Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.631.242.05 Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (avec annexes)

0.631.242.05 Abkommen vom 25. Juni 2009 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Erleichterung der Kontrollen und Formalitäten im Güterverkehr und über zollrechtliche Sicherheitsmassnahmen (mit Anhängen)

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titIV/Art. 19 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie

1.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise pour les marchandises suivantes:

a)
l’énergie électrique;
b)
les marchandises sortant par canalisation;
c)
les envois de correspondance, à savoir les lettres, les cartes postales, les lettres en braille et les imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;
d)
les marchandises contenues dans des envois postaux qui circulent sous le couvert des règles de l’Union postale universelle;
e)
les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux législations des Parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs, les moyens de transport, ainsi que les pièces détachées, les accessoires et les équipements de ces produits, lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;
f)
les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;
g)
les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;
h)
les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
i)
les armements et les équipements militaires acheminés hors du territoire douanier d’une Partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire des Parties contractantes, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;
j)
les marchandises suivantes acheminées hors du territoire douanier d’une Partie contractante directement vers des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des Parties contractantes:
1)
les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion des installations en mer;
2)
les marchandises destinées à être utilisées pour équiper les installations en mer;
3)
les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur les installations en mer;
k)
les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’art. 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission;
l)
les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à être utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et des autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;
m)
les effets et objets mobiliers définis dans la législation des Parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;
n)
les marchandises expédiées depuis les territoires douaniers des Parties contractantes vers Ceuta et Melilla, Helgoland, la République de Saint-Marin, l’État de la Cité du Vatican, la municipalité de Livigno et les exclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir;
o)
les marchandises acheminées à bord de navires circulant entre des ports des Parties contractantes sans effectuer d’escale dans un port situé hors des territoires douaniers des Parties contractantes;
p)
les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entre des aéroports des Parties contractantes sans effectuer d’escale dans un aéroport situé hors des territoires douaniers des Parties contractantes.

2.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise dans les cas prévus par un accord international conclu entre une Partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’art. 9, par. 3, du présent Accord.

3.  Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise par les Parties contractantes pour les marchandises dans les situations suivantes:

a)
lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des ports des Parties contractantes doit faire escale dans un port situé en dehors des territoires douaniers des Parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des Parties contractantes;
b)
lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des aéroports des Parties contractantes doit faire escale dans un aéroport situé en dehors des territoires douaniers des Parties contractantes et que les marchandises sont destinées à rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en dehors des territoires douaniers des Parties contractantes;
c)
lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne sont pas déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes et qui va les acheminer hors desdits territoires;
d)
lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port ou aéroport sur les territoires douaniers des Parties contractantes, si une déclaration sommaire de sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était applicable, et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les acheminer hors desdits territoires;
e)
lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous le régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transport qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage temporaire ou la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors des territoires douaniers des Parties contractantes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1)
le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des marchandises, conformément à la législation de la Partie contractante respective ou, dans des cir-constances exceptionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffisante pour tenir compte de ces circonstances;
2)
les informations relatives aux marchandises sont mises à la disposition des autorités douanières;
3)
il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changement quant à la destination des marchandises et au destinataire;
f)
lorsque les marchandises ont été introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes, mais ont été refusées par l’autorité douanière compétente et immédiatement renvoyées dans le pays d’exportation.

titIV/Art. 19 Befreiung von der Verpflichtung zur Abgabe einer summarischen Ausgangsanmeldung

(1)  Für folgende Waren braucht keine summarische Ausgangsanmeldung abgegeben zu werden:

a)
elektrische Energie;
b)
durch Rohrleitungen beförderte Waren;
c)
Briefsendungen, das heisst Briefe, Postkarten, Blindenpost und Drucksachen, die nicht ein- oder ausfuhrabgabenpflichtig sind;
d)
nach den Vorschriften des Weltpostvereins beförderte Waren in Postsendungen;
e)
Waren, für die nach den Rechtsvorschriften der Vertragsparteien eine mündliche Zollanmeldung oder eine Erklärung durch einfachen Grenzübertritt zulässig ist, mit Ausnahme von Paletten, Containern und Beförderungsmitteln des Strassen-, Schienen-, Luft-, See- oder Binnenschiffsverkehrs, die im Rahmen eines Beförderungsvertrags benutzt werden;
f)
Waren im persönlichen Gepäck von Reisenden;
g)
Waren mit Carnet ATA und Carnet CPD;
h)
Waren, die nach dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen, dem Wiener Übereinkommen vom 24. April 1963 über konsularische Beziehungen oder anderen Konsularübereinkommen oder dem New Yorker Übereinkommen vom 16. Dezember 1969 über Sondermissionen zollbefreit sind;
i)
Waffen und militärisches Gerät, die von den für die militärische Verteidigung der Vertragsparteien zuständigen Behörden aus dem Zollgebiet einer Vertragspartei verbracht werden, sei es in einem Militärtransport, sei es durch eine allein für die Militärbehörden durchgeführte Beförderung;
j)
die folgenden, direkt zu Offshore-Anlagen, die von einer im Zollgebiet einer Vertragspartei niedergelassenen Person betrieben werden, aus dem Zollgebiet einer Vertragspartei verbrachten Waren:
1.
Waren, die bei der Errichtung, Reparatur, Wartung oder Umrüstung der Offshore-Anlagen verwendet werden sollen,
2.
Waren, die für die Ausrüstung dieser Offshore-Anlagen verwendet werden sollen,
3.
Vorräte, die auf den Offshore-Anlagen verwendet oder verbraucht werden sollen;
k)
Waren, die mit einem NATO-Vordruck 302 nach dem am 19. Juni 1951 in London unterzeichneten Abkommen zwischen den Parteien des Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Streitkräfte oder mit einem EU-Vordruck 302 nach Artikel 1 Nummer 51 der Delegierten Verordnung (EU) 2015/2446 der Kommission befördert werden;
l)
Waren, die zum Einbau als Teile von oder Zubehör zu Schiffen oder Luftfahrzeugen und für den Betrieb der Schiffe und Luftfahrzeuge geliefert werden, sowie Lebensmittel und andere Gegenstände zum Verbrauch oder Verkauf an Bord;
m)
Hausrat im Sinne des Rechts der Vertragsparteien, sofern er nicht im Rahmen eines Beförderungsvertrags befördert wird;
n)
Waren, die aus den Zollgebieten der Vertragsparteien nach Ceuta und Melilla, Helgoland, in die Republik San Marino und den Staat Vatikanstadt, die Gemeinden Livigno und die Schweizer Zollexklaven Samnaun und Sampuoir verbracht wurden;
o)
Waren an Bord von Schiffen, die zwischen Häfen der Vertragsparteien verkehren, ohne einen Zwischenstopp in einem Hafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien einzulegen;
p)
Waren an Bord von Luftfahrzeugen, die zwischen Flughäfen der Vertragsparteien verkehren, ohne einen Zwischenstopp auf einem Flughafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien einzulegen.

(2)  Eine summarische Ausgangsanmeldung ist vorbehaltlich der Einhaltung des in Artikel 9 Absatz 3 des Abkommens festgelegten Verfahrens nicht erforderlich, wenn ein internationales Sicherheitsabkommen zwischen einer Vertragspartei und einem Drittland etwas anderes vorsieht.

(3)  Bei Waren in den folgenden Situationen ist keine summarische Ausgangsanmeldung erforderlich:

a)
wenn ein Schiff, das die Waren zwischen Häfen der Vertragsparteien befördert, einen Hafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien anlaufen soll und die Waren während des Aufenthalts im Hafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien an Bord des Schiffs verbleiben sollen;
b)
wenn ein Luftfahrzeug, das die Waren zwischen Flughäfen der Vertragsparteien befördert, einen Flughafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien anfliegen soll und die Waren während des Aufenthalts auf dem Flughafen ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien an Bord des Luftfahrzeugs verbleiben sollen;
c)
wenn die Waren in einem Hafen oder Flughafen nicht von dem Beförderungsmittel abgeladen werden, das sie in die Zollgebiete der Vertragsparteien verbracht hat und wieder aus diesen Gebieten verbringen wird;
d)
wenn die Waren in einem vorigen Hafen oder Flughafen in den Zollgebieten der Vertragsparteien verladen wurden, eine Ausgangsanmeldung abgegeben wurde oder eine Befreiung von der Verpflichtung zur Abgabe einer Ausgangsanmeldung Anwendung gefunden hat und die Waren an Bord des Beförderungsmittels verbleiben, das sie aus den Zollgebieten der Vertragsparteien verbringen wird;
e)
wenn Waren, die sich in vorübergehender Verwahrung befinden oder in das Freizonenverfahren übergeführt wurden, von dem Beförderungsmittel, mit dem sie unter Überwachung durch dieselbe Zollstelle zum Verwahrungslager oder der Freizone verbracht wurden, auf ein Schiff, Flugzeug oder eine Eisenbahn umgeladen werden, das bzw. die sie aus dem Verwahrungslager oder der Freizone und somit aus den Zollgebieten der Vertragsparteien verbringt, sofern:
1.
die Umladung innerhalb von 14 Tagen nach der Gestellung der Waren nach dem Recht der jeweiligen Vertragspartei oder in aussergewöhnlichen Umständen, in denen die Frist von 14 Tagen nicht ausreicht, innerhalb eines längeren von den Zollbehörden bewilligten Zeitraums erfolgt,
2.
den Zollbehörden Angaben über die Waren zur Verfügung stehen,
3.
sich der Bestimmungsort und der Empfänger der Waren nach Kenntnis des Beförderers nicht geändert haben;
f)
wenn in die Zollgebiete der Vertragsparteien verbrachte Waren von der zuständigen Zollbehörde abgelehnt und unverzüglich in das Ausfuhrland zurückgesendet wurden.
 

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