En ce qui concerne l’application des règlements de douane ou de péages, la compétence et la procédure en matière de contravention, les gares et stations où se trouvent les bureaux de douane et de péages réunis, de même que les parties de la ligne du chemin de fer entre ces gares et stations et la frontière, seront considérées comme situées dans l’Etat auquel ressortissent les bureaux de douane ou de péages.
Bezüglich der Wirkung oder der Folgen der Anwendung der Zollverordnungen und der Kompetenz und des Verfahrens bei Übertretungen sollen die Stationen, wo die vereinigten Zollbüros sich befinden, sowie auch die Bahnstrecke zwischen denselben und der Grenze, als in demjenigen Staate befindlich angesehen werden, unter welchem die Zollbüros stehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.