Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.631.251.4 Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l'importation temporaire de véhicules routiers privés (avec acte final)

0.631.251.4 Zollabkommen vom 4. Juni 1954 über die vorübergehende Einfuhr privater Strassenfahrzeuge (mit Schlussakte)

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Art. 37

La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à huit pendant une période de douze mois consécutifs.

Art. 37

Dieses Abkommen tritt ausser Kraft, wenn zu irgendeinem Zeitpunkt nach seinem Inkrafttreten die Zahl der Vertragsparteien während zwölf aufeinanderfolgender Monate weniger als acht beträgt.

 

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