La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur.
Die vorliegende Übereinkunft wird an dem Tage ihres Inkrafttretens vorn Generalsekretär des Völkerbundes eingetragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.