Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.631.242.05 Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (avec annexes)

0.631.242.05 Abkommen vom 25. Juni 2009 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Erleichterung der Kontrollen und Formalitäten im Güterverkehr und über zollrechtliche Sicherheitsmassnahmen (mit Anhängen)

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titI/Art. 3 Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée

1. Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise pour les marchandises suivantes:

a)

l’énergie électrique;

b)

les marchandises entrant par canalisation;

c)

les envois de correspondance, à savoir les lettres, les cartes postales, les lettres en braille et les imprimés qui ne sont pas soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;

d)

les marchandises contenues dans des envois postaux et circulant sous le couvert des règles de l’Union postale universelle, dans les cas suivants:

1): lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale une Partie contractante, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;
2): lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienne et ont pour destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par.e 1;
3): lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;

e)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les Parties contractantes, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

f)

les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

g)

les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un contrat de transport;

h)

les marchandises exonérées en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques¹³, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires¹⁴ ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la Convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales¹⁵;

i)

les armements et les équipements militaires introduits sur le territoire douanier de l’une des Parties contractantes par les autorités chargées de la défense militaire du territoire, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

j)

les marchandises ci-après, introduites sur le territoire douanier de l’une des Parties contractantes, qui proviennent directement des installations en mer exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de l’une des Parties contractantes:

1): les marchandises qui ont été incorporées à ces installations en mer aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien ou de leur conversion;
2): les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces installations en mer;
3): les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans ces installations en mer;
4): les déchets non dangereux provenant de ces installations en mer;

k)

les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risque en utilisant les informations contenues dans, ou fournies par, le système utilisé par l’opérateur économique, dans les cas suivants:

1): lorsque les marchandises sont contenues dans des envois acheminés par voie aérienne, par ou sous la responsabilité d’un opérateur qui fournit des services intégrés de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accélérés et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement, désignés ci-après par le terme «envois express», jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;
2): lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne dans des envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;
3): lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime, par voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1;

l)

les marchandises circulant sous le couvert du formulaire OTAN 302 prévu dans la convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou sous le couvert du formulaire UE 302 défini à l’art. 1^er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission;

m)

les marchandises introduites dans l’une des Parties contractantes en provenance de Ceuta et Melilla, de Helgoland, de la République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican, de la commune de Livigno et des exclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir;

n)

les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aéronefs:

1): les marchandises destinées à être incorporées en tant que pièces ou en tant qu’accessoires dans ces navires et aéronefs;
2): les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs, les machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;
3): les denrées alimentaires et les autres produits destinés à être consommés ou vendus à bord;

o)

les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer en dehors des territoires douaniers des Parties contractantes par leurs navires de pêche;

p)

les navires, et les marchandises qu’ils transportent à leur bord, entrant dans les eaux territoriales de l’une des Parties contractantes dans le seul but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installations portuaires;

q)

les effets et objets mobiliers définis dans la législation des Parties contractantes respectives, pour autant qu’ils ne soient pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport.

2. Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise dans les cas prévus par un accord international conclu entre une Partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’art. 9, par. 3, de l’accord.

3. Une déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise lorsque les marchandises quittent temporairement les territoires douaniers des Parties contractantes pendant un transport par voie maritime ou aérienne d’un point à un autre de ces territoires douaniers, mais n’ont pas fait escale dans un pays tiers.

¹³ RS 0.191.01

¹⁴ RS 0.191.02

¹⁵ RS 0.191.2

titI/Art. 3 Befreiung von der Verpflichtung zur Abgabe einer summarischen Eingangsanmeldung

(1) Für folgende Waren braucht keine summarische Eingangsanmeldung abgegeben zu werden:

a)

elektrische Energie;

b)

durch Rohrleitungen beförderte Waren;

c)

Briefsendungen, das heisst Briefe, Postkarten, Blindenpost und Drucksachen, die nicht ein- oder ausfuhrabgabenpflichtig sind;

d)

nach den Vorschriften des Weltpostvereins beförderte Waren in Postsendungen unter folgenden Voraussetzungen:

1.: wenn die Postsendungen auf dem Luftweg befördert werden und eine Vertragspartei als Endbestimmung haben, bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 1 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten Systems festgelegt ist,
2.: wenn die Postsendungen auf dem Luftweg befördert werden und ein Drittland oder Drittgebiet als Endbestimmung haben, bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 2 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten Systems festgelegt ist,
3.: wenn die Postsendungen auf dem See-, Binnenschiffs-, Strassen- oder Schienenweg befördert werden, bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 3 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten Systems festgelegt ist;

e)

Waren, für die nach den von den Vertragsparteien festgelegten Vorschriften eine mündliche Zollanmeldung oder der einfache Grenzübertritt zulässig ist, sofern sie nicht im Rahmen eines Beförderungsvertrags befördert werden;

f)

Waren im persönlichen Gepäck von Reisenden;

g)

Waren mit Carnet ATA und Carnet CPD, sofern sie nicht im Rahmen eines Beförderungsvertrags befördert werden;

h)

Waren, die nach dem Wiener Übereinkommen vom 18. April 1961¹³ über diplomatische Beziehungen, dem Wiener Übereinkommen vom 24. April 1963¹⁴ über konsularische Beziehungen oder anderen Konsularübereinkommen oder dem New Yorker Übereinkommen vom 16. Dezember 1969¹⁵ über Sondermissionen zollbefreit sind;

i)

Waffen und militärisches Gerät, die von den für die militärische Verteidigung des Gebiets zuständigen Behörden sei es in einem Militärtransport, sei es in einer allein für die Militärbehörden durchgeführten Beförderung in das Zollgebiet einer Vertragspartei verbracht werden;

j)

die folgenden direkt von Offshore-Anlagen, die von einer im Zollgebiet einer Vertragspartei niedergelassenen Person betrieben werden, in das Zollgebiet einer Vertragspartei verbrachten Waren:

1.: Waren, die bei der Errichtung, Reparatur, Wartung oder Umrüstung in solchen Offshore-Anlagen eingebaut wurden,
2.: Waren, die für die Ausrüstung dieser Offshore-Anlagen verwendet wurden,
3.: Vorräte, die auf den Offshore-Anlagen verwendet oder verbraucht werden,
4.: ungefährliche Abfälle von solchen Offshore-Anlagen;

k)

Waren in Sendungen, deren Sachwert 22 EUR nicht übersteigt, sofern die Zollbehörden sich damit einverstanden erklären, mit Zustimmung des Wirtschaftsbeteiligten anhand der in der Datenbank des Beteiligten enthaltenen Daten oder der Daten, die das von ihm verwendete EDV-System geliefert hat, eine Risikoanalyse durchzuführen, unter folgenden Voraussetzungen:

1.: wenn die Waren in Sendungen auf dem Luftweg von einem Betreiber oder unter Verantwortung eines Betreibers befördert werden, der integ-rierte Dienstleistungen in Form einer beschleunigten bzw. zu einem festgelegten Termin erfolgenden Abholung, Beförderung, Zollabfertigung und Zustellung erbringt, wobei während der gesamten Dauer der Dienstleistung die Position des Pakets verfolgt werden kann und so die Kontrolle darüber gewahrt bleibt (im Folgenden «Expressgutsendungen»), bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 1 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten elektronischen Systems festgelegt ist,
2.: wenn die Waren in anderen Sendungen als Post- oder Expressgutsendungen auf dem Luftweg befördert werden, bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 2 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten elektronischen Systems festgelegt ist,
3.: wenn die Waren auf dem See-, Binnenschiffs-, Strassen- oder Schienenweg befördert werden, bis zu dem Zeitpunkt, der für die Inbetriebnahme von Release 3 des in Artikel 1 Absatz 1 genannten elektronischen Systems festgelegt ist;

l)

Waren, die mit einem NATO-Vordruck 302 nach dem am 19. Juni 1951 in London unterzeichneten Abkommen zwischen den Parteien des Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Streitkräfte oder mit einem EU-Vordruck 302 nach Artikel 1 Nummer 51 der Delegierten Verordnung (EU) 2015/2446 der Kommission befördert werden;

m)

Waren, die aus Ceuta und Melilla, Helgoland, der Republik San Marino, dem Staat Vatikanstadt, der Gemeinde Livigno und den Schweizer Zollexklaven Samnaun und Sampuoir in das Zollgebiet einer der Vertragsparteien verbracht werden;

n)

die folgenden Waren an Bord von Schiffen und Luftfahrzeugen:

1.: Waren, die zum Einbau als Teile von oder Zubehör zu Schiffen und Luftfahrzeugen geliefert wurden,
2.: Waren für den Betrieb der Motoren, Maschinen und anderen Ausrüstungen dieser Schiffe oder Luftfahrzeuge,
3.: Lebensmittel und andere Gegenstände zum Verbrauch oder Verkauf an Bord;

o)

Erzeugnisse der Seefischerei und andere Erzeugnisse, die von Fischereifahrzeugen einer der Vertragsparteien aus dem Meer ausserhalb der Zollgebiete der Vertragsparteien gewonnen werden;

p)

Schiffe einschliesslich der darauf beförderten Waren, die in die Hoheitsgewässer einer der Vertragsparteien ausschliesslich mit dem Zweck einlaufen, Lieferungen zur Bevorratung an Bord zu nehmen und dabei keine Hafenanlagen nutzen;

q)

Hausrat im Sinne des Rechts der Vertragsparteien, sofern er nicht im Rahmen eines Beförderungsvertrags befördert wird.

(2) Eine summarische Eingangsanmeldung ist vorbehaltlich der Einhaltung des in Artikel 9 Absatz 3 des Abkommens festgelegten Verfahrens nicht erforderlich, wenn ein internationales Sicherheitsabkommen zwischen einer Vertragspartei und einem Drittland etwas anderes vorsieht.

(3) Eine summarische Eingangsanmeldung ist nicht erforderlich, wenn die Waren bei der Beförderung auf dem See- oder Luftweg zwischen zwei Orten in den Zollgebieten der Vertragsparteien vorübergehend aus diesen Zollgebieten verbracht werden, ohne einen Zwischenstopp in einem Drittland einzulegen.

¹³ SR 0.191.01

¹⁴ SR 0.191.02

¹⁵ SR 0.191.2

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.