Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux‑ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de l’expiration du délai d’admission temporaire de ces véhicules et qu’il sera donné des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.
20 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).
Bescheinigungen auf den Ausweisen für die vorübergehende Einfuhr, die nach diesem Abkommen verwendet werden, sind gebührenfrei, wenn diese Bescheinigungen auf dem Amtsplatz eines Zollamtes während seiner Amtsstunden ausgestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.