Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et taxes à l’importation lorsqu’il aura été justifié à leur satisfaction qu’un véhicule importé sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu’il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure, notamment en raison de faits de guerre, d’émeutes ou de catastrophes naturelles.
28 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes, adopté par le Conseil fédéral le 16 fév. 1983, en vigueur depuis le 26 mai 1983 (RO 1983 519).
In den Fällen des Artikels 24 sind die Zollbehörden berechtigt, für die Bereinigung eine Gebühr zu erheben.
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