En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement intérieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable sauf si le Comité en décide autrement.
Soweit in dieser Anlage nichts bestimmt ist, gilt die Geschäftsordnung der Wirtschaftskommission für Europa, es sei denn, dass der Ausschuss anders entscheidet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.