(Le présent appendice ne contient pas d’art. 20 à 22.)
(Diese Anlage enthält keine Artikel 20–22.)
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.