A l’exception de ses annexes I à IV, le texte de l’appendice III est remplacé par le texte figurant à l’annexe C de la présente décision.
Die Anlage III wird mit Ausnahme ihrer Anhänge I bis IV durch den Text in Anhang C zu diesem Beschluss ersetzt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.