La demande de notification visée à l’art. 5 de l’appendice IV est établie par écrit, en double exemplaire, au moyen du formulaire figurant en annexe III. Elle porte le cachet officiel de l’autorité requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment autorisé à formuler une telle demande.
À la demande visée au premier alinéa doit être joint, en double exemplaire, l’acte ou la décision dont la notification est demandée.
Das Zustellungsersuchen kann sich auf jede natürliche oder juristische Person beziehen, die von einer sie betreffenden Verfügung oder Entscheidung nach Massgabe der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, Kenntnis erhalten muss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.