0.631.256.913.63 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !!
0.631.256.913.63
Traduction2
Conclu le 21 mai 1970
Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1970
2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.631.256.913.63Nicht löschen bitte "1 " !! (Stand am 5. November 1999)
0.631.256.913.63
Originaltext
Abgeschlossen am 21. Mai 1970
In Kraft getreten durch Notenaustausch am 1. August 1970
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.