L’appendice IV est modifié comme suit:
1. Le point a) de l’art. 3 est remplacé par le texte suivant:
2. L’art. 7, par. 2, point c) est remplacé par le texte suivant:
Die Anlage IV wird wie folgt geändert:
1. Artikel 3 Buchstabe a) erhält folgende Fassung:
2. Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe c) erhält folgende Fassung:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.