¹ La zone pour le contrôle comprend

a.

les installations et locaux utilisés en commun par les agents des deux Etats, à savoir:

–

un secteur de la route L19, mesurant 125 mètres à partir de la frontière sur le pont franchissant le Vieux Rhin en direction de Gaissau jusqu’au bâtiment des douanes utilisé en commun, y compris l’emplacement officiel;

–

le secteur de la piste cyclable à partir de la frontière sur le pont de la piste cyclable franchissant le Vieux Rhin en direction de Gaissau jusqu’au bâtiment douanier utilisé en commun, y compris l’emplacement officiel;

–

le bien-fonds englobant le bâtiment des douanes, la partie attenante de la Fingstrasse et la place de stationnement sise à côté de celle-ci;

–

le local de vérification, le local pour les activités sociales et les sanitaires ainsi que la salle de chauffage et le dépôt;

–

le local situé au sud-ouest dans le bâtiment des douanes Rheinstrasse n^o 3;

b)

les parties du bâtiment des douanes réservées à l’usage exclusif des agents suisses, à savoir:

–

au rez-de-chaussée, les locaux de bureaux dans la partie ouest;

–

au sous-sol, le local des archives dans la partie sud-ouest.

² Aux fins de se soutenir mutuellement dans l’exploitation quotidienne, notamment en cas de menace ou de mise en danger de mort d’organes effectuant leur service, de parties présentes ou de tiers non concernés, les agents des Etats contractants sont en droit de se prêter mutuellement assistance même dans les installations, immeubles et leurs parties qu’ils sont usuellement seuls à utiliser.