Les demandes de réparation pour des dommages causés par les agents de l’Etat limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone sont soumises au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait eu lieu dans la commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau des contrôles est rattaché. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront toutefois traités sur le même pied que les ressortissants de l’Etat limitrophe.
Ersatzbegehren für Schäden, die Bedienstete des Nachbarstaates in Ausübung ihres Dienstes in der Zone zufügen, unterstehen dem Recht und der Gerichtsbarkeit des Nachbarstaates, gleich wie wenn die schädigende Handlung in der Gemeinde des Nachbarstaates stattgefunden hätte, der die Grenzabfertigungsstelle zugeordnet ist. Die Angehörigen des Gebietsstaates sind jedoch gleich zu behandeln wie Angehörige des Nachbarstaates.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.