Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et taxes à l’importation lorsqu’il aura été justifié à leur satisfaction qu’un véhicule importé sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra plus être exporté parce qu’il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force majeure.
27 Introduit par la mod. adoptée par le CF le 20 fév. 1985, en vigueur depuis le 2 avr. 1985 (RO 1985 304).
Die zuständigen Zollbehörden verzichten auf die Erhebung der Eingangsabgaben, wenn überzeugend nachgewiesen wird, dass ein Fahrzeug, das unter Verwendung eines Ausweises für die vorübergehende Einfuhr eingeführt worden ist, wegen Zerstörung oder endgültigen Verlustes infolge höherer Gewalt nicht wieder ausgeführt werden kann.
24 Eingefügt, vom BR angenommen am 20. Febr. 1985, in Kraft getreten am 2. April 1985 (AS 1985 304).
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