eine Massnahme mit den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften in Übereinstimmung zu bringen. Der Ausgleich erfolgt freiwillig und muss, falls er gewährt wird, mit den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften vereinbar sein.

2. Bringt das betreffende Mitglied innerhalb der Frist nach Artikel 21 Absatz 3 die mit einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft als unvereinbar befundene Massnahme nicht damit in Übereinstimmung oder setzt es die Empfehlungen und Entscheidungen nicht auf andere Weise um, so nimmt es auf entsprechendes Ersuchen spätestens nach Ablauf der angemessenen Frist mit allen Parteien, die das Streitbeilegungsverfahren angestrengt haben, Verhandlungen auf mit dem Ziel, einen allseits annehmbaren Ausgleich zu erzielen. Wird innerhalb von 20 Tagen nach Ablauf der angemessenen Frist kein zufriedenstellender Ausgleich vereinbart, so kann jede Partei, die Streitbeilegungsverfahren angestrengt hat, beim DSB die Genehmigung beantragen, die Anwendung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen nach den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften gegenüber dem betreffenden Mitglied auszusetzen.

3. Bei der Prüfung der Frage, welche Zugeständnisse oder sonstigen Verpflichtungen ausgesetzt werden sollen, wendet die beschwerdeführende Partei folgende Grundsätze und Verfahren an:

a)

Als allgemeiner Grundsatz gilt, dass die beschwerdeführende Partei zunächst anstreben sollte, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen auf demselben Sektor/denselben Sektoren wie dem-/denjenigen auszusetzen, auf dem/denen die Sondergruppe oder das Einspruchsgremium eine Verletzung oder eine sonstige Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen festgestellt hat.

b)

Ist es nach Auffassung dieser Partei nicht durchführbar oder wirksam, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen auf demselben Sektor/denselben Sektoren auszusetzen, so kann sie anstreben, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen auf anderen Sektoren im Rahmen derselben Übereinkunft auszusetzen.

c)

Ist diese Partei der Auffassung, dass es nicht durchführbar oder wirksam ist, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen auf anderen Sektoren im Rahmen derselben Übereinkunft auszusetzen, und dass die Umstände ernst genug sind, so kann sie anstreben, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen nach einer anderen unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft auszusetzen.

d)

Bei der Anwendung der vorstehenden Grundsätze berücksichtigt diese Partei

i): den Handel auf dem Sektor oder im Rahmen der Übereinkunft, aufgrund deren die Sondergruppe oder das Einspruchsgremium eine Verletzung oder eine sonstige Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen festgestellt hat, und die Bedeutung dieses Handels für diese Partei;
ii): die weiteren wirtschaftlichen Faktoren im Zusammenhang mit der Zunichtemachung oder der Schmälerung von Vorteilen und die weiteren wirtschaftlichen Folgen der Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen.

e)

Beschliesst diese Partei, die Genehmigung zur Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen nach den Buchstaben b oder c zu beantragen, so begründet sie dies in ihrem Antrag. Gleichzeitig mit der Übermittlung des Antrags an das DSB wird dieser auch den zuständigen Räten und, im Fall eines Antrags nach Buchstabe b, auch den für die betreffenden Sektoren zuständigen Gremien übermittelt.

f)

In diesem Absatz bedeutet «Sektor»:

i): in bezug auf Waren alle Waren;
ii): in bezug auf Dienstleistungen einen Hauptsektor in der solche Sektoren ausweisenden gültigen «Klassifikationsliste der Dienstleistungssektoren»³²⁰;
iii): in bezug auf handelsbezogene Rechte an geistigem Eigentum alle Kategorien von Rechten an geistigem Eigentum, die unter Teil II Abschnitt 1, Abschnitt 2, Abschnitt 3, Abschnitt 4, Abschnitt 5, Abschnitt 6 oder Abschnitt 7 fallen, oder die Verpflichtungen nach Teil III oder Teil IV des TRIPS-Abkommens.

g)

In diesem Absatz bedeutet «Übereinkunft»:

i): in bezug auf Waren die in Anhang 1A des WTO-Abkommens aufgeführten Übereinkommen in ihrer Gesamtheit sowie die in Anhang 4 des WTO-Abkommens aufgeführten Plurilateralen Handelsübereinkünfte, soweit die entsprechenden Streitparteien Vertragsparteien dieser Übereinkünfte sind;
ii): in bezug auf Dienstleistungen das GATS;
iii): in bezug auf Rechte an geistigem Eigentum das TRIPS-Abkommen.

4. Das Ausmass der vom DSB genehmigten Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen muss dem Ausmass der Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen entsprechen.

5. Das DSB genehmigt die Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen nicht, wenn eine unter die Vereinbarung fallende Übereinkunft eine solche Aussetzung verbietet.

6. Tritt die in Absatz 2 dargestellte Situation ein, so erteilt das DSB auf Antrag innerhalb von 30 Tagen nach Ablauf der angemessenen Frist die Genehmigung, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen auszusetzen, es sei denn, das DSB beschliesst im Konsensverfahren, den Antrag abzulehnen. Erhebt das betreffende Mitglied jedoch gegen die Aussetzung in dem vorgeschlagenen Ausmass Einspruch oder behauptet es, dass die in Absatz 3 festgelegten Grundsätze und Verfahren nicht beachtet wurden, als eine beschwerdeführende Partei die Genehmigung beantragt hat, Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen nach Absatz 3 Buchstaben b oder c auszusetzen, so wird in der Sache ein Schiedsverfahren eingeleitet. Ein solches Schiedsverfahren wird von der ursprünglichen Sondergruppe, sofern deren Mitglieder verfügbar sind, oder von einem vom Generaldirektor ernannten Schiedsrichter³²¹ durchgeführt und innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der angemessenen Frist abgeschlossen. Während des laufenden Schiedsverfahrens werden Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen nicht ausgesetzt.

7. Der nach Absatz 6 tätige Schiedsrichter³²² prüft nicht die Art der auszusetzenden Zugeständnisse oder sonstigen Verpflichtungen, sondern stellt fest, ob das Ausmass der Aussetzung dem Ausmass der Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen entspricht. Der Schiedsrichter kann auch feststellen, ob die vorgeschlagene Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen im Rahmen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft zulässig ist. Umfasst die Angelegenheit, die Gegenstand eines Schiedsverfahrens ist, jedoch die Behauptung, dass die in Absatz 3 festgelegten Grundsätze und Verfahren nicht beachtet wurden, so prüft der Schiedsrichter diese Behauptung. Stellt der Schiedsrichter fest, dass diese Grundsätze und Verfahren nicht beachtet wurden, so wendet die beschwerdeführende Partei diese nach Absatz 3 an. Die Parteien nehmen die Entscheidung des Schiedsrichters als endgültig an, und die beteiligten Parteien strengen kein zweites Schiedsverfahren an. Das DSB wird unverzüglich von der Entscheidung des Schiedsrichters unterrichtet und erteilt auf Antrag die Genehmigung zur Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen, wenn der Antrag der Entscheidung des Schiedsrichters entspricht, es sei denn, das DSB entscheidet im Konsensverfahren, den Antrag abzulehnen.

8. Die Aussetzung von Zugeständnissen oder sonstigen Verpflichtungen erfolgt vorübergehend und nur so lange, bis die mit einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft als unvereinbar befundene Massnahme aufgehoben wurde oder bis das Mitglied, das Empfehlungen oder Entscheidungen umsetzen muss, eine Lösung für die Zunichtemachung oder Schmälerung von Vorteilen bietet oder bis eine alle Seiten zufriedenstellende Lösung erzielt wird. Das DSB überwacht nach Absatz 6 weiterhin die Umsetzung der angenommenen Empfehlungen oder Entscheidungen, auch in den Fällen, in denen zwar ein Ausgleich gewährt oder Zugeständnisse oder sonstige Verpflichtungen ausgesetzt wurden, aber die Empfehlungen, eine Massnahme mit den unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünften in Übereinstimmung zu bringen, nicht umgesetzt wurden.

9. Eine Berufung auf die Streitbeilegungsbestimmungen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte gegen Massnahmen von Behörden auf regionaler oder kommunaler Ebene im Gebiet eines Mitglieds, die die Einhaltung dieser Übereinkünfte beeinträchtigen, ist möglich. Hat das DSB entschieden, dass eine Bestimmung einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft nicht eingehalten wurde, so trifft das zuständige Mitglied alle ihm zur Verfügung stehenden angemessenen Massnahmen, um die Einhaltung der Bestimmung zu gewährleisten. Die Bestimmungen der unter die Vereinbarung fallenden Übereinkünfte und dieser Vereinbarung über Ausgleich und die Aussetzung von Zugeständnissen und sonstigen Verpflichtungen kommen in Fällen zur Anwendung, in denen es nicht möglich war, die Einhaltung zu gewährleisten³²³.

³²⁰Die Liste in Dokument MTN.GNS/W/120 weist 11 Sektoren aus.

³²¹Der Begriff «Schiedsrichter» kann eine Person oder eine Gruppe bezeichnen.

³²²Der Begriff «Schiedsrichter» kann eine Person oder eine Gruppe oder die Mitglieder der ursprünglichen Sondergruppe bezeichnen, wenn sie als Schiedsrichter tätig sind.

³²³Weichen die Bestimmungen einer unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft in Bezug auf von Behörden auf regionaler oder kommunaler Ebene im Gebiet eines Mitglieds getroffenen Massnahmen von den Bestimmungen dieses Absatzes ab, so sind die Bestimmungen der betreffenden unter die Vereinbarung fallenden Übereinkunft massgebend.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.