Dans les cas visés au par. 2 de l’Art. 8 de la présente Convention, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.
In den Fällen des Artikels 8 Absatz 2 sind die Zollbehörden berechtigt, für die Bereinigung eine Gebühr zu erheben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.